[Prestation compensatoire] En cas de divorce, une prestation compensatoire peut être attribuée à l’un des époux en fonctions de certains éléments. Si le divorce est contentieux, c’est le juge qui décide du montant de la prestation compensatoire due par un époux à l’autre. Si le divorce est amiable, ce sont les époux, après avoir reçu toutes les informations et conseils de leur avocat respectif, qui décident du montant de la prestation compensatoire attribuée.
La prestation compensatoire n’est ni une pension alimentaire, ni un devoir de secours. Elle a pour objectif de réparer les disparités de vie entre les époux après le divorce.
La Cour de cassation a eu récemment l’occasion de rappeler les éléments importants pour calculer la prestation compensatoire en cas de divorce (Cour de cassation, chambre civile 1, Audience publique du mercredi 3 avril 2019, N° de pourvoi: 18-13544). Ces sont les articles 270 et suivants du Code civil qui posent les bases légales de calcul de la prestation compensatoire. N’hésitez pas à me consulter, je suis avocat en divorce.
Quels éléments sont Importants pour Calculer la prestation compensatoire en cas de Divorce
Pour la Cour de cassation :
une disparité dans la situation des parties au bénéfice de M. A…,qui dispose de revenus et d’un patrimoine plus importants, il n’apparaît pas que la rupture du mariage soit à l’origine de cette disparité, dès lors que, notamment, les époux se sont mariés en ayant alors largement mené leur carrière, si bien que la situation moins rémunératrice invoquée par Mme S… résulte d’un choix qui lui est propre et que le patrimoine de M. A… est lié en grande partie à l’existence de droits et biens antérieurs au mariage
Les éléments importants pour calculer la prestation compensatoire en cas de divorce qu’il faut donc absolument prendre en compte sont :
- la rupture du mariage doit être à l’origine de la disparité ;
- une situation moins rémunératrice d’un des époux :
- la situation de l’époux demandeur doit résulter du mariage : si la situation est due à un choix antérieur au mariage, il n’y a pas obligatoirement de disparité
