Revenir à la page précédente : Le divorce par consentement mutuel grâce à votre protection juridique

Quels sont les domaines couverts par l’assurance ?

Tous les domaines juridiques ne sont pas couverts par principe par tous les contrats de protection juridique. Il faut être bien vigilant à ce que les garanties proposées vous concernent. Evitez tout autant la sur-assurance que la sous-assurance. Si vous êtes un patron, il est inutile d’être protégé contre un risque de licenciement.

Pour les divorces, peu d’assurance proposent des prises en charge des frais d’avocat. Et bien souvent celles qui le font se limitent aux divorces par consentement mutuel.

Quel est le barème des honoraires d’avocats pris en charge ?

Veillez à ce que le barème soit élevé, ou en tout cas pas trop bas. Ce n’est pas parce que vous avez souscrit une assurance qui prend en charge les honoraires de votre avocat que celui-ci est limité au barème de l’assureur. Votre avocat facture comme il le fait habituellement, mais certains ou tous vos frais sont pris en charge par l’assureur. A vous de les compléter le cas échéant.

Trop souvent les assurés pensent que leur avocat sera gratuit s’ils ont une protection juridique. Mais ce n’est pas le cas, surtout si l’assurance a un barème bas par rapport au litige, ou que le barème n’est pas indexé.

Il convient par conséquent également d’être vigilant aux honoraires de votre avocat. Une convention d’honoraire doit être signée avec lui.

Qui paye l’avocat ?

Préférez un contrat d’assurance avec une compagnie qui paye directement votre avocat. Vous n’aurez pas de frais à lui avancer.

A défaut, regardez les délais de remboursement de votre assureur, et demandez à votre avocat de vous facturer par provision.

Quel est le délai de carence ?

De nombreuses garanties sont limitées par un délai de carence. Notamment pour ce qui concerne les divorces. Ce délai peut aller de 6 mois à 24 mois selon mes constatations. Renseignez vous bien.

Pour en savoir plus :

• Quelles assurances prennent en charge les coûts du divorce ?