La faillite civile est réservée aux personnes domiciliées en Moselle, dans le Bas-Rhin ou dans le Haut-Rhin (article L670-1 du code de commerce). En 2018, la cour d’appel de Metz l’a rappelé : une adresse ne suffit pas, il faut vivre réellement en Alsace-Moselle.
Une précision avant tout : je ne traite plus de dossiers de faillite civile. Cet article reste en ligne à titre d’information.
Une adresse ne suffit pas
Les juges recherchent où se trouve réellement le centre de vos intérêts. Ils regardent votre logement, votre vie familiale, vos comptes bancaires, vos impôts, votre activité professionnelle. Cette question se pose surtout pour les personnes qui vivent près de la frontière allemande.
Ce qu’a jugé la cour d’appel de Metz
En mai 2018, la cour a admis le domicile en Moselle d’un homme qui travaillait en Allemagne. Il y possédait même la moitié d’une maison. Mais il avait des activités en Moselle avec ses enfants et un compte bancaire en Moselle. Ses bulletins de paie portaient une adresse française, et il payait ses impôts en France.
En avril 2018, elle a au contraire rejeté la demande d’un homme qui disposait d’un appartement en Moselle. Ses factures d’électricité étaient trop faibles pour une occupation réelle. Son compte servait peu, et sa famille vivait en Allemagne. Il avait aussi demandé la liquidation moins de six mois après avoir pris cet appartement.
En 2016 déjà, la cour avait rejeté la demande d’une personne qui disait vivre en Moselle. Ses factures d’eau et d’électricité montraient le contraire. Elle n’exerçait aucune activité en France et ne produisait pas de justificatif de taxe d’habitation.
Ce qu’il faut en retenir
Rassemblez donc les preuves de votre vie réelle en Alsace-Moselle : bail, factures, relevés bancaires, avis d’imposition, attestations. Un domicile récent ou de façade expose à un rejet, voire à un constat de mauvaise foi.
D’expérience, lorsque la situation s’y prête, la faillite civile est souvent bien plus efficace qu’une procédure de surendettement. Pour être accompagné, vous pouvez vous adresser à un avocat de votre barreau, éventuellement au titre de l’aide juridictionnelle.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Publié en 2018, mis à jour le 28 octobre 2026.