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L’aide financière de l’Etat

L’aide juridictionnelle consiste en une aide financière de l’Etat pour les personnes à faibles ressources. Il vous est possible d’en bénéficier que vous soyez français ou non. Pour cela il vous faut remplir et déposer le formulaire d’aide juridictionnelle. Si vous voulez en savoir plus sur « L’aide financière de l’Etat« .

Les unités de valeurs

Le montant de la rétribution « Aide Juridictionnelle » est déterminé par le nombre d’unités de valeur « UV » affectées à la procédure. Ce montant est fixé pour chaque procédure, dont celle de divorce par consentement mutuel. Au-delà des unités de valeur accordée par procédure, des majorations sont possibles. ces majorations sont cumulables dans la limite de 16 UV. Si vous voulez en savoir plus sur « Les unités de valeurs« .

Quelles procédures sont prises en charge par l’aide juridictionnelle ?

De la procédure de conciliation au jugement, un grand nombre de procédures sont prises en charge par l’aide juridictionnelle. Si vous voulez en savoir plus sur « Quelles procédures sont prises en charge par l’aide juridictionnelle ?« .

Quelles sont les conditions de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle

Le niveau de l’aide dépend de la situation financière et du nombre de personnes à la charge du demandeur de l’aide. Les conditions changent chaque années. Si vous voulez en savoir plus sur « Quelles sont les conditions de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle en 2017« .

Pour en savoir plus :

• Comment fonctionne l’aide juridictionnelle pour un divorce par consentement mutuel sur internet ?
• Qu’est ce que l’aide juridictionnelle ?
• Pourquoi demander l’aide juridictionnelle pour un divorce amiable ?
• Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle pour un divorce par consentement mutuel ?
• Mon formulaire d’aide juridictionnelle est-il accepté ?