Au printemps 2020, une question revenait sans cesse dans mes échanges avec les couples qui voulaient divorcer : peut-on divorcer à l’amiable pendant le confinement ? Ma réponse, le 15 avril 2020, était nette. On pouvait tout préparer à distance, mais on ne pouvait pas signer.
J’ai mis à jour cet article en 2026 pour retracer ce qu’était le divorce amiable pendant le premier confinement, pourquoi la signature à distance était exclue, et ce qui vaut toujours aujourd’hui.
Le contexte : le confinement du 17 mars au 11 mai 2020
Le 17 mars 2020 à midi, les déplacements hors du domicile ont été interdits, sauf exceptions (décret n° 2020-260 du 16 mars 2020). Un décret du 23 mars 2020 a ensuite repris et précisé ces règles dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (décret n° 2020-293 du 23 mars 2020).
La liste des motifs de sortie autorisés était limitative. Elle visait notamment les trajets professionnels impossibles à différer, les achats de première nécessité, la santé, un motif familial impérieux ou une convocation judiciaire. Aucun motif ne visait un rendez-vous chez un avocat pour signer une convention de divorce.
Le déconfinement a commencé le 11 mai 2020, avec un nouveau décret qui levait l’interdiction générale de sortie (décret n° 2020-548 du 11 mai 2020).
Pourquoi on ne pouvait pas signer à distance
Le divorce amiable ne passe plus devant un juge depuis le 1er janvier 2017. On aurait pu croire qu’il se prêtait mieux qu’un autre au travail à distance. Une règle adoptée un an plus tôt l’empêchait pourtant.
Au printemps 2019, le Conseil national des barreaux a complété l’article 7.2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat. Cette modification a été publiée au Journal officiel le 30 avril 2019. Elle prévoit que la convention de divorce par consentement mutuel est signée « en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention sans substitution ni délégation possible ».
Ce n’est pas la loi qui a posé cette exigence, mais la profession elle-même. Certains couples signaient jusque-là chacun de leur côté, à des dates différentes. Les instances de la profession ont choisi d’encadrer cette pratique plutôt que de l’accompagner.
En avril 2020, la conséquence était simple. Sans déplacement possible, pas de réunion au cabinet. Et sans réunion, pas de signature.
La signature électronique ne changeait rien
La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice avait ouvert la voie à la signature électronique du divorce amiable (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019). Jusque-là, le code civil excluait la forme électronique pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille.
Le texte actuel conserve cette exclusion, avec une exception pour les conventions de divorce. Il vise les conventions « contresignées par avocats en présence des parties » et déposées chez un notaire (article 1175 du code civil).
Les mots « en présence des parties » sont décisifs. La signature électronique ne fait que dématérialiser le support de la convention. Elle ne dispense pas les époux et les avocats d’être réunis au même endroit. Le code de procédure civile le dit aujourd’hui expressément : la signature électronique se fait « dans les mêmes conditions » que la signature papier, époux et avocats réunis (article 1145 du code de procédure civile).
Pendant le confinement, la signature électronique ne permettait donc pas de signer un divorce amiable depuis chez soi.
Ce que l’on pouvait faire pendant le confinement
Le reste du divorce pouvait avancer normalement. Mon cabinet était déjà organisé pour travailler à distance. Toute la phase préparatoire a donc continué.
Concrètement, pendant ces semaines :
- les époux rassemblaient les documents nécessaires à la rédaction de la convention ;
- nous discutions des modalités du divorce par courriel et lors de consultations en ligne ;
- nous calculions les pensions alimentaires ;
- nous prenions contact avec les assureurs de protection juridique ;
- nous transmettions les demandes d’aide juridictionnelle ;
- nous rédigions les projets de convention.
Une fois les époux d’accord sur le projet, nous l’adressions par recommandé électronique. Le délai de réflexion de quinze jours courait dès la réception (article 229-4 du code civil). Il pouvait donc s’écouler pendant le confinement.
À la sortie du confinement, il ne restait qu’une étape : un rendez-vous unique au cabinet pour signer la convention. Le délai de réflexion étant déjà expiré, la signature pouvait intervenir dès la reprise des déplacements.
Exemple imaginaire
Exemple imaginaire. Claire et Thomas décident de divorcer à l’amiable début mars 2020. Le confinement commence avant leur premier rendez-vous. Ils envoient leurs pièces par courriel et échangent avec leurs avocats en visioconférence. Leurs projets de convention partent par recommandé électronique mi-avril. Le délai de réflexion expire fin avril. Ils signent au cabinet dans la semaine qui suit le 11 mai, puis la convention part chez le notaire.
Le confinement n’a pas allongé leur divorce autant qu’ils le craignaient. Il a seulement repoussé la signature.
Et en présence d’un bien immobilier ?
Quand le couple possède un bien immobilier, le notaire intervient pour l’état liquidatif. Son projet accompagne le projet de convention. L’acte liquidatif se signe chez le notaire avant la convention de divorce, éventuellement le même jour.
Pendant le confinement, cette étape aussi dépendait des possibilités de rendez-vous. J’explique l’ordre des signatures et la réponse ministérielle de décembre 2019 dans l’article sur le moment de la signature chez le notaire.
Ce qui vaut toujours en 2026
La règle de 2019 n’a pas changé. La convention de divorce se signe toujours en présence physique et simultanée des époux et de leurs avocats rédacteurs. Un divorce amiable entièrement à distance reste impossible, quoi qu’en disent certaines plateformes en ligne.
Le travail à distance, lui, s’est généralisé. Aujourd’hui encore, presque tout se prépare sans déplacement :
- les échanges par courriel, dans une mesure raisonnable ;
- les consultations en ligne, facultatives, pour ceux qui veulent parler avant de s’engager ;
- l’envoi du projet par recommandé électronique, reçu le jour même ;
- la demande d’aide juridictionnelle, possible par voie dématérialisée depuis 2021 (décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020).
Pour la signature elle-même, je conseille le papier. La signature électronique d’un divorce passe obligatoirement par la plateforme du Conseil national des barreaux et coûte 30 € plus 5 € de conservation. Comme la présence physique reste obligatoire, elle ne fait gagner que quelques minutes. J’en parle plus en détail dans l’article sur le divorce en ligne et la signature électronique.
Questions fréquentes
Pouvait-on divorcer à l’amiable pendant le confinement de 2020 ?
On pouvait tout préparer, mais pas signer. La signature exige la présence physique des époux et des avocats.
Le délai de réflexion pouvait-il courir pendant le confinement ?
Oui. Il court à compter de la réception du recommandé, électronique ou papier.
La signature électronique permet-elle de divorcer à distance ?
Non. Elle se fait dans les mêmes conditions que la signature papier, époux et avocats réunis.
Combien de rendez-vous faut-il aujourd’hui ?
En principe un seul, pour la signature. Le reste peut se faire à distance.
Vous envisagez un divorce amiable ? Mes forfaits sont de 775 € TTC par époux, ou de 990 € TTC par époux dès qu’il y a des enfants ou un bien immobilier, payables en trois fois sans frais. Les 49,44 € TTC de dépôt chez le notaire s’y ajoutent. J’accepte l’aide juridictionnelle sans condition, ainsi que la prise en charge par votre protection juridique. Consultez les tarifs du divorce amiable, écrivez-moi à contact@avocat-desfarges.fr ou appelez le 03 88 30 32 00. Si vous souhaitez en parler avant de vous engager, vous pouvez aussi réserver une consultation en ligne.
Le plus simple pour me contacter : remplissez ce formulaire, je reviens vers vous rapidement.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013, qui pratique le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat depuis 2017. Publié en 2020, mis à jour le 27 octobre 2026.