Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que lorsque la demande d’aide juridictionnelle a été rejetée par le bureau d’aide juridictionnelle, il est possible de former un recours contre cette décision. Par contre, cette seconde décision, rendue elle par le Premier Président de la Cour d’appel, sera définitive.
Une bonne occasion de revoir la procédure de recours suite au rejet d’une demande d’aide juridictionnelle pour un divorce sans juge.
Vous souhaitez divorcer à l’amiable grâce à l’aide juridictionnelle ?
Nos avocats accompagnent les époux pour rédiger la demande d’aide !
Il vous suffit de remplir ce formulaire :
Comment faire un recours suite au refus du formulaire d’aide juridictionnelle ?
Après avoir rempli le formulaire de demande d’aide juridictionnelle, que ce soit le formulaire pour un divorce amiable sans juge ou une autre procédure, le Bureau d’aide juridictionnelle doit vous répondre dans les meilleurs délais. Entre 7 jours et 6 mois selon les Tribunaux de grande instance.
L’aide juridictionnelle peut être acceptée ou refusée.
En cas de refus, vous pouvez contester la décision du bureau d’aide juridictionnelle dans deux cas :
- si votre demande d’aide juridictionnelle a été refusée purement et simplement ;
- ou l’attribution de l’aide partielle, alors vous souhaitez obtenir l’aide totale.
Vous devez déposer votre recours auprès du bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu la décision contestée dans les 15 jours suivant la notification. Il est conseillé de transmettre le recours par courrier en recommandé avec accusé de réception. Ainsi les délais seront justifiés.
Que doit contenir le recours suite au rejet d’une demande d’aide juridictionnelle ?
Le recours doit contenir tous les faits et les motifs pour lesquels vous contestez la décision de refus de l’aide juridictionnelle.
En principe, dans la plupart des cas de mes clients, nous contestons le mode de calcul des ressources prises en compte. Ces calculs sont complexes, c’est pourquoi mieux vaut consulter un avocat qui à l’habitude de remplir les formulaires d’aide juridictionnelle.
Le Tribunal de grande instance rejette les demandes d’aide juridictionnelle s’il manque des documents. Il faut toujours transmettre tous les documents demandés. Les bureaux d’aide juridictionnelle sont encombrées de formulaires mal remplis ou sans tous les documents. La sanction est toujours le refus de la demande, même en cas d’extrême urgence.
A noter : en cas de divorce, le formulaire ne doit renseigner que vos ressources propre, pas celles de votre époux / épouse. Même si vous n’êtes pas encore séparés.
Source : Cour de cassation, chambre civile 2, 19 OCT. 2017, pourvoi N° 16-24686