Le 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés qui encadraient les loyers parisiens depuis août 2015. L’encadrement des loyers s’est donc arrêté à Paris fin 2017. Voici ce qu’a jugé le tribunal, et ce qui s’est passé ensuite.
Une précision : cet article d’actualité reste en ligne à titre d’information. Je ne traite pas de dossiers dans ce domaine.
Le dispositif de la loi ALUR
La loi ALUR de 2014 avait prévu un encadrement des loyers dans les grandes agglomérations où les logements manquent. Le texte visait les « zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants ». Le préfet y fixait chaque année des loyers de référence au mètre carré, avec un plafond et un plancher.
En Île-de-France, le préfet ne l’avait appliqué qu’à Paris, par trois arrêtés de 2015, 2016 et 2017.
Ce qu’a jugé le tribunal
Pour le tribunal, la zone visée par la loi comprenait 412 communes, et non la seule ville de Paris. Elles figuraient sur une liste annexée à un décret de 2013, auquel renvoyait le décret d’application.
Le préfet devait donc fixer des loyers de référence pour toute l’agglomération. En se limitant à Paris, il a commis une erreur de droit. Cette erreur a faussé la délimitation des secteurs géographiques et donc les loyers eux-mêmes. Le tribunal a donc annulé les trois arrêtés en totalité (TA Paris, 28 novembre 2017, n° 1511828).
Ce qui a changé depuis
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé un nouveau dispositif d’encadrement, à titre expérimental. Paris, les territoires du Grand Paris et certaines métropoles peuvent demander son application (article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). Le périmètre n’est donc plus nécessairement l’agglomération entière : c’est celui que fixe un décret, sur demande de la collectivité.
Le loyer ne peut alors pas dépasser le loyer de référence majoré. Seul un complément de loyer, justifié par la localisation ou le confort, permet d’aller au-delà. Le locataire peut contester un loyer excessif devant la commission départementale de conciliation, puis devant le juge.
L’expérimentation est prévue pour huit ans à compter de la loi ELAN, soit jusqu’à fin novembre 2026. Vérifiez si elle a été prolongée avant de vous fonder sur ce dispositif.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Publié en 2017, mis à jour le 28 octobre 2026.