Vous n’avez pas la nationalité française ? Vous vous êtes mariés à l’étranger ? Pour divorcer à l’amiable, vous devez obligatoirement saisir un Juge aux affaires familiales. Si vous ne le faites pas, votre divorce ne sera pas reconnu dans votre pays de naissance ou de mariage.
Avocat Divorce d’étrangers à Strasbourg
Divorce amiable sans enfant ni patrimoine
1 296 € TTCPrix forfaitaire par époux
- Vous n’avez pas d’enfant commun
- Vous n’avez pas de patrimoine en commun
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Divorce amiable avec enfant et/ou patrimoine
1 548 € TTCPrix forfaitaire par époux
- Vous avez un / des enfant(s)
- Vous avez du patrimoine en commun
- Paiement en 3 fois sans frais possible
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Un divorce amiable simple et économique à Strasbourg
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Un divorce amiable pour les personnes de nationalité étrangère
Vous avez une nationalité étrangère ? Le divorce par acte d’avocat ne sera pas reconnu dans votre pays. Vous devez saisir un juge pour divorcer. Ce peut être à l’amiable et rapide.
Un divorce amiable pour les époux mariés à l’étranger
Le divorce amiable par acte d’avocat n’est reconnu qu’en France pour le moment. Pour les époux nés ou mariés à l’étranger, le divorce doit être homologué par le Juge aux affaires familiales.
Avocat compétent en Divorce à Strasbourg, j’ai près de 10 ANS d’expérience en Droit de la Famille !
Prise de contact
Vous Remplissez le Formulaire et je prends contact avec vous pour mettre en place la procédure de Votre Divorce amiable.
Rédaction et dépôt de la requête en Divorce
On se rencontre. Vous me transmettez vos Pièces pour le divorce et je vous prépare le Projet de Requête de divorce amiable.
Dépôt de la Requête de Divorce au TJ
La requête en divorce et toutes les pièces du divorce sont déposées devant le Juge aux affaires familiales de Strasbourg.
Décision de divorce
Vous n’avez pas besoin de vous rendre à l’audience devant le juge aux affaires familiales de Strasbourg.
Formulaire divorce amiable à Strasbourg pour les personnes de nationalité étrangères ou mariés à l’étranger
Aide à la rédaction de votre demande d’aide juridictionnelle
Cette aide vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État de mes honoraires.
J’accepte les divorces par consentement mutuel à l’aide juridictionnelle. Vous pouvez vérifier ici si vous y êtes éligibles.
Et si vous bénéficiez d’une aide totale, votre avocat est gratuit! En cas d’attribution d’une aide partielle, les tarifs des offres groupées sont dégressifs.
La protection juridique pour votre divorce par consentement mutuel
Votre assureur prend en charges tout ou partie des honoraires d’avocats et frais.
Vous avez peut-être souscrit une protection juridique avec une de vos assurances. Vérifiez qu’elle couvre les divorce.
Si vous bénéficiez d’une prise en charge totale de votre divorce, votre avocat peut être gratuit. Sinon, nos tarifs sont dégressifs.
Des questions sur la Procédure de Divorce ?
Comment démarrer la procédure de Divorce ?
Lorsque les époux ont pris la décision de se séparer et divorcer, ils doivent contacter chacun un avocat.
Vous pouvez remplir le formulaire sur ma page https://avocat-desfarges.fr/divorce/. Je vous contacterai dans les meilleurs délais.
Tout le monde peut il divorcer par consentement mutuel ?
Non, la procédure n’est pas possible pour les majeurs protégés (c’est-à-dire la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice), ni si l’un des enfants demande à être auditionné par un juge.
Devrons nous voir un juge pour divorcer ?
NON. Avec la nouvelle procédure, vous n’avez plus besoin de rencontrer le juge, sauf si votre/vos enfants demandent à être auditionnés. Je vous transmets un document qu’ils auront à signer pour attester de leur décision.
Quel juge pour le Divorce ?
Le Divorce amiable pour les étrangers se passe devant le juge aux affaires familiales. Il est saisi par une requête présentée par un Avocat. Il n’est pas nécessaire d’expliquer les raisons du Divorce.
Est-il possible de refuser un Divorce ?
La procédure la plus simple face à un époux qui refuse de Divorcer et contre lequel on ne peut retenir aucune faute est celle du Divorce pour altération définitive du lien conjugal (anciennement « pour rupture de la vie commune »). L’époux qui subit la procédure n’a pas la possibilité de s’opposer au Divorce.
Quelles sont les démarches pour un Divorce ?
Le Divorce par consentement mutuel, communément appelé Divorce amiable, suppose que les époux soient d’accord sur le principe de la rupture du mariage mais également sur ses conséquences. C’est la procédure de Divorce la plus rapide, la plus économique et la plus simple pour les époux.
Quel est le délai pour Divorcer ?
Le délai moyen pour divorcer devant un juge est de 6 mois.
Pour le Divorce amiable d’étrangers le délai est de 2 mois minimum.
Est-il possible de Divorcer sans Avocat ?
Non, il est obligatoire de prendre un Avocat pour un Divorce.
Dans le cadre d’un Divorce amiable, l’assistance d’un Avocat par époux est obligatoire. Il n’est pas possible de Divorcer sans Avocat. Les époux ont l’obligation d’avoir un Avocat pour chacun d’eux. Il n’est plus possible de partager le même Avocat.
Comment Divorcer chez le Notaire ?
Il n’est pas possible de Divorcer chez un Notaire. Pour un Divorce amiable, les époux n’ont pas besoin de passer devant le JAF mais ce sont leurs Avocats respectifs qui rédigent la Convention de divorce amiable. Cette convention doit être déposée chez un Notaire.
Est-ce que le Notaire peut faire le Divorce ?
Non, le Notaire ne peut pas faire le Divorce. Le Divorce par Notaire n’existe pas. Le Divorce est fait par les Avocats.
Le Notaire est chargé dans le cadre d’un Divorce de rédiger l’état liquidatif du régime patrimonial, c’est à dire la séparations de vos biens immobiliers.
C’est quoi une séparation de fait ?
La Séparation de fait désigne la situation dans laquelle deux époux qui n’ont pas divorcé vivent séparément, le plus souvent suite au départ du domicile conjugal de l’un des conjoints. Il s’agit d’une situation de fait qui n’est pas régie par la loi.
Est-il possible de se séparer sans Divorcer ?
Oui. La Séparation de fait est le fait de se séparer sans procédure judiciaire. Elle correspond à la situation des époux qui ont cessé la vie commune, sans être divorcés ni séparés de corps. Il est donc tout à fait possible de se séparer sans aucune procédure.
Des questions sur le Divorce et les Epoux ?
Qu’est-ce que le domicile conjugal ?
Le domicile conjugal ou la résidence de la famille est le lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. Quand le logement familial est une location, la loi prévoit une cotitularité du bail. De plus, le bail, même conclu antérieurement au mariage par un seul des époux, appartient aux deux époux.
Est-ce une faute de quitter le domicile conjugal ?
Par principe, tant que le Divorce n’est pas prononcé, les époux ne peuvent quitter le domicile conjugal, sous peine que cet abandon soit considéré comme une faute et donc sanctionné. Il est toutefois possible de quitter le domicile conjugal sans risque de se voir accuser de faute en cas de Divorce amiable.
Qu’est-ce qu’une Prestation compensatoire ?
La Prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la disparité de son niveau de vie qui s’est créée à la suite de leur Divorce. En France, celle-ci est régie par les articles 270 à 281 du Code civil.
Quelle différence entre Pension alimentaire et Prestation compensatoire ?
La Prestation compensatoire a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un Divorce. Elle est donc seulement destinée à l’ex-époux(se). La Prestation compensatoire est généralement réglée sous forme d’un capital ou d’une rente à vie. La pension alimentaire est liée aux enfants, il s’agit de la part contributive dont le montant dû par un des parents à l’autre pour l’entretien et l’éducation d’un ou plusieurs enfants. Si une pension est dû par un des ex-époux à l’autre pendant, il s’agit du Devoir de secours.
Qui verse la Prestation compensatoire ?
Prévue aux articles 270 et suivants du Code civil, la Prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Elle peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre, quel que soit le cas de Divorce ou la répartition des torts.
Est-ce que la Prestation compensatoire est obligatoire ?
La Prestation compensatoire n’est pas obligatoire. Il faut que l’un des époux la demande à son conjoint qui l’accepte, dans le cadre d’un Divorce amiable, ou au juge dans le cas d’un Divorce contentieux. … En principe, la prestation compensatoire est indépendante des torts.
Est-ce que la Prestation compensatoire est imposable ?
Si la Prestation compensatoire est versée sur une période supérieure à 12 mois à compter du jugement définitif, les versements échelonnés suivent le régime fiscal des pensions alimentaires : ils sont déductibles du revenu imposable pour l’époux débiteur et sont imposables pour l’époux qui les reçoit.
Des questions sur le Divorce et les Enfants ?
Quelle est la Garde de l’enfant en cas de Divorce amiable ?
Dans le cas d’un Divorce amiable, ce sont les parents qui fixent le mode de garde qu’ils choisissent pour leur enfant. Garde alternée, Garde exclusive, Droit de visite, Droit d’hébergement, et même le montant de la Pension alimentaire. Le Juge aux affaires familiales n’intervient pas pour décider à la place des parents.
C’est tout l’avantage du Divorce amiable.
Qu’est ce que la Résidence alternée des enfants lors d’un Divorce ?
La Résidence alternée, ou Garde alternée des enfants, s’adresse aux parents séparés ou divorcés qui souhaitent exercer une autorité parentale conjointe et égalitaire dans le temps.
La Résidence de l’enfant est fixée chez chacun des parents, selon un calendrier pré-établi.
Qu’est-ce que la Garde exclusive des enfants lors d’un Divorce ?
La Garde exclusive est un mode d’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation ou en cas de Divorce. Il s’agit du mode de Garde des enfants le plus ancien et toujours le plus répandu. La résidence de l’enfant est chez l’un des parents, l’autre parent à un droit de visite de l’enfant, voir d’hébergement si les conditions matérielles sont réunies.
Qu’est-ce que la Garde alternée des enfants lors d’un Divorce ?
La Garde alternée, ou Résidence alternée des enfants, s’adresse aux parents séparés ou divorcés qui souhaitent exercer une autorité parentale conjointe et égalitaire dans le temps. La Résidence de l’enfant est fixée chez chacun des parents, selon un calendrier pré-établi.
Qu’est ce que le Droit de visite lors d’un Divorce ?
Le Droit de visite est un droit reconnu à un parent de recevoir un enfant pendant une période définie.
Il peut être fixé en accord avec l’autre parent ou par le Juge aux affaires familiales.
La Pension alimentaire est-elle obligatoire lors d’un Divorce ?
En cas de Divorce ou de séparation, l’obligation l’entretien et l’éducation des enfants se poursuit. Elle peut prendre la forme d’une Pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.
La Pension alimentaire dépend des ressources et des charges du parent qui doit la verser et des besoins de celui à qui elle est due.
Quel est le montant de la Pension alimentaire lors d’un Divorce ?
La Pension alimentaire dépend des ressources et des charges du parent qui doit la verser et des besoins de celui à qui elle est due.
Vous pouvez vous renseigner sur le site du ministère de la justice pour évaluer la Pension alimentaire due.
Est-ce que la Pension alimentaire est imposable ?
Certaines Pensions alimentaires versées peuvent être déduites du revenu imposable. Les bénéficiaires doivent eux déclarer ces pensions comme des revenus soumis à l’impôt. Le versement d’une pension alimentaire peut émaner soit d’une obligation alimentaire soit d’une décision de justice.
Qu’est-ce que la part contributive ?
La Pension alimentaire est liée aux enfants, il s’agit de la part contributive dont le montant dû par un des parents à l’autre pour l’entretien et l’éducation d’un ou plusieurs enfants. Si une pension est dû par un des ex-époux à l’autre pendant, il s’agit du Devoir de secours.
Comment obliger l’autre parent de payer la pension alimentaire ?
Que vous ayez divorcés par une Convention de divorce amiable, ou devant un Juge aux affaires familiales, le Divorce a acquis force exécutoire. Vous avez donc la possibilité de vous adresser à un Huissier en cas de défaut de paiement de la Pension alimentaire par l’autre parent.
C’est également le cas pour les parents qui n’étaient pas mariés et se sont séparés.
Quand peut-on arrêter de verser une Pension alimentaire ?
La Pension alimentaire est toujours due, même après la majorité de l’enfant. Les parents doivent prendre en charge leur enfant jusqu’à ce qu’il soit autonome financièrement, qu’il soit émancipé.
Le parent ne doit pas arrêter de payer lui-même la Pension alimentaire. Il doit constater ou faire constater que l’autre parent n’a plus la charge de l’enfant.
Des questions sur le Prix du Divorce ?
Comment puis-je payer pour divorcer ?
Le règlement de votre divorce amiable se fait par carte bancaire, chèque, virement ou espèces.
Vous n’avez pas de frais à avancer si vous avez une Protection juridique ou que vous êtes éligible à l’Aide juridictionnelle.
Qui paie les frais d’Avocat en cas de Divorce ?
En cas de Divorce amiable, chaque époux est représenté par un Avocat. En général, chaque époux prend à sa charge les honoraires de son propre Avocat. Même en cas de Divorce pour faute prononcée à l’encontre de l’un des époux, chacun des époux garde à sa charge les honoraires de son propre Avocat.
Quels sont les frais non compris ?
Les honoraires affichés plus haut sont fixes et TTC. Nous ne facturons pas d’honoraires supplémentaires.
Il faudra prévoir 50,40€ TTC pour le dépôt obligatoire au rang des minutes par le Notaire.
Est-il obligatoire de prendre un Avocat pour un Divorce ?
Oui, il est obligatoire de prendre un Avocat pour un Divorce. Dans le cadre d’un Divorce amiable, l’assistance d’un Avocat par époux est obligatoire. Il n’est pas possible de Divorcer sans Avocat. Les époux ont l’obligation d’avoir un Avocat pour chacun d’eux.
Comment faire une demande d’Aide juridictionnelle ?
L’Aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (Avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources. Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l’affaire soit engagée. La demande d’Aide juridictionnelle se fait par formulaire déposée devant le Tribunal de grande instance compétent en fonction de votre domicile. Si vous faites appel à nos services, nous vous préparons la demande d’Aide juridictionnelle et nous vous indiquons le Tribunal de grande instance compétent.
Où faire une demande d’aide juridictionnelle ?
L’Aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (Avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources. Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l’affaire soit engagée. La demande se fait par formulaire.
Les 2 époux peuvent ils demander l’Aide Juridictionnelle pour un Divorce ?
L’Aide juridictionnelle est attribuée en fonction des Revenus et du Patrimoine du Foyer. Sauf en matière de Divorce où elle est attribuée en fonction des Revenus et du Patrimoine de l’époux qui en fait la demande.
Il est donc possible pour les 2 époux de demander l’Aide Juridictionnelle pour un Divorce. Chaque demande d’Aide juridictionnelle sera étudiée séparément par le Tribunal de grande instance.
Est-il possible de demander l’Aide Juridictionnelle pour un Divorce amiable ?
L’Aide juridictionnelle est attribuée en fonction des Revenus et du Patrimoine du Foyer. Sauf en matière de Divorce où elle est attribuée en fonction des Revenus et du Patrimoine de l’époux qui en fait la demande.
Il est tout à fit possible de demander l’Aide juridictionnelle pour un Divorce amiable, même si ce Divorce ne se fait pas devant un Juge aux Affaires familiales.
Quel revenu pour l’Aide juridictionnelle lors d’un Divorce ?
L’Aide juridictionnelle est totale si vos ressources sont inférieures à 941 euros (sans personne à charge). Tous vos frais juridiques, dont les Honoraires d’Avocats, sont alors pris en charge.
Entre 941 euros et 1411 euros de revenus mensuels (sans personne à charge), vous pouvez bénéficier d’une Aide juridictionnelle partielle. Pour un justiciable ayant deux personnes à charge, l’Aide juridictionnelle sera plafonnée en revenu à 1 383 € pour une prise en charge totale des honoraires d’Avocat. Pour trois personnes à charge, l’Aide juridictionnelle sera plafonnée revenu à 1.499 euros pour une prise en charge totale.
Quelles conditions pour bénéficier de l’Aide Juridictionnelle pour un Divorce ?
L’Aide juridictionnelle est attribuée en fonction des revenus de l’époux qui en fait la demande pour son Divorce.
L’Aide juridictionnelle est totale si vos ressources sont inférieures à 941 euros (sans personne à charge). Tous vos frais juridiques, dont les Honoraires d’Avocats, sont alors pris en charge.
Entre 941 euros et 1411 euros de revenus mensuels (sans personne à charge), vous pouvez bénéficier d’une Aide juridictionnelle partielle. Pour un justiciable ayant deux personnes à charge, l’Aide juridictionnelle sera plafonnée en revenu à 1 383 € pour une prise en charge totale des honoraires d’Avocat. Pour trois personnes à charge, l’Aide juridictionnelle sera plafonnée revenu à 1.499 euros pour une prise en charge totale.
Je suis un Avocat compétent pour les divorces d’étrangers si l’un des époux réside dans l’une de ces communes :
Strasbourg
Dambach
Gumbrechtshoffen
Gundershoffen
Niederbronn-les-Bains
Oberbronn
Reichshoffen
Uttenhoffen
Windstein
Zinswiller
Breuschwickersheim
Blaesheim
Eschau
Plobsheim
Reichstett
Dossenheim-Kochersberg
Fessenheim-le-Bas
Furdenheim
Handschuheim
Hurtigheim
Ittenheim
Quatzenheim
Geispolsheim
Duppigheim
Kolbsheim
Bolsenheim
Daubensand
Erstein
Gerstheim
Hindisheim
Hipsheim
Limersheim
Matzenheim
Nordhouse
Osthouse
Schaeffersheim
Uttenheim
Cleebourg
Drachenbronn-Birlenbach
Oberhoffen-lès-Wissembourg
Oberlauterbach
Seebach
Riedseltz
Rott
Salmbach
Schleithal
Siegen
Steinseltz
Wissembourg
Bernolsheim
Berstheim
Bilwisheim
Brumath
Donnenheim
Geudertheim
Hochstett
Krautwiller
Kriegsheim
Mittelschaeffolsheim
Ohlungen
Olwisheim
Rottelsheim
Wahlenheim
Wingersheim les Quatre Bans
Strasbourg
Eckbolsheim
Wolfisheim
Oberschaeffolsheim
Achenheim
Oberhausbergen
Mittelhausbergen
Niederhausbergen
Benfeld
Herbsheim
Huttenheim
Kertzfeld
Kogenheim
Obenheim
Rossfeld
Sand
Sermersheim
Westhouse
Witternheim
Bischwiller
Gries
Kaltenhouse
Kurtzenhouse
Oberhoffen-sur-Moder
Schirrhein
Schirrhoffen
Aschbach
Hoffen
Hunspach
Ingolsheim
Keffenach
Kutzenhausen
Lampertsloch
Lobsann
Memmelshoffen
Merkwiller-Pechelbronn
Oberrdern
Preuschdorf
Retschwiller
Schnenbourg
Soultz-sous-Forêts
Stundwiller
Surbourg
Alteckendorf
Bossendorf
Duntzenheim
Durningen
Geiswiller
Gougenheim
Hochfelden
Hohfrankenheim
Huttendorf
Ingenheim
Kienheim
Lixhausen
Melsheim
Minversheim
Mutzenhouse
Rohr
Saessolsheim
Scherlenheim
Schwindratzheim
Wickersheim-Wilshausen
Wilwisheim
Zoebersdorf
Schiltigheim
Issenhausen
Offwiller
Rothbach
Bitschhoffen
Dauendorf
Engwiller
Ettendorf
Grassendorf
Kindwiller
Morschwiller
Val de Moder
Ringeldorf
Ringendorf
Uhlwiller
Uhrwiller
Biblisheim
Dieffenbach-lès-Wrth
Durrenbach
Eschbach
Froeschwiller
Goersdorf
Gunstett
Hegeney
Langensoultzbach
Morsbronn-les-Bains
Oberdorf-Spachbach
Walbourg
Woerth
Berstett
Dingsheim
Griesheim-sur-Souffel
Neugartheim-Ittlenheim
Pfulgriesheim
Schnersheim
Stutzheim-Offenheim
Truchtersheim
Willgottheim
Wintzenheim-Kochersberg
Wiwersheim
Lingolsheim
Illkirch-Graffenstaden
Drusenheim
Rohrwiller
Lampertheim
Mundolsheim
Souffelweyersheim
Buhl
Croettwiller
Eberbach-Seltz
Mothern
Munchhausen
Niederroedern
Schaffhouse-près-Seltz
Seltz
Trimbach
Wintzenbach
Auenheim
Forstfeld
Fort-Louis
Kauffenheim
Leutenheim
Neuhaeusel
Roeschwoog
Roppenheim
Rountzenheim
Friedolsheim
Batzendorf
Haguenau
Niederschaeffolsheim
Weitbruch
Climbach
Lembach
Niedersteinbach
Obersteinbach
Wingen
Kuttolsheim
Ostwald
Eckwersheim
Vendenheim
Forstheim
Laubach
Mertzwiller
Mietesheim
Schweighouse-sur-Moder
Wintershouse
Wantzenau
Soufflenheim
Lauterbourg
Neewiller-près-Lauterbourg
Niederlauterbach
Scheibenhard
Fegersheim
Ichtratzheim
Lipsheim
Betschdorf
Mommenheim
Waltenheim-sur-Zorn
Wittersheim
Hatten
Rittershoffen
Bietlenheim
Hoerdt
Weyersheim
Gambsheim
Dalhunden
Sessenheim
Stattmatten
Bischheim
Hoenheim
Holtzheim
Kilstett
Herrlisheim
Offendorf
Boofzheim
Friesenheim
Rhinau
Beinheim
Kesseldorf
Entzheim
Hangenbieten
Osthoffen
Vous trouverez plus d’informations sur mon blog notamment consacré au Droit de la famille et au Divorce :
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