Lorsque les époux ont pris la décision de se séparer et divorcer, ils doivent contacter chacun un avocat.
Vous pouvez remplir le formulaire sur ma page https://avocat-desfarges.fr/divorce/. Je vous contacterai dans les meilleurs délais.
Non, la procédure n’est pas possible pour les majeurs protégés (c’est-à-dire la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice), ni si l’un des enfants demande à être auditionné par un juge.
NON. Avec la nouvelle procédure, vous n’avez plus besoin de rencontrer le juge, sauf si votre/vos enfants demandent à être auditionnés. Je vous transmets un document qu’ils auront à signer pour attester de leur décision.
Le Divorce amiable ne se passe plus par le biais d’un juge. Dans les autres cas de Divorce, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent. Il est saisi par une requête présentée par un Avocat. Il n’est pas nécessaire d’expliquer les raisons du Divorce.
La procédure la plus simple face à un époux qui refuse de Divorcer et contre lequel on ne peut retenir aucune faute est celle du Divorce pour altération définitive du lien conjugal (anciennement « pour rupture de la vie commune »). L’époux qui subit la procédure n’a pas la possibilité de s’opposer au Divorce.
Le Divorce par consentement mutuel, communément appelé Divorce amiable, suppose que les époux soient d’accord sur le principe de la rupture du mariage mais également sur ses conséquences. C’est la procédure de Divorce la plus rapide, la plus économique et la plus simple pour les époux.
L’Avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de Convention de divorce amiable. Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception. Si l’un des époux signe la Convention de divorce amiable avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.
Cette Convention de divorce amiable prend la forme d’un acte sous seing privé contresigné par chacun des Avocats des époux.
Elle est signée par les époux et leurs Avocats en 4 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la Convention de divorce amiable. Un exemplaire est pour le Notaire. Le dernier pour les impôts si c’est nécessaire.
La Convention de divorce amiable est transmise au Notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.
Le Notaire contrôle si ces éléments apparaissent dans la Convention de divorce amiable, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.
Le dépôt de la Convention de divorce amiable chez le Notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention est applicable immédiatement. Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la Convention de divorce amiable que les conséquences de la séparation prennent effet à une date différée.
La Convention de divorce amiable est un contrat qui reprend l’accord des époux sur toutes les conséquences du Divorce et qui les lie après le prononcé du Divorce. Elle énonce donc toutes les modalités qu’ils doivent appliquer après le prononcé du Divorce.
Le délai moyen pour divorcer devant un juge est de 25 mois.
Pour le Divorce amiable par acte d’Avocat le délai est de 1 mois minimum.
Non, il est obligatoire de prendre un Avocat pour un Divorce.
Dans le cadre d’un Divorce amiable, l’assistance d’un Avocat par époux est obligatoire. Il n’est pas possible de Divorcer sans Avocat. Les époux ont l’obligation d’avoir un Avocat pour chacun d’eux. Il n’est plus possible de partager le même Avocat.
Pour un Divorce amiable la date d’effet du Divorce correspond à la date d’enregistrement par le Notaire de la Convention de divorce amiable signée par les Epoux et les Avocats, à moins que celle-ci n’en dispose autrement.
Pour un Divorce contentieux, la date d’effet du Divorce correspond à la date du jugement.
S’agissant des tiers, la convention leur devient opposable à compter du jour où les formalités de mention à l’état civil ont été effectuées.
Les devoirs réciproquent cessent, notamment le devoir de cohabitation au domicile conjugal.
Les époux sont séparés de corps et de biens.
Il n’est pas possible de Divorcer chez un Notaire. Pour un Divorce amiable, les époux n’ont pas besoin de passer devant le JAF mais ce sont leurs Avocats respectifs qui rédigent la Convention de divorce amiable. Cette convention doit être déposée chez un Notaire.
Non, le Notaire ne peut pas faire le Divorce. Le Divorce par Notaire n’existe pas. Le Divorce est fait par les Avocats.
Le Notaire est chargé dans le cadre d’un Divorce de rédiger l’état liquidatif du régime patrimonial, c’est à dire la séparations de vos biens immobiliers.
La Séparation de fait désigne la situation dans laquelle deux époux qui n’ont pas divorcé vivent séparément, le plus souvent suite au départ du domicile conjugal de l’un des conjoints. Il s’agit d’une situation de fait qui n’est pas régie par la loi.
Oui. La Séparation de fait est le fait de se séparer sans procédure judiciaire. Elle correspond à la situation des époux qui ont cessé la vie commune, sans être divorcés ni séparés de corps. Il est donc tout à fait possible de se séparer sans aucune procédure.
La procédure de divorce par acte d’avocat n’est reconnue qu’en France. Par conséquent si l’un des époux n’est pas de nationalité française, il est préférable de ne pas passer par cette procédure. Le divorce ne serait pas reconnu dans son pays de naissance.
Par contre, vous pouvez divorcer à l’amiable si vous êtes de nationalité étrangère en faisant homologuer la convention de divorce par un juge aux affaires familiales. C’est l’ancienne procédure de divorce amiable. Dans ce cas il n’est pas nécessaire de faire appel à deux avocats. Cela met un peu plus de temps, mais est tout de même plus facile qu’un divorce contentieux.
Pour en savoir plus : https://avocat-desfarges.fr/divorce/avocat-divorce-amiable-etranger-strasbourg/
La procédure de divorce par acte d’avocat n’est reconnue qu’en France. Par conséquent si vous vous êtes mariés à l’étranger, il est préférable de ne pas passer par cette procédure. Le divorce ne serait pas reconnu dans votre pays de mariage.
Par contre, vous pouvez divorcer à l’amiable en France si vous vous êtes mariés à l’étranger en faisant homologuer la convention de divorce par un juge aux affaires familiales. C’est l’ancienne procédure de divorce amiable. Dans ce cas il n’est pas nécessaire de faire appel à deux avocats. Cela met un peu plus de temps, mais est tout de même plus facile qu’un divorce contentieux.
Pour en savoir plus : https://avocat-desfarges.fr/divorce/avocat-divorce-amiable-etranger-strasbourg/
Le domicile conjugal ou la résidence de la famille est le lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. Quand le logement familial est une location, la loi prévoit une cotitularité du bail. De plus, le bail, même conclu antérieurement au mariage par un seul des époux, appartient aux deux époux.
Par principe, tant que le Divorce n’est pas prononcé, les époux ne peuvent quitter le domicile conjugal, sous peine que cet abandon soit considéré comme une faute et donc sanctionné. Il est toutefois possible de quitter le domicile conjugal sans risque de se voir accuser de faute en cas de Divorce amiable.
La Prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la disparité de son niveau de vie qui s’est créée à la suite de leur Divorce. En France, celle-ci est régie par les articles 270 à 281 du Code civil.
La Prestation compensatoire a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un Divorce. Elle est donc seulement destinée à l’ex-époux(se). La Prestation compensatoire est généralement réglée sous forme d’un capital ou d’une rente à vie. La pension alimentaire est liée aux enfants, il s’agit de la part contributive dont le montant dû par un des parents à l’autre pour l’entretien et l’éducation d’un ou plusieurs enfants. Si une pension est dû par un des ex-époux à l’autre pendant, il s’agit du Devoir de secours.
Prévue aux articles 270 et suivants du Code civil, la Prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Elle peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre, quel que soit le cas de Divorce ou la répartition des torts.
La Prestation compensatoire n’est pas obligatoire. Il faut que l’un des époux la demande à son conjoint qui l’accepte, dans le cadre d’un Divorce amiable, ou au juge dans le cas d’un Divorce contentieux. … En principe, la prestation compensatoire est indépendante des torts.
Si la Prestation compensatoire est versée sur une période supérieure à 12 mois à compter du jugement définitif, les versements échelonnés suivent le régime fiscal des pensions alimentaires : ils sont déductibles du revenu imposable pour l’époux débiteur et sont imposables pour l’époux qui les reçoit.
Dans le cas d’un Divorce amiable, ce sont les parents qui fixent le mode de garde qu’ils choisissent pour leur enfant. Garde alternée, Garde exclusive, Droit de visite, Droit d’hébergement, et même le montant de la Pension alimentaire. Le Juge aux affaires familiales n’intervient pas pour décider à la place des parents.
C’est tout l’avantage du Divorce amiable.
La Résidence alternée, ou Garde alternée des enfants, s’adresse aux parents séparés ou divorcés qui souhaitent exercer une autorité parentale conjointe et égalitaire dans le temps.
La Résidence de l’enfant est fixée chez chacun des parents, selon un calendrier pré-établi.
La Garde exclusive est un mode d’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation ou en cas de Divorce. Il s’agit du mode de Garde des enfants le plus ancien et toujours le plus répandu. La résidence de l’enfant est chez l’un des parents, l’autre parent à un droit de visite de l’enfant, voir d’hébergement si les conditions matérielles sont réunies.
La Garde alternée, ou Résidence alternée des enfants, s’adresse aux parents séparés ou divorcés qui souhaitent exercer une autorité parentale conjointe et égalitaire dans le temps. La Résidence de l’enfant est fixée chez chacun des parents, selon un calendrier pré-établi.
Le Droit de visite est un droit reconnu à un parent de recevoir un enfant pendant une période définie.
Il peut être fixé en accord avec l’autre parent ou par le Juge aux affaires familiales.
En cas de Divorce ou de séparation, l’obligation l’entretien et l’éducation des enfants se poursuit. Elle peut prendre la forme d’une Pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.
La Pension alimentaire dépend des ressources et des charges du parent qui doit la verser et des besoins de celui à qui elle est due.
La Pension alimentaire dépend des ressources et des charges du parent qui doit la verser et des besoins de celui à qui elle est due.
Vous pouvez vous renseigner sur le site du ministère de la justice pour évaluer la Pension alimentaire due.
Certaines Pensions alimentaires versées peuvent être déduites du revenu imposable. Les bénéficiaires doivent eux déclarer ces pensions comme des revenus soumis à l’impôt. Le versement d’une pension alimentaire peut émaner soit d’une obligation alimentaire soit d’une décision de justice.
La Pension alimentaire est liée aux enfants, il s’agit de la part contributive dont le montant dû par un des parents à l’autre pour l’entretien et l’éducation d’un ou plusieurs enfants. Si une pension est dû par un des ex-époux à l’autre pendant, il s’agit du Devoir de secours.
Que vous ayez divorcés par une Convention de divorce amiable, ou devant un Juge aux affaires familiales, le Divorce a acquis force exécutoire. Vous avez donc la possibilité de vous adresser à un Huissier en cas de défaut de paiement de la Pension alimentaire par l’autre parent.
C’est également le cas pour les parents qui n’étaient pas mariés et se sont séparés.
La Pension alimentaire est toujours due, même après la majorité de l’enfant. Les parents doivent prendre en charge leur enfant jusqu’à ce qu’il soit autonome financièrement, qu’il soit émancipé.
Le parent ne doit pas arrêter de payer lui-même la Pension alimentaire. Il doit constater ou faire constater que l’autre parent n’a plus la charge de l’enfant.
Le règlement de votre divorce amiable se fait par carte bancaire, chèque, virement ou espèces.
Vous n’avez pas de frais à avancer si vous avez une Protection juridique ou que vous êtes éligible à l’Aide juridictionnelle.
En cas de Divorce amiable, chaque époux est représenté par un Avocat. En général, chaque époux prend à sa charge les honoraires de son propre Avocat. Même en cas de Divorce pour faute prononcée à l’encontre de l’un des époux, chacun des époux garde à sa charge les honoraires de son propre Avocat.
Le principal coût d’une procédure de Divorce est lié aux frais d’Avocat. Les honoraires des Avocats étant fixés librement, le coût d’une procédure de Divorce peut varier du simple au double. Il faut compter en moyenne entre 1 000 euros et 4 000 euros.
Nous facturons beaucoup moins pour un Divorce amiable. Ainsi, si vous n’avez pas d’enfants ni de patrimoine en commun, mon tarif est de 648 € TTC.
Si vous avez des enfants et ou du patrimoine commun, c’est 774 € TTC.
J’accepte sans conditions de travailler à l’Aide juridictionnelle ou de me faire payer par votre Protection juridique.
NON. Mes offres forfaitaires sont une réponse à la demande récurrente de mes clients. Il y en a qui ne connaissent pas forcément deux Avocats compétents en Divorce et Droit de la Famille.
L’Avocat que je vous propose est compétent en Divorce et Droit de la Famille, et pratique les mêmes tarifs de Divorce que moi. En plus, nous avons l’habitude de travailler ensemble, ce qui permet d’accélérer la Procédure de Divorce.
Les honoraires affichés plus haut sont fixes et TTC. Nous ne facturons pas d’honoraires supplémentaires.
Il faudra prévoir 50,40€ TTC pour le dépôt obligatoire au rang des minutes par le Notaire.
Oui, il est obligatoire de prendre un Avocat pour un Divorce. Dans le cadre d’un Divorce amiable, l’assistance d’un Avocat par époux est obligatoire. Il n’est pas possible de Divorcer sans Avocat. Les époux ont l’obligation d’avoir un Avocat pour chacun d’eux.
L’Aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (Avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources. Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l’affaire soit engagée. La demande d’Aide juridictionnelle se fait par formulaire déposée devant le Tribunal de grande instance compétent en fonction de votre domicile. Si vous faites appel à nos services, nous vous préparons la demande d’Aide juridictionnelle et nous vous indiquons le Tribunal de grande instance compétent.
L’Aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (Avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources. Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l’affaire soit engagée. La demande se fait par formulaire.
L’Aide juridictionnelle est attribuée en fonction des Revenus et du Patrimoine du Foyer. Sauf en matière de Divorce où elle est attribuée en fonction des Revenus et du Patrimoine de l’époux qui en fait la demande.
Il est donc possible pour les 2 époux de demander l’Aide Juridictionnelle pour un Divorce. Chaque demande d’Aide juridictionnelle sera étudiée séparément par le Tribunal de grande instance.
L’Aide juridictionnelle est attribuée en fonction des Revenus et du Patrimoine du Foyer. Sauf en matière de Divorce où elle est attribuée en fonction des Revenus et du Patrimoine de l’époux qui en fait la demande.
Il est tout à fit possible de demander l’Aide juridictionnelle pour un Divorce amiable, même si ce Divorce ne se fait pas devant un Juge aux Affaires familiales.
L’Aide juridictionnelle est totale si vos ressources sont inférieures à 941 euros (sans personne à charge). Tous vos frais juridiques, dont les Honoraires d’Avocats, sont alors pris en charge.
Entre 941 euros et 1411 euros de revenus mensuels (sans personne à charge), vous pouvez bénéficier d’une Aide juridictionnelle partielle. Pour un justiciable ayant deux personnes à charge, l’Aide juridictionnelle sera plafonnée en revenu à 1 383 € pour une prise en charge totale des honoraires d’Avocat. Pour trois personnes à charge, l’Aide juridictionnelle sera plafonnée revenu à 1.499 euros pour une prise en charge totale.
L’Aide juridictionnelle est attribuée en fonction des revenus de l’époux qui en fait la demande pour son Divorce.
L’Aide juridictionnelle est totale si vos ressources sont inférieures à 941 euros (sans personne à charge). Tous vos frais juridiques, dont les Honoraires d’Avocats, sont alors pris en charge.
Entre 941 euros et 1411 euros de revenus mensuels (sans personne à charge), vous pouvez bénéficier d’une Aide juridictionnelle partielle. Pour un justiciable ayant deux personnes à charge, l’Aide juridictionnelle sera plafonnée en revenu à 1 383 € pour une prise en charge totale des honoraires d’Avocat. Pour trois personnes à charge, l’Aide juridictionnelle sera plafonnée revenu à 1.499 euros pour une prise en charge totale.
Vous trouverez plus d’informations sur mon blog notamment consacré au Droit de la famille et au Divorce :
