Le Meilleur Moyen d’Eviter une Condamnation Pénale pour Fraude sociale à la CAF

Les demandes de remboursement d’indus de prestations sociales ne sont pas les seules conséquences d’un contrôle. Souvent méconnues, souvent par défaut d’information de la CAF, les conséquences d’une décision de la CAF peuvent également être pénales.

Prendre à la légère un contrôle de la CAF n’est pas la solution. Le préparer est primordial. Car selon la maxime « tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous« . C’est dès le contrôle qu’il faut travailler pour empêcher une condamnation pénale.

Les infractions pénales à la CAF

Sur le plan pénal, les comportements frauduleux peuvent ainsi relever de trois principales
infractions :

• la fraude ou fausse déclaration ;
• le faux ;
• l’escroquerie

La fraude ou fausse déclaration

L’article L. 114-13 du code de la Sécurité sociale dispose que :

Est passible d’une amende de 5 000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois, le cas échéant.

La fraude ou fausse déclaration est punie de 5000 euros d’amende.

Le faux

L’article 441-1 du code pénal dispose que :

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

L’article 441-10 du code pénal dispose que :

Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes :

1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ;

2° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° L’exclusion des marchés publics ;

4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution.

L’article 441-11 du code pénal dispose que :

L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies au présent chapitre.

Le faux est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les étrangers risquent également une interdiction du territoire français, c’est à dire une expulsion.

L’escroquerie

L’article 313-1 du code pénal dispose que :

L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

L’escroquerie, consistant en l’obtention de prestations indues par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité, l’abus de qualité vraie ou l’emploi de manœuvres frauduleuses fait encourir à son auteur 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

Avouer ne va pas vous aider

Les risques vous sont à présent connus. En cas de fraude aux aides sociales, vous devrez non seulement rembourser les sommes perçues indûment mais vous risquez surtout une condamnation pénale. Il faut particulièrement être vigilant lorsque sur la décision initiale de la CAF qui vous réclame un remboursement il y a marqué qu’il vous est reproché des manoeuvres frauduleuses.

En pratique, la CAF ou le Département saisissent le Procureur de la République. Le Procureur de la République ordonne à un officier de police judiciaire de mener une enquête sur vous. Vous êtes convoqué pour une audition libre. Si l’infraction est suffisamment caractérisée vous êtes convoqué devant le Tribunal correctionnel pour une audience pénale. Est ce toujours le cas ? Non, le Procureur peut décider de classer sans suite la plainte déposée par la CAF ou le Département.

Quel est le meilleur moyen pour éviter une condamnation pénale ? Que nous en discutions de vive voix pour une consultation. Il y a des termes à utiliser, des choses à dire et d’autres à ne pas dire. Tout cela je vous l’explique dans le cadre d’une consultation juridique. Tout ce que nous dirons sera soumis au plus stricte secret professionnel.

Quel est le plus mauvais moyen pour éviter une condamnation pénale ? Avouer la fraude au contrôleur. La reconnaître. Tenter de négocier. La saisine du Procureur de la République n’est pas négociable. L’article 40 du code de procédure pénale impose aux autorités constituées, aux officiers publics et aux fonctionnaires d’informer la justice des délits dont ils ont connaissance. C’est ainsi qu’une personne m’a contactée car après avoir avoué la fraude à la CAF le Procureur de la République a été saisi. Elle ne comprenait pas pourquoi.