Page précédente : Pourquoi demander l’aide juridictionnelle pour un divorce amiable ?

Même si le divorce par consentement mutuel permet de ne plus avoir besoin de se rendre devant un juge, cette procédure est éligible à l’aide juridictionnelle. Votre avocat est ainsi gratuit et vous n’avez aucun frais à lui avancer.

De plus, ce que peu de personnes savent, en cas de divorce amiable à l’aide juridictionnelle, les époux sont exonérés des droits d’enregistrement de 2,5% de la valeur du patrimoine.

Les droits d’enregistrement en cas de divorce amiable

Le divorce souffre d’une fiscalité forte, bien souvent des couples patientent voir décident de reporter leur divorce malgré une séparation effective le temps de la vente de leur bien immobilier.

Un des éléments fiscaux du divorce est le paiement des droits d’enregistrement sur le patrimoine des époux. Ces droits sont de 2,5% de la valeur du patrimoine. Ils sont payables directement aux impôts. Vos avocats ou votre notaire ont l’obligation de les calculer. Il en va de leur responsabilité.

Sur le plan fiscal, le droit de partage est dû si quatre conditions cumulatives sont réunies :

• l’existence d’un acte,
• l’existence d’une indivision entre les copartageants,
• la justification de l’indivision,
• et l’existence d’une véritable opération de partage, c’est-à-dire transformant le droit abstrait et général de chaque copartageant sur la masse commune en un droit de propriété exclusif sur les biens mis dans son lot.

En cas de divorce par consentement mutuel, même sans juge, ces questions sont soulevées dès le début des consultation. Vous pouvez prévoir les modalités dans le but de payer moins d’impôts en divorçant.

En ce sens, les époux qui divorcent grâce à l’aide juridictionnelle n’ont pas à se poser la question du paiement des droits d’enregistrements.

Le divorce amiable sans impôts

Les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d’une prestation compensatoire, sont exonérés de droits d’enregistrement, lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle. Que cette aide soit totale ou partielle.

Même si ce n’est qu’un seul des époux qui bénéficie de l’aide juridictionnelle. C’est ainsi qu’en dispose l’article 1090 A-I du Code général des impôts :

I. – Sauf lorsqu’elles portent mutation de propriété, d’usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l’une au moins des parties bénéficie de ((l’aide juridictionnelle)) (M) sont exonérées des droits de timbre et d’enregistrement (1).

II. – Sont liquidés en débet les droits et pénalités d’enregistrement et de timbre exigibles sur :

a) Les décisions mentionnées au I et qui portent mutation de propriété, d’usufruit ou de jouissance ;

b) Les actes et titres produits par le bénéficiaire de ((l’aide juridictionnelle)) (M) pour justifier de ses droits et qualités, lorsqu’ils sont du nombre de ceux soumis par leur nature au timbre ou à l’enregistrement dans un délai déterminé ;

c) (Abrogé).

Les sommes ainsi liquidées deviennent exigibles immédiatement après le jugement.

III. – Les actes soumis au droit de timbre prévu par l’article 1089 B sont exonérés de ce droit lorsque l’auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qu’elle soit partielle ou totale.

Les seules exceptions sont lorsque le partage porte mutation de propriété, d’usufruit ou de jouissance.

Ces dispositions s’appliquent aux conventions conclues et actes passés depuis le 1er janvier 2006 lorsqu’ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l’enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.

La question avait été posée au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi qui a confirmé cette interprétation (Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010).

Le divorce amiable coûte moins cher

La question va forcément se poser pour les divorce amiable sans juge. Car il n’y a pas de décision de justice.

Cela étant, pour les premiers dossiers traités par notre cabinet, nous demandons toujours confirmation au service de l’enregistrement des impôts. Et pour l’instant aucun service ne nous a répondu négativement.

En conséquence, le divorce amiable coûte moins cher à l’aide juridictionnelle. L’avocat est gratuit, il y a moins d’impôts à payer voir quasiment aucun. De toutes façons, le divorce est moins cher.