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Comment obtenir l’aide juridictionnelle pour un divorce amiable ?
A qui déposer le formulaire d’aide juridictionnelle
Le formulaire d’aide juridictionnelle doit être déposé auprès du bureau de l’aide juridictionnelle qui siège au Tribunal de grande instance avec tous les documents demandés. Si vous voulez en savoir plus sur « A qui déposer le formulaire d’aide juridictionnelle« .
Comment remplir le formulaire de demande d’aide juridictionnelle pour un divorce amiable
Le formulaire est un CERFA disponible le site service public. Il convient d’y renseigner votre état civil, les personnes à charge, vos ressources financières… Si vous voulez en savoir plus sur « Comment remplir le formulaire de demande d’aide juridictionnelle pour un divorce amiable« .
Quelles sont les pièces à joindre au formulaire d’aide juridictionnelle
En fonction de la nature du dossier, certaines pièces doivent nécessairement être transmises avec le formulaire d’aide juridictionnelle. En tout lieu, il faut y joindre une copie de la pièce d’identité et du dernier avis d’imposition. Si vous voulez en savoir plus sur « Quelles sont les pièces à joindre au formulaire d’aide juridictionnelle« .
Pour en savoir plus :
- Comment fonctionne l’aide juridictionnelle pour un divorce par consentement mutuel sur internet ?
- Qu’est ce que l’aide juridictionnelle ?
- Pourquoi demander l’aide juridictionnelle pour un divorce amiable ?
- Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle pour un divorce par consentement mutuel ?
- Mon formulaire d’aide juridictionnelle est-il accepté ?
Vous trouverez plus d’informations sur mon blog notamment consacré au Droit de la famille et au Divorce :
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