Avocat Divorce Protection Juridique dans le Grand Est

Maître Desfarges et Maître Bauer, Avocats, acceptent de vous aider à divorcer grâce à votre assurance protection juridique dans le Grand Est

Un divorce sans avance de frais

Vous n’avez aucun frais à nous avancer tant que nous n’avons l’accord de prise en charge par votre assurance de votre divorce par consentement mutuel.

Nous facturons directement votre assurance.

Un divorce simple

Chaque époux doit avoir son avocat. Je travaille avec Maître Patricia BAUER, Avocat. Vous n’avez ainsi pas besoin de trouver un autre Avocat pour votre époux(se).

Nous sommes compétents sur tout le territoire français.

Un divorce sécurisé à 2 avocats

Le nouveau divorce amiable se fait en présence de deux avocats, un par époux, ce qui garantit l’équilibre de la convention de divorce par consentement mutuel et assure le respect de l’ordre public.

Vous voulez éviter des déplacements et gagner du temps. Nous vous répondons par webcam !

Un divorce gratuit

Vous avez peut-être souscrit une protection juridique avec une de vos assurances. Vérifiez qu’elle couvre tous les frais du divorce, et si c’est le cas votre avocat peut être gratuit.

Votre assureur n’a pas légalement le droit de vous imposer un avocat.

Si vous souhaitez divorcer gratuitement grâce à votre assurance dans le Grand Est, merci de remplir ce formulaire :

Des questions sur le Divorce ?

Quelles sont les démarches pour un Divorce ?

Le Divorce par consentement mutuel, communément appelé Divorce amiable, suppose que les époux soient d’accord sur le principe de la rupture du mariage mais également sur ses conséquences. C’est la procédure de Divorce la plus rapide, la plus économique et la plus simple pour les époux.

Comment démarrer la procédure de Divorce ?

Il vous suffit de remplir le formulaire et nous vous contactons le plus rapidement.

Quel juge pour le Divorce ?

Le Divorce amiable ne se passe plus par le biais d’un juge. Dans les autres cas de Divorce, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent. Il est saisi par une requête présentée par un Avocat. Il n’est pas nécessaire d’expliquer les raisons du Divorce.

C’est quoi une la Convention de divorce amiable?

La Convention de divorce amiable est un contrat qui reprend l’accord des époux sur toutes les conséquences du Divorce et qui les lie après le prononcé du Divorce. Elle énonce donc toutes les modalités qu’ils doivent appliquer après le prononcé du Divorce.

Comment Divorcer ?

L’Avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de Convention de divorce amiable. Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception. Si l’un des époux signe la Convention de divorce amiable avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.

Cette Convention de divorce amiable prend la forme d’un acte sous seing privé contresigné par chacun des Avocats des époux.

Elle est signée par les époux et leurs Avocats en 4 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la Convention de divorce amiable. Un exemplaire est pour le Notaire. Le dernier pour les impôts si c’est nécessaire.

La Convention de divorce amiable est transmise au Notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.

Le Notaire contrôle si ces éléments apparaissent dans la Convention de divorce amiable, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le dépôt de la Convention de divorce amiable chez le Notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention est applicable immédiatement. Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la Convention de divorce amiable que les conséquences de la séparation prennent effet à une date différée.

Devrons nous voir un juge pour divorcer ?

NON. Avec la nouvelle procédure, vous n’avez plus besoin de rencontrer le juge, sauf si votre/vos enfants demandent à être auditionnés. Je vous transmets un document qu’ils auront à signer pour attester de leur décision.

Quelle est la date d’effet du Divorce ?

La date d’effet du Divorce correspond à la date de la Convention de divorce amiable réglant l’ensemble des conséquences de la séparation, à moins que celle-ci n’en dispose autrement. S’agissant des tiers, la convention leur devient opposable à compter du jour où les formalités de mention à l’état civil ont été effectuées.

Quel est l’effet du Divorce ?

Les devoirs réciproquent cessent, notamment le devoir de cohabitation au domicile conjugal.

Quel est le délai pour Divorcer ?

Le délai moyen pour divorcer devant un juge est de 25 mois. Pour le Divorce amiable par acte d’Avocat le délai est de 1 mois minimum.

Quel est le coût d’un Divorce ?

Le principal coût d’une procédure de Divorce est lié aux frais d’Avocat. Les honoraires des Avocats étant fixés librement, le coût d’une procédure de Divorce peut varier du simple au double. Il faut compter en moyenne entre 1 000 euros et 4 000 euros. Nous facturons beaucoup moins pour un Divorce amiable.

Qui paie les frais d’Avocat en cas de Divorce ?

En cas de Divorce amiable, chaque époux est représenté par un Avocat. En général, chaque époux prend à sa charge les honoraires de son propre Avocat. Même en cas de Divorce pour faute prononcée à l’encontre de l’un des époux, chacun des époux garde à sa charge les honoraires de son propre Avocat.

Sommes nous obligés de faire appel à votre Confrère ?

NON. Mes offres forfaitaires sont une réponse à la demande récurrente de mes clients. Il y en a qui ne connaissent pas forcément deux avocats compétents en Divorce amiable.

Celui que je vous propose à les mêmes tarifs que moi.

Quels sont les frais non compris ?

Les honoraires affichés plus haut sont fixes et TTC. Nous ne facturons pas d’honoraires supplémentaires.

Il faudra prévoir 50,40€ TTC pour le dépôt obligatoire au rang des minutes par le Notaire.

Comment Divorcer chez le Notaire ?

Il n’est pas possible de Divorcer chez un Notaire. Pour un Divorce amiable, les époux n’ont pas besoin de passer devant le JAF mais ce sont leurs Avocats respectifs qui rédigent la Convention de divorce amiable. Cette convention doit être déposée chez un Notaire.

Est-ce que le Notaire peut faire le Divorce ?

Non, le Notaire ne peut pas faire le Divorce.

Est-il obligatoire de prendre un Avocat pour un Divorce ?

Oui, il est obligatoire de prendre un Avocat pour un Divorce. Dans le cadre d’un Divorce amiable, l’assistance d’un Avocat par époux est obligatoire. Il n’est pas possible de Divorcer sans Avocat. Les époux ont l’obligation d’avoir un Avocat pour chacun d’eux.

Est-il possible de Divorcer sans Avocat ?

Oui, il est obligatoire de prendre un Avocat pour un Divorce. Dans le cadre d’un Divorce amiable, l’assistance d’un Avocat par époux est obligatoire. Il n’est pas possible de Divorcer sans Avocat. Les époux ont l’obligation d’avoir un Avocat pour chacun d’eux. Il n’est  plus possible de partager le même Avocat.

Qu’est-ce qu’une Prestation compensatoire ?

La Prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la disparité de son niveau de vie qui s’est créée à la suite de leur Divorce. En France, celle-ci est régie par les articles 270 à 281 du Code civil.

Qui verse la Prestation compensatoire ?

Prévue aux articles 270 et suivants du Code civil, la Prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Elle peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre, quel que soit le cas de Divorce ou la répartition des torts.

Quelle différence entre Pension alimentaire et Prestation compensatoire ?

La Prestation compensatoire a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un Divorce. Elle est donc seulement destinée à l’ex-époux(se). La Prestation compensatoire est généralement réglée sous forme d’un capital ou d’une rente à vie. La pension alimentaire est liée aux enfants, il s’agit de la part contributive dont le montant dû par un des parents à l’autre pour l’entretien et l’éducation d’un ou plusieurs enfants. Si une pension est dû par un des ex-époux à l’autre pendant, il s’agit du Devoir de secours.

Est-ce que la Prestation compensatoire est imposable ?

Si la Prestation compensatoire est versée sur une période supérieure à 12 mois à compter du jugement définitif, les versements échelonnés suivent le régime fiscal des pensions alimentaires : ils sont déductibles du revenu imposable pour l’époux débiteur et sont imposables pour l’époux qui les reçoit.

Est-ce que la Prestation compensatoire est obligatoire ?

La Prestation compensatoire n’est pas obligatoire. Il faut que l’un des époux la demande à son conjoint qui l’accepte, dans le cadre d’un Divorce amiable, ou au juge dans le cas d’un Divorce contentieux. … En principe, la prestation compensatoire est indépendante des torts.

Qu’est-ce que la part contributive ?

La Pension alimentaire est liée aux enfants, il s’agit de la part contributive dont le montant dû par un des parents à l’autre pour l’entretien et l’éducation d’un ou plusieurs enfants. Si une pension est dû par un des ex-époux à l’autre pendant, il s’agit du Devoir de secours.

Est-ce que la Pension alimentaire est imposable ?

Certaines Pensions alimentaires versées peuvent être déduites du revenu imposable. Les bénéficiaires doivent eux déclarer ces pensions comme des revenus soumis à l’impôt. Le versement d’une pension alimentaire peut émaner soit d’une obligation alimentaire soit d’une décision de justice.

Quand une Pension alimentaire est obligatoire ?

En cas de Divorce ou de séparation, l’obligation l’entretien et l’éducation des enfants se poursuit. Elle peut prendre la forme d’une Pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. La Pension alimentaire dépend des ressources et des charges du parent qui doit la verser et des besoins de celui à qui elle est due.

Quel est le montant de la Pension alimentaire ?

Déduction faite du minimum vital de 550 euros, on obtient 450 euros. Pour un hébergement et un droit de visite classique portant sur deux enfants, on obtient un pourcentage de 11,5%. Le montant de référence de la Pension alimentaire s’élèvera donc à 11,5% x 450 = 51,75 euros par enfant, soit 103,50 euros au total.

Quand peut-on arrêter de verser une Pension alimentaire ?

La Pension alimentaire est toujours due, même après la majorité de l’enfant. Les parents doivent prendre en charge leur enfant jusqu’à ce qu’il soit autonome financièrement, qu’il soit émancipé. Le parent ne doit pas arrêter de payer lui-même la Pension alimentaire. Il doit constater ou faire constater que l’autre parent n’a plus la charge de l’enfant.

Qu’est-ce que la Garde exclusive ?

La Garde exclusive est un mode d’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation ou en cas de Divorce. Il s’agit du mode de Garde des enfants le plus ancien et toujours le plus répandu. La résidence de l’enfant est chez l’un des parents, l’autre parent à un droit de visite de l’enfant, voir d’hébergement si les conditions matérielles sont réunies.

C’est quoi la Garde alternée ?

La Garde alternée, ou Résidence alternée des enfants, s’adresse aux parents séparés ou divorcés qui souhaitent exercer une autorité parentale conjointe et égalitaire dans le temps. La Résidence de l’enfant est fixée chez chacun des parents, selon un calendrier pré-établi.

C’est quoi la Résidence alternée ?

La Résidence alternée, ou Garde alternée des enfants, s’adresse aux parents séparés ou divorcés qui souhaitent exercer une autorité parentale conjointe et égalitaire dans le temps. La Résidence de l’enfant est fixée chez chacun des parents, selon un calendrier pré-établi.

C’est quoi le Droit de visite ?

Le Droit de visite est un droit reconnu à un parent de recevoir un enfant pendant une période définie. Il peut être fixé en accord avec l’autre parent ou par le Juge aux affaires familiales.

Quelle est la Garde de l’enfant en cas de Divorce amiable ?

Dans le cas d’un Divorce amiable, ce sont les parents qui fixent le mode de garde qu’ils choisissent pour leur enfant. Garde alternée, Garde exclusive, Droit de visite, Droit d’hébergement, et même le montant de la Pension alimentaire. Le Juge aux affaires familiales n’intervient pas pour décider à la place des parents. C’est tout l’avantage du Divorce amiable.

Comment obliger l’autre parent de payer la pension alimentaire ?

Que vous ayez divorcés par une Convention de divorce amiable, ou devant un Juge aux affaires familiales, le Divorce a acquis force exécutoire. Vous avez donc la possibilité de vous adresser à un Huissier en cas de défaut de paiement de la Pension alimentaire par l’autre parent. C’est également le cas pour les parents qui n’étaient pas mariés et se sont séparés.

Tout le monde peut il divorcer par consentement mutuel ?

Non, la procédure n’est pas possible pour les majeurs protégés (c’est-à-dire la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice), ni si l’un des enfants demande à être auditionné par un juge.

Est-il possible de se séparer sans Divorcer ?

Oui. La Séparation de fait est le fait de se séparer sans procédure judiciaire. Elle correspond à la situation des époux qui ont cessé la vie commune, sans être divorcés ni séparés de corps. Il est donc tout à fait possible de se séparer sans aucune procédure.

Est-il possible de refuser un Divorce ?

La procédure la plus simple face à un époux qui refuse de Divorcer et contre lequel on ne peut retenir aucune faute est celle du Divorce pour altération définitive du lien conjugal (anciennement « pour rupture de la vie commune »). L’époux qui subit la procédure n’a pas la possibilité de s’opposer au Divorce.

C’est quoi une séparation de fait ?

La Séparation de fait désigne la situation dans laquelle deux époux qui n’ont pas divorcé vivent séparément, le plus souvent suite au départ du domicile conjugal de l’un des conjoints. Il s’agit d’une situation de fait qui n’est pas régie par la loi.

Est-ce une faute de quitter le domicile conjugal ?

Par principe, tant que le Divorce n’est pas prononcé, les époux ne peuvent quitter le domicile conjugal, sous peine que cet abandon soit considéré comme une faute et donc sanctionné. Il est toutefois possible de quitter le domicile conjugal sans risque de se voir accuser de faute en cas de Divorce amiable.

Qu’est-ce que le domicile conjugal ?

Le domicile conjugal ou la résidence de la famille est le lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. Quand le logement familial est une location, la loi prévoit une cotitularité du bail. De plus, le bail, même conclu antérieurement au mariage par un seul des époux, appartient aux deux époux.

 Comment puis-je payer pour divorcer ?

Le règlement de votre divorce amiable se fait par carte bancaire, chèque, virement ou espèces.

Vous n’avez pas de frais à avancer si vous avez une Protection juridiqueou que vous êtes éligible à l’Aide juridictionnelle.

Comment faire une demande d’Aide juridictionnelle ?

L’Aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (Avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources. Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l’affaire soit engagée. La demande d’Aide juridictionnelle se fait par formulaire déposée devant le Tribunal de grande instance compétent en fonction de votre domicile. Si vous faites appel à nos services, nous vous préparons la demande d’Aide juridictionnelle et nous vous indiquons le Tribunal de grande instance compétent.

Où faire une demande d’aide juridictionnelle ?

L’Aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (Avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources. Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l’affaire soit engagée. La demande se fait par formulaire.

Quelles conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

L’Aide juridictionnelle est totale si vos ressources sont inférieures à 941 euros (sans personne à charge). Tous vos frais juridiques, dont les Honoraires d’Avocats, sont alors pris en charge. Entre 941 euros et 1411 euros de revenus mensuels (sans personne à charge), vous pouvez bénéficier d’une Aide juridictionnelle partielle. Pour un justiciable ayant deux personnes à charge, l’Aide juridictionnelle sera plafonnée en revenu à 1 383 € pour une prise en charge totale des honoraires d’Avocat. Pour trois personnes à charge, l’Aide juridictionnelle sera plafonnée revenu à 1.499 euros pour une prise en charge totale.

Quel revenu pour l’Aide juridictionnelle ?

L’Aide juridictionnelle est totale si vos ressources sont inférieures à 941 euros (sans personne à charge). Tous vos frais juridiques, dont les Honoraires d’Avocats, sont alors pris en charge. Entre 941 euros et 1411 euros de revenus mensuels (sans personne à charge), vous pouvez bénéficier d’une Aide juridictionnelle partielle. Pour un justiciable ayant deux personnes à charge, l’Aide juridictionnelle sera plafonnée en revenu à 1 383 € pour une prise en charge totale des honoraires d’Avocat. Pour trois personnes à charge, l’Aide juridictionnelle sera plafonnée revenu à 1.499 euros pour une prise en charge totale.

Nous sommes compétents pour vous aider à divorcer grâce à votre assurance protection juridique si vous êtes domiciliés dans l’une de ces communes :

Strasbourg
Dambach
Gumbrechtshoffen
Gundershoffen
Niederbronn-les-Bains
Oberbronn
Reichshoffen
Uttenhoffen
Windstein
Zinswiller
Breuschwickersheim
Blaesheim
Eschau
Plobsheim
Reichstett
Dossenheim-Kochersberg
Fessenheim-le-Bas
Furdenheim
Handschuheim
Hurtigheim
Ittenheim
Quatzenheim
Geispolsheim
Duppigheim
Kolbsheim
Bolsenheim
Daubensand
Erstein
Gerstheim
Hindisheim
Hipsheim
Limersheim
Matzenheim
Nordhouse
Osthouse
Schaeffersheim
Uttenheim
Cleebourg
Drachenbronn-Birlenbach
Oberhoffen-lès-Wissembourg

Kriegsheim
Mittelschaeffolsheim
Ohlungen
Olwisheim
Rottelsheim
Wahlenheim
Wingersheim les Quatre Bans
Strasbourg
Eckbolsheim
Wolfisheim
Oberschaeffolsheim
Achenheim
Oberhausbergen
Mittelhausbergen
Niederhausbergen
Benfeld
Herbsheim
Huttenheim
Kertzfeld
Kogenheim
Obenheim
Rossfeld
Sand
Sermersheim
Westhouse
Witternheim
Bischwiller
Gries
Kaltenhouse
Kurtzenhouse
Oberhoffen-sur-Moder
Schirrhein
Schirrhoffen
Aschbach
Hoffen
Hunspach
Ingolsheim
Keffenach
Kutzenhausen
Lampertsloch
Lobsann
Schleithal

Hohfrankenheim
Huttendorf
Ingenheim
Kienheim
Lixhausen
Melsheim
Minversheim
Mutzenhouse
Rohr
Saessolsheim
Scherlenheim
Schwindratzheim
Wickersheim-Wilshausen
Wilwisheim
Zœbersdorf
Schiltigheim
Issenhausen
Offwiller
Rothbach
Bitschhoffen
Dauendorf
Engwiller
Ettendorf
Grassendorf
Kindwiller
Morschwiller
Val de Moder
Ringeldorf
Ringendorf
Uhlwiller
Uhrwiller
Biblisheim
Dieffenbach-lès-Wœrth
Durrenbach
Eschbach
Frœschwiller
Gœrsdorf
Gunstett
Hegeney
Riedseltz
Rott
Salmbach

Drusenheim
Rohrwiller
Lampertheim
Mundolsheim
Souffelweyersheim
Buhl
Crœttwiller
Eberbach-Seltz
Mothern
Munchhausen
Niederrœdern
Schaffhouse-près-Seltz
Seltz
Trimbach
Wintzenbach
Auenheim
Forstfeld
Fort-Louis
Kauffenheim
Leutenheim
Neuhaeusel
Rœschwoog
Roppenheim
Rountzenheim
Friedolsheim
Batzendorf
Memmelshoffen
Merkwiller-Pechelbronn
Oberrœdern
Preuschdorf
Retschwiller
Schœnenbourg
Soultz-sous-Forêts
Stundwiller
Surbourg
Alteckendorf
Bossendorf
Duntzenheim
Durningen
Geiswiller
Gougenheim
Hochfelden
Siegen

Hatten
Rittershoffen
Bietlenheim
Hoerdt
Weyersheim
Gambsheim
Dalhunden
Sessenheim
Stattmatten
Bischheim
Hoenheim
Holtzheim
Kilstett
Herrlisheim
Offendorf
Boofzheim
Friesenheim
Rhinau
Beinheim
Kesseldorf
Entzheim
Hangenbieten
Langensoultzbach
Morsbronn-les-Bains
Oberdorf-Spachbach
Walbourg
Woerth
Berstett
Dingsheim
Griesheim-sur-Souffel
Neugartheim-Ittlenheim
Pfulgriesheim
Schnersheim
Stutzheim-Offenheim
Truchtersheim
Willgottheim
Wintzenheim-Kochersberg
Wiwersheim
Lingolsheim
Illkirch-Graffenstaden
Oberlauterbach
Seebach

Haguenau
Niederschaeffolsheim
Weitbruch
Climbach
Lembach
Niedersteinbach
Obersteinbach
Wingen
Kuttolsheim
Ostwald
Eckwersheim
Vendenheim
Forstheim
Laubach
Mertzwiller
Mietesheim
Schweighouse-sur-Moder
Wintershouse
La Wantzenau
Soufflenheim
Lauterbourg
Neewiller-près-Lauterbourg
Niederlauterbach
Scheibenhard
Fegersheim
Ichtratzheim
Lipsheim
Betschdorf
Mommenheim
Waltenheim-sur-Zorn
Wittersheim
Wissembourg
Bernolsheim
Berstheim
Bilwisheim
Brumath
Donnenheim
Geudertheim
Hochstett
Krautwiller
Obernai

Mulhouse
Illzach
Guewenheim
Hirtzbach
Pfastatt
Richwiller
Urbès
Rosenau
Village-Neuf
Altkirch
Aspach
Berentzwiller
Carspach
Emlingen
Franken
Hausgauen
Heiwiller
Hundsbach
Jettingen
Obermorschwiller
Schwoben
Tagsdorf
Wahlbach
Walheim
Wittersdorf
Zaessingue
Rixheim
Altenach
Bernwiller
Ballersdorf
Balschwiller
Bellemagny
Bréchaumont
Buethwiller
Chavannes-sur-l’Étang
Dannemarie
Elbach
Eteimbes
Bruebach

Wolfersdorf
Attenschwiller
Buschwiller
Folgensbourg
Hagenthal-le-Bas
Hagenthal-le-Haut
Hégenheim
Hésingue
Knœringue
Leymen
Liebenswiller
Michelbach-le-Haut
Neuwiller
Ranspach-le-Haut
Wentzwiller
Kingersheim
Ruelisheim
Wittenheim
Bourbach-le-Bas
Bourbach-le-Haut
Dolleren
Kirchberg
Lauw
Masevaux-Niederbruck
Oberbruck
Rimbach-près-Masevaux
Sewen
Sickert
Wegscheid
Saint-Louis
Wittelsheim
Huningue
Brunstatt-Didenheim
Baldersheim
Battenheim
Sausheim
Riedisheim
Rouffach

Courtavon
Durlinsdorf
Durmenach
Ferrette
Fislis
Kiffis
Kœstlach
Levoncourt
Liebsdorf
Ligsdorf
Linsdorf
Lucelle
Lutter
Mœrnach
Oberlarg
Oltingue
Pfetterhouse
Raedersdorf
Roppentzwiller
Sondersdorf
Vieux-Ferrette
Werentzhouse
Winkel
Wolschwiller
Bantzenheim
Chalampé
Hombourg
Ottmarsheim
Petit-Landau
Geispitzen
Helfrantzkirch
Kappelen
Kœtzingue
Magstatt-le-Bas
Magstatt-le-Haut
Rantzwiller
Sierentz
Stetten

Ueberstrass
Bitschwiller-lès-Thann
Feldbach
Muespach
Muespach-le-Haut
Riespach
Steinsoultz
Waldighofen
Kembs
Niffer
Geishouse
Moosch
Aspach-le-Bas
Aspach-Michelbach
Cernay
Steinbach
Uffholtz
Wattwiller
Eglingen
Saint-Bernard
Flaxlanden
Frœningen
Heidwiller
Hochstatt
Illfurth
Luemschwiller
Spechbach
Tagolsheim
Zillisheim
Blotzheim
Steinbrunn-le-Haut
Soppe-le-Bas
Sternenberg
Morschwiller-le-Bas
Leimbach
Rammersmatt
Roderen
Thann

Zimmersheim
Lutterbach
Fellering
Husseren-Wesserling
Mitzach
Mollau
Ranspach
Storckensohn
Bendorf
Bettlach
Biederthal
Bouxwiller
Valdieu-Lutran
Magny
Manspach
Mertzen
Montreux-Jeune
Montreux-Vieux
Retzwiller
Romagny
Saint-Cosme
Saint-Ulrich
Traubach-le-Bas
Traubach-le-Haut
Dietwiller
Eschentzwiller
Habsheim
Landser
Schlierbach
Steinbrunn-le-Bas
Michelbach-le-Bas
Ranspach-le-Bas
Goldbach-Altenbach
Willer-sur-Thur
Bretten
Diefmatten
Haut Soultzbach
Sentheim

Vieux-Thann
Kruth
Wildenstein
Oderen
Staffelfelden
Bartenheim
Brinckheim
Reiningue
Illtal
Willer
Galfingue
Heimsbrunn
Bettendorf
Heimersdorf
Hirsingue
Ruederbach
Bisel
Friesen
Hindlingen
Largitzen
Mooslargue
Seppois-le-Bas
Seppois-le-Haut
StRueth
Falkwiller
Fulleren
Gildwiller
Gommersdorf
Guevenatten
Hagenbach
Hecken
Uffheim
Waltenheim
Burnhaupt-le-Bas
Burnhaupt-le-Haut
Schweighouse-Thann
Malmerspach
Saint-Amarin


Vous trouverez plus d’informations sur mon blog notamment consacré au Droit de la famille et au Divorce :