Fin 2016, le Sénat examinait le budget de la justice pour 2017. Son rapport sur le projet de loi de finances dressait un état des lieux de l’aide juridictionnelle (rapport du Sénat). Voici ce qu’il en ressortait pour 2017, et ce qui a changé depuis.
L’aide juridictionnelle en chiffres
D’après les chiffres cités par le rapport, la France comptait en 2015 un peu plus de 900 000 admissions à l’aide juridictionnelle. Les contentieux civils et administratifs en représentaient plus de la moitié. Parmi les admissions à l’aide totale, environ 105 000 concernaient des divorces.
Pour 2017, la dépense totale d’aide juridictionnelle était évaluée à 454 millions d’euros. C’était 60 millions de plus que la dotation prévue pour 2016.
Un accès au juge encore freiné par le coût
Le rapport citait aussi une étude réalisée pour le barreau de Paris. Près d’une personne sur quatre disait avoir renoncé à saisir la justice pour des raisons financières. Et seules 59 % des personnes interrogées connaissaient l’existence de l’aide juridictionnelle.
Un financement souvent remanié
Le financement de l’aide juridictionnelle a beaucoup varié. En 2011, l’État a créé une contribution pour l’aide juridique de 35 euros, due pour introduire une instance. Il l’a supprimée en 2014. La loi de finances pour 2015 a ensuite relevé certaines taxes existantes, et celle de 2016 a élargi le nombre de personnes éligibles.
Ce qui a changé depuis 2017
Depuis 2021, les ressources du demandeur s’apprécient à partir du revenu fiscal de référence, du patrimoine et de la composition du foyer fiscal (article 4 de la loi du 10 juillet 1991).
Surtout, la contribution pour l’aide juridique a fait son retour en 2026. Elle s’élève désormais à 50 euros par instance introduite devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont dispensés. La loi en exclut aussi plusieurs procédures (article 1635 bis Q du code général des impôts).
J’accepte l’aide juridictionnelle sans condition, que ce soit pour un recours contre la CAF ou pour un divorce amiable. Pour en savoir plus, lisez :
- divorce et aide juridictionnelle ;
- demander l’aide juridictionnelle pour un divorce : les pièges ;
- pourquoi contester une décision de la CAF.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Publié en 2017, mis à jour le 10 novembre 2026.