Selon les chiffres-clés 2016 de la justice, en 2015, sur 901 986 admissions à l’aide juridictionnelle, 542 799 concernent des contentieux civils et administratifs. Sur 819 542 admissions à l’aide juridictionnelle totale, 104 860 concernent des divorces et 25 041 les conditions de séjour des étrangers.
Selon l’étude réalisée pour l’Ordre des barreaux de Paris, 24 % des personnes ont renoncé à faire appel à la justice pour des raisons financières (et 11 % y ont même renoncé plusieurs fois). Parallèlement, 59 % des personnes interrogées connaissaient la possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Depuis le milieu des années 2000, de multiples rapports ont étudié l’aide juridictionnelle et formulé des propositions visant à assurer l’accès au droit au plus grand nombre, tout en maîtrisant les frais afférents.
Depuis 2011, le financement de l’aide juridictionnelle a été fréquemment modifié : créée en 2011, la contribution pour l’aide juridique (CPAJ) qui prenait la forme d’un droit de timbre de 35 euros et représentait une recette de 60 millions d’euros, a été supprimée en 2014.
La loi de finances pour 2015 a « diversifié » les modes de financement de l’aide juridictionnelle, en augmentant des taxes existantes (taxe spéciale sur les contrats de protection juridique et taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice). La loi de finances pour 2016 a revalorisé le seuil de revenu à partir duquel il est possible de bénéficier de l’AJ, augmentant le nombre de personnes éligibles.
Résultat, en 2017, la France consacre plus de moyens à l’audiovisuel public (3 milliards 931 millions d’euros) qu’à la justice judiciaire (3 milliards 743 millions d’euros). Et la dépense totale d’aide juridictionnelle est évaluée à 454 millions d’euros, soit une augmentation de 60 millions d’euros par rapport à la dotation prévue par la loi de finances initiale 2016.
Source : Projet de loi de finances 2017, rapport du Sénat