Fin 2019, une question restait en suspens pour les couples qui divorcent à l’amiable avec l’aide juridictionnelle. Ils échappent aux droits d’enregistrement devant le juge. Mais qu’en est-il quand le divorce se signe chez les avocats, sans juge ? Certains services fiscaux répondaient oui, d’autres non.
Le 31 décembre 2019, le ministre de l’action et des comptes publics a tranché. J’ai écrit cet article au printemps 2020 pour en rendre compte. Je l’ai mis à jour en 2026 pour retracer ce que l’année 2019-2020 a changé pour le coût d’un divorce amiable, et ce qui vaut encore aujourd’hui.
Le point de départ : l’article 1090 A du code général des impôts
Le texte est ancien et court. Les décisions rendues dans les instances où l’une au moins des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle sont exonérées des droits d’enregistrement. Une exception existe : les décisions qui portent mutation de propriété, d’usufruit ou de jouissance (article 1090 A du code général des impôts).
Dans sa rédaction actuelle, cette règle s’applique depuis le 1er janvier 2006. Avant 2017, elle ne posait guère de difficulté en matière de divorce. Tout divorce passait alors par un juge, qui rendait un jugement.
Le problème posé par le divorce sans juge
Depuis le 1er janvier 2017, les époux d’accord sur tout peuvent divorcer par convention. Chacun a son propre avocat. La convention prend la forme d’un acte sous signature privée contresigné par les avocats. Un notaire la dépose ensuite au rang de ses minutes (article 229-1 du code civil).
La même réforme a ouvert l’aide juridictionnelle à ce divorce. La loi le prévoit expressément pour le divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé chez un notaire (article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).
Restait l’exonération fiscale. L’article 1090 A parle de « décisions rendues dans les instances ». Or le divorce par convention ne donne lieu ni à une instance, ni à une décision de justice. Une lecture stricte du texte excluait donc l’exonération.
J’avais signalé ce risque dès 2017, dans un premier article sur le divorce amiable à l’aide juridictionnelle et les droits d’enregistrement.
2019 : des réponses différentes selon les départements
Le 9 juillet 2019, le député Guillaume Larrivé a posé une question écrite au ministre de l’action et des comptes publics. Il s’agit de la question n° 21216, publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale.
Il y relevait une inégalité de traitement. Selon les départements, les services n’interprétaient pas l’article 1090 A de la même façon. Certains services de publicité foncière estimaient que le texte ne visait que les jugements. Pour eux, l’exonération ne s’appliquait donc pas au divorce par convention.
Le député jugeait cette lecture contraire à l’esprit de la déjudiciarisation du divorce. Il demandait au ministre son analyse et les instructions qu’il comptait donner à ses services.
31 décembre 2019 : la réponse du ministre
Le Journal officiel du 31 décembre 2019 publie la réponse, page 11502. Elle est favorable aux époux.
Le ministre rappelle d’abord que le bureau d’aide juridictionnelle peut accorder l’aide pour un divorce par consentement mutuel déposé chez un notaire. Il reconnaît ensuite que ce divorce ne suppose pas d’instance juridictionnelle.
Il conclut pourtant en faveur de l’exonération. Selon sa réponse, « il est admis, au regard de l’objet de cette exonération de droits d’enregistrement, qu’elle s’applique à ces divorces ». La condition reste la même : l’un des époux au moins doit bénéficier de l’aide juridictionnelle. Le ministre annonçait aussi une précision de la doctrine administrative en ce sens.
Une réponse ministérielle n’est pas une loi. Elle engage néanmoins l’administration fiscale sur sa propre lecture du texte. Elle a surtout mis fin aux divergences entre services.
Entre 2017 et 2019, une période d’incertitude
Pendant près de trois ans, les couples concernés ne savaient pas à quoi s’attendre. Tout dépendait du service fiscal compétent pour leur dossier.
Dès les premiers divorces par convention, le cabinet a donc pris une précaution. Il demandait au service de l’enregistrement de confirmer sa position avant la signature. Aucun service ne nous avait alors répondu par la négative. Mais ces confirmations au cas par cas ne valaient que pour le dossier concerné.
La réponse ministérielle de décembre 2019 a changé la donne. Elle a posé une position commune, valable pour tous les services et pour tous les couples.
Ce que l’exonération couvre, et ce qu’elle ne couvre pas
Le texte ne distingue pas entre aide juridictionnelle totale et partielle. Il suffit que l’un des époux en bénéficie. L’exonération profite alors à l’acte entier, donc aux deux époux.
L’enjeu principal est le droit de partage. Il frappe le partage des biens du couple, et notamment de la maison ou de l’appartement. L’article 746 du code général des impôts en fixe le taux.
L’exception prévue par l’article 1090 A doit cependant rester en tête. L’exonération ne joue pas pour les actes portant mutation de propriété, d’usufruit ou de jouissance. Selon la manière dont le couple organise la liquidation de ses biens, cette exception peut jouer.
Le notaire chargé de l’état liquidatif est le mieux placé pour vérifier ce point. Signalez-lui dès le départ que l’un de vous bénéficie de l’aide juridictionnelle, et transmettez-lui la décision d’admission.
Décembre 2019 : la baisse du droit de partage votée
La fin de l’année 2019 a apporté une autre nouvelle pour les couples qui divorcent. La loi de finances pour 2020 a réduit le droit de partage applicable aux séparations (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020).
Le taux général reste de 2,50 %. Pour les partages consécutifs à un divorce, à une séparation de corps ou à la rupture d’un Pacs, il est passé :
- à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 ;
- à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022.
Ces taux figurent aujourd’hui à l’article 746 du code général des impôts. En 2020, quand j’ai écrit cet article, le taux de 2,50 % s’appliquait encore. Pour un couple sans aide juridictionnelle, il fallait donc attendre 2021 pour profiter de la baisse.
Exemple imaginaire. Un couple partage un actif net de 200 000 €. Au taux de 2,50 % applicable en 2020, le droit de partage atteignait 5 000 €. Au taux actuel de 1,10 %, il s’élève à 2 200 €. Si l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle, et hors mutation, il n’est pas dû.
La même loi a réformé l’aide juridictionnelle
La loi de finances pour 2020 a aussi modifié les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle. Un décret du 28 décembre 2020 en a fixé l’application au 1er janvier 2021 (décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020).
Depuis, l’insuffisance des ressources s’apprécie en tenant compte de trois éléments (article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) :
- le revenu fiscal de référence ou, à défaut, les ressources imposables ;
- la valeur en capital du patrimoine mobilier ou immobilier, même non productif de revenus ;
- la composition du foyer fiscal.
Ce deuxième point compte pour un couple propriétaire. Le patrimoine entre dans l’examen de la demande. La loi écarte toutefois les biens dont la vente entraînerait un trouble grave pour l’intéressé.
Le décret de 2020 rappelle aussi que l’aide juridictionnelle reste totale ou partielle. Elle permet aussi depuis 2021 une demande par voie dématérialisée.
Qui paie le droit de partage ?
Le droit de partage frappe les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, pourvu qu’il en soit justifié. Le texte vise expressément les partages consécutifs à un divorce. Il ne s’agit pas d’un honoraire de l’avocat ni du notaire, mais d’un impôt.
Ce montant s’ajoute donc aux honoraires des avocats, aux frais de dépôt de la convention chez le notaire et, le cas échéant, aux émoluments du notaire pour l’état liquidatif. Pour un couple propriétaire, c’est souvent le poste le plus lourd.
D’où l’intérêt de vérifier, avant toute signature, si l’un des époux peut prétendre à l’aide juridictionnelle. L’exonération ne joue pas automatiquement. Elle suppose une décision d’admission à produire au notaire.
Ce qu’il faut retenir en 2026
La règle posée fin 2019 vaut toujours. Si l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle, le divorce par convention échappe aux droits d’enregistrement, sauf mutation de propriété, d’usufruit ou de jouissance.
Pour les autres couples, le droit de partage reste dû. Pour un divorce, son taux atteint désormais 1,10 %.
Dans tous les cas, l’ordre des opérations ne change pas. Quand le couple possède un bien immobilier, l’acte liquidatif se signe avant la convention de divorce. Les deux peuvent intervenir le même jour, jamais dans l’ordre inverse. Avocats et notaire travaillent en parallèle et de concert.
Enfin, déposez votre demande d’aide juridictionnelle avant de signer. L’exonération suppose que l’un des époux bénéficie effectivement de l’aide. Au cabinet, nous vous aidons à compléter le formulaire d’aide juridictionnelle pour un divorce amiable.
Questions fréquentes
Faut-il que les deux époux aient l’aide juridictionnelle ?
Non. Le texte exige que l’un au moins des époux en bénéficie. L’exonération porte alors sur l’acte entier.
L’aide juridictionnelle partielle suffit-elle ?
L’article 1090 A ne distingue pas entre aide totale et aide partielle. Le bénéfice de l’aide, même partielle, ouvre donc l’exonération.
L’exonération vaut-elle pour un divorce sans juge ?
Oui. L’administration l’admet depuis la réponse ministérielle publiée le 31 décembre 2019.
Quel est le taux du droit de partage aujourd’hui ?
1,10 % pour un partage consécutif à un divorce, depuis le 1er janvier 2022. Le taux général reste de 2,50 %.
Que se passe-t-il si l’un de nous garde la maison ?
Tout dépend de la manière dont vous organisez l’opération. Une mutation de propriété échappe à l’exonération. Interrogez le notaire chargé de l’état liquidatif.
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Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013, qui pratique le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat depuis 2017. Publié en 2020, mis à jour le 27 octobre 2026.