Vous avez reçu de la CAF ou de la MSA une demande de remboursement de trop perçu d’allocations. Cette décision administrative peut concerner des indus de RSA, d’APL, de prime exceptionnelle, ou les allocations familiales, l’AAH…
En contactant la CAF, en lisant sur internet, vous avez vu qu’il est possible de demander des délais pour payer, une remise gracieuse. Vous avez même trouvé un modèle de courrier de remise gracieuse pour les trop perçu CAF. Et il est gratuit !
Astuce : Copier un modèle de lettre de remise gracieuse de dette est inutile en cas de remboursement de trop perçu CAF, RSA, APL… C’est reconnaître la décision de la CAF. Il faut toujours contester la décision purement et simplement.
Je peux vous aider à rédiger votre courrier de contestation.
Pour cela il suffit de remplir le formulaire.
Je serais rémunéré par l’aide juridictionnelle
Demander une remise gracieuse à la CAF, des délais, c’est reconnaître la totalité de la dette
La jurisprudence des Cours et Tribunaux français est fixée en matière de recours gracieux. Le bénéficiaire d’une allocation qui demande une remise de dette reconnait la dette auprès de l’administration !
Cela veut tout simplement dire qu’en envoyant un courrier type de demande de remise gracieuse à la CAF ou la MSA vous ne pourrez plus la contester. Vous avez reconnu votre dette. Vous serez obligé de rembourser la totalité de la somme réclamée par l’administration. Il est impossible de contester les trop perçus, même si la Caisse d’allocation familiales a commis des erreurs flagrantes.
Demander une remise gracieuse est inutile en cas de trop perçu CAF
Il est inutile de demander une remise gracieuse en cas de demande de remboursement de trop perçu. Si vous avez reçu cette demande, c’est suite à un contrôle chez vous de votre train de vie par l’administration, ou d’une fausse déclaration. Vous êtes considérés par la CAF ou la MSA comme fraudeur.
Or, la CAF et la MSA n’accordent aucun délai en cas de suspicion de fraude. Aucun ! Car elles n’en ont pas le droit.
Ainsi, l’article L262-46 du Code de l’action sociale et des familles dispose notamment que :
La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration.
L’article L553-2 du Code de la sécurité sociale dispose également que :
Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution.
[…]
Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
Il est par conséquent totalement inutile de demander une remise gracieuse de dettes. Non seulement vous ne l’obtiendrez pas, mais en plus vous n’aurez pas le moyen de contester ce qui vous est reproché.
Contester la demande de remboursement de trop perçu permet d’obtenir des délais
Au contraire, en contestant tout de suite la demande de remboursement de trop perçu, vous conservez la possibilité d’obtenir des délais de paiement.
Les CAF et MSA peuvent faire des erreurs dans le contrôle de votre dossier. C’est pour cela qu’il faut faire une contestation par courrier à la CAF. Et si votre demande est rejetée, vous pouvez saisir le Tribunal administratif, auprès de qui vous pouvez obtenir des délais s’ils sont justifiés !
En plus, comme vous êtes au RSA vous avez droit à l’aide juridictionnelle. Donc l’Etat rétribue à votre place votre avocat. Le recours devant le Tribunal administratif est par conséquent gratuit pour vous !
Bonjour,
J’ai reçu une lettre m’informant d’un trop perçu d’un montant de 1211 euros. J’ai demandé des explications par mail sur mon compte de la caf et je n’ai reçu aucune réponse. Le motif de ce trop perçu est que j’ai changé de « ailleurs » c’est écrit ainsi avec cette faute d’orthographe sur tous les courriers qu’ils m’ont envoyé. Je leur ai donc envoyé un courrier simple( avec numéro de suivi) dans lequel j’explique la situation. Ils me reprochent en fait de ne pas avoir signaler le changement de bailleur or j’occupe toujours le même logement depuis des années et je n’ai signé aucun nouveau bail. J’ai bel et bien reçu un courrier m’informant qu’un nouveau gestionnaire s’occuperait de mon logement au sein de ma résidence mais je n’ai signé aucun nouveau bail. J’ai donc envoyé un courrier simple (avec numéro de suivi) à la Caf afin de leur expliquer cela. Je leur ai également indiqué que je ne pouvais rembourser une telle somme compte tenu de ma situation (chômeur en fin de droits) et leur ai demandé d’annuler cette dette ou étudier de nouveau ma situation afin de trouver un accord. Le délai de deux mois après la réception de leur lettre finit aujourd’hui. Est il encore possible de faire annuler cette dette ? Sachant que dans ma lettre j’ai reconnu que j’aurais du leur signaler le changement de gestionnaire et que si je ne l’avait pas fait c’est parce que je n’avais pas signé de nouveau bail et que l’ancien bail courrais donc toujours… Ai je mal fait en expliquant le problème de cette manière ? Est il encore possible de renvoyer un courrier tourné autrement en lettre recommandée sachant que le delai de 2 mois finit cette date du 27 décembre ? Merci par avance pour votre réponse et votre aide. Je me tiens à votre disposition pour plus de renseignement. Cordialement
Monsieur,
Il semble toujours possible de faire un recours en annulation. Je vous propose de m’envoyer tous ces courriers et mails pour analyse.
Bonjour Maître,
J’ai envoyé les documents sur votre adresse mail.
Bien cordialement
Bonjour
je suis dans le même cas. Puis-je avoir votre adresse email svp ?
merci
Bonjour, mon adresse email pour les recours contre la caf est contact@avocat-desfarges.fr