Non, il n’est pas possible de divorcer à l’amiable pendant le confinement. Le divorce à distance n’est plus possible depuis le mois de mai 2019. Il est obligatoire de signer un divorce amiable en présence physique des futurs ex-époux et des avocats. Or, les cabinets d’avocat ne sont pas considérés comme de première nécessité. Par contre, si comme moi à Strasbourg votre avocat est en capacité de télé-travailler, il est possible de rédiger la convention à distance, de vous envoyer les recommandés. A la fin du confinement, il suffira de prendre rendez vous pour signer le divorce.
Il est possible de préparer le divorce amiable malgré le confinement
Le divorce amiable se fait devant avocat. Il ne s’agit plus de se déplacer devant un juge aux affaires familiales. Il est par conséquent possible de préparer le divorce amiable malgré le confinement. Pour peu que le cabinet de votre avocat soit virtuellement ouvert. Si votre avocat est en capacité de télé-travailler. Ce qui est mon cas. D’où cet article de blog qui me semble nécessaire en raison des demandes de mes clients qui se trouvent à Strasbourg et dans la région Grand Est.
Ensemble, nous réalisons la phase préparatoire du divorce amiable. Les futurs ex-époux rassemblent les documents qui nous sont nécessaires pour rédiger la convention de divorce amiable. Nous discutons des modalités du divorce amiable. Nous calculons les pensions alimentaires. Nous prenons contact avec leur protection juridique. Nous leur transmettons les demandes d’aide juridictionnelle pour le divorce. Nous établissons des projets de convention. Une fois que les futurs divorcés sont d’accord avec le projet rédigé, nous transmettons les conventions par courrier recommandé.
Dans la mesure où le cabinet est digitalisé, toute la phase préparatoire du divorce amiable peut se faire à distance. Nous échangeons avec les clients par mail, téléphone et lors de consultations en ligne par visioconférence. L’envoi recommandé se fait par voie électronique grâce au service mis en place par la société ar24 avec qui nous travaillons depuis plusieurs années. Le paiement des honoraires se fait à distance. Les assurances protections juridiques sont tenues informées. Il n’y a par conséquent pas de difficulté pour l’ensemble de la phase préparatoire.
A l’issue du confinement, il est prévu avec nos clients de nous retrouver dans notre cabinet d’avocat à Strasbourg pour signer la convention de divorce par consentement mutuel. Un rendez vous unique pour la signature en personne de la convention.
Il est interdit de divorcer à distance
L’article 7.2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) a été modifié par publication au Journal officiel le 30 avril 2019. Cette décision avait été adoptée par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux après concertation de la profession.
L’article 7.2 du RIN est complété de deux nouveaux alinéas qui précisent que « L’acte […] est signé par l’avocat ou les avocats rédacteurs désignés à l’acte » et que la convention de divorce par consentement mutuel « est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs […] sans substitution ni délégation possible ».
La présence physique et simultanée des futurs ex-époux et des avocats pour signer la convention de divorce par consentement mutuel est un impératif. Il est par conséquent interdit de divorcer à distance depuis le mois de mai 2019. Cette facilité qui était possible ne l’est plus. Il ne s’agit pas d’une interdiction de la loi. Le législateur a laissé la possibilité aux avocats de le faire en ne l’interdisant pas. Ces sont les instances représentatives des avocats qui, après consultation de la profession, l’ont décidé ainsi. Interdire de divorcer à distance plutôt qu’accompagner ce qui devenait une pratique. C’est pourquoi il est aujourd’hui impossible, même en période de confinement, de faire signer les papiers du divorce à distance. La digitalisation des cabinets d’avocats n’est malheureusement pas encore pour toute suite…
La signature électronique ne permet pas de signer un divorce amiable pendant le confinement
Il est possible de divorcer à l’amiable en signant la convention de divorce électroniquement. La signature électronique est accepté dans un divorce amiable depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. L’article 25 de cette loi modifie l’article 1175, 1° du Code civil. Cet article excluait la dématérialisation des actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions.
L’article 1175, 1° du Code civil prévoit dorénavant : « sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l’article 298 ».
Par contre, il n’est pas possible de signer électroniquement à distance. Il s’agit d’une simple dématérialisation de la convention de divorce par consentement mutuel.
L’article 7.2 du RIN s’applique. La signature électronique ne permet pas de signer un divorce amiable pendant le confinement. La signature de l’acte, qu’il soit sur support papier ou sur support électronique, doit avoir lieu en présence des époux et des avocats réunis ensemble dans un même lieu.
Par conséquent, il est possible de préparer tous les actes pour divorcer à l’amiable à Strasbourg pendant le confinement. Il n’est pas possible de signer la convention de divorce pendant le confinement.