Le bureau d’aide juridictionnelle a refusé votre demande pour un divorce amiable, ou ne vous a accordé qu’une aide partielle ? Vous pouvez contester cette décision. Mais il n’y a qu’un seul recours possible, et il faut l’exercer vite.
J’ai écrit cet article en novembre 2017, à la suite d’un arrêt de la Cour de cassation sur ce recours. Je l’ai mis à jour en 2026 pour intégrer la réforme de l’aide juridictionnelle entrée en vigueur en 2021.
L’aide juridictionnelle pour un divorce amiable
Depuis le 1er janvier 2017, le bureau peut accorder l’aide juridictionnelle pour un divorce par acte d’avocat, déposé chez un notaire (article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). Elle est totale ou partielle.
Depuis 2021, le bureau d’aide juridictionnelle apprécie vos ressources en tenant compte de votre revenu fiscal de référence, de votre patrimoine et de la composition de votre foyer fiscal (article 4 de la même loi). La loi prévoit une appréciation individuelle des ressources lorsque la procédure oppose des personnes du même foyer fiscal, ou lorsqu’il existe entre elles une divergence d’intérêts (article 5 de la même loi).
Dans un divorce, chaque époux fait sa propre demande. Au cabinet, je vous aide à remplir le formulaire d’aide juridictionnelle pour un divorce amiable.
Qui peut contester la décision ?
Vous pouvez former un recours vous-même lorsque le bureau vous a refusé l’aide juridictionnelle, ne vous l’a accordée que partiellement, ou vous l’a retirée (article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).
Le ministère public et le bâtonnier peuvent aussi exercer ce recours.
Dans quel délai ?
Vous disposez de quinze jours à compter de la notification de la décision (article 69 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020). Ce délai est très court. Dès réception de la décision, notez sa date et préparez votre recours sans attendre.
Comment former le recours ?
Le recours se forme par simple déclaration, remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu la décision (article 71 du même décret). Je recommande toujours le recommandé : il prouve la date d’envoi.
Le décret pose deux exigences « à peine de rejet » :
- le recours doit contenir l’exposé des faits et des motifs sur lesquels il se fonde ;
- il doit être accompagné d’une copie de la décision attaquée.
Pour un divorce, le premier président examine le recours. Il s’agit du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve le bureau (article 72 du même décret). Pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, il s’agit de la cour d’appel de Colmar.
Que mettre dans le recours ?
Expliquez précisément pourquoi la décision est erronée, pièces à l’appui. Dans mes dossiers, la contestation porte le plus souvent sur le calcul des ressources retenues. Ces calculs sont techniques : revenu fiscal de référence, patrimoine, composition du foyer.
Joignez tous les justificatifs utiles. Une demande incomplète est l’une des principales causes de difficultés. Si le refus vient d’une pièce manquante, transmettez-la avec le recours et expliquez-le.
Une décision sans recours : l’arrêt de 2017
Attention, la décision rendue sur votre recours est définitive. La loi le dit : ces autorités « statuent sans recours » (article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).
La Cour de cassation l’a confirmé le 19 octobre 2017. Elle juge que le premier président d’une cour d’appel n’exerce pas une fonction juridictionnelle lorsqu’il statue sur le recours contre le rejet d’une demande d’aide juridictionnelle. Sa décision n’est donc susceptible d’aucun recours, « fût-ce pour excès de pouvoir » (Cass. 2e civ., 19 octobre 2017, n° 16-24.686). Dans cette affaire, la Cour a donc déclaré irrecevable le pourvoi formé contre une telle décision.
La conséquence pratique est simple : vous n’avez qu’une seule chance. Votre recours doit être complet et argumenté dès le départ.
Et si le recours échoue ?
Le refus d’aide juridictionnelle n’empêche pas de divorcer à l’amiable. Vérifiez d’abord si vous avez une protection juridique qui couvre le divorce : elle peut prendre en charge les honoraires. Je l’explique dans l’article sur la protection juridique et le divorce.
À défaut, mes forfaits de divorce amiable sont payables en trois fois sans frais.
Un exemple imaginaire
Exemple imaginaire. Amina demande l’aide juridictionnelle pour son divorce amiable. Le bureau la refuse, en retenant une épargne qui appartient en réalité à son fils. Dix jours après la notification, elle adresse un recours en recommandé au bureau, avec la copie de la décision, les relevés du compte de son fils et une explication claire. Le premier président lui accorde l’aide.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester un refus d’aide juridictionnelle ?
Quinze jours à compter de la notification de la décision.
Où envoyer le recours ?
Au bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu la décision, de préférence en recommandé avec avis de réception.
Qui statue sur le recours ?
Pour un divorce, le premier président de la cour d’appel, ou le magistrat qu’il délègue.
Peut-on contester la décision rendue sur le recours ?
Non. Le premier président statue sans recours, comme l’a confirmé la Cour de cassation en 2017.
Vous envisagez un divorce amiable avec l’aide juridictionnelle ? J’accepte l’aide juridictionnelle sans condition, ainsi que la prise en charge par votre protection juridique. Sans aide, mes forfaits sont de 775 € TTC par époux, ou de 990 € TTC par époux dès qu’il y a des enfants ou un bien immobilier, payables en trois fois sans frais. Les 49,44 € TTC de dépôt chez le notaire s’y ajoutent. Consultez les tarifs du divorce amiable, écrivez-moi à contact@avocat-desfarges.fr ou appelez le 03 88 30 32 00. Si vous souhaitez en parler avant de vous engager, vous pouvez aussi réserver une consultation en ligne.
Le plus simple pour me contacter : remplissez ce formulaire, je reviens vers vous rapidement.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013, qui pratique le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat depuis 2017. Publié en 2017, mis à jour le 28 octobre 2026.