Avocat Séparation de Corps dans le Bas Rhin

Qu’est ce qu’une Séparation de corps ?

Contrairement au divorce, la Séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

La Séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens.

La procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire peut aussi s’appliquer à la Séparation de corps.

Quelle est la différence entre Séparation de corps et Séparation de fait ?

La séparation de fait ne résulte d’aucun jugement ni d’aucune convention entre les époux, à la différence de la Séparation de corps. La séparation de fait n’est pas encadrée par la loi et désigne une situation non officielle dans laquelle les conjoints mariés ne vivent plus ensemble.

C’est quoi une séparation de fait ?

La séparation de fait désigne la situation dans laquelle deux époux qui n’ont pas divorcé vivent séparément, le plus souvent suite au départ du domicile conjugal de l’un des conjoints. Il s’agit d’une situation de fait qui n’est pas régie par la loi.

Qui est concerné par la Séparation de corps ?

La Séparation de corps concerne uniquement les couples mariés et quel que soit leur régime matrimonial (régime de la communauté réduite aux acquêts, régime de communauté universelle, régime de séparation etc.).

Est-il possible de se séparer sans divorcer ?

Oui, par la séparation de fait ou la Séparation de corps. La séparation de fait est le fait de se séparer sans procédure judiciaire. Elle correspond à la situation des époux qui ont cessé la vie commune, sans être divorcés ni Séparés de corps. Il est donc tout à fait possible de se séparer sans aucune procédure.

Comment se Séparer de corps par Acte sous seing privé

L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention de Séparation de corps. Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception. Si l’un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.

Cette convention de Séparation de corps prend la forme d’un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.

Elle est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3e original est pour le Notaire.

La convention de Séparation de corps est transmise au Notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.

La convention de Séparation de corps doit être ensuite déposée chez un Notaire qui la conservera sous forme de minute.

Le Notaire contrôle si ces éléments apparaissent dans la convention de Séparation de corps, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le dépôt de la convention de Séparation de corps chez le Notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.

Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences de la Séparation de corps prennent effet à une date différée.

Quelle est la date d’effet de la Séparation de corps ?

La date d’effet de la Séparation de corps correspond à la date de la convention réglant l’ensemble des conséquences de la Séparation de corps, à moins que celle-ci n’en dispose autrement.

S’agissant des tiers, la convention de Séparation de corps leur devient opposable à compter du jour où les formalités de mention à l’état civil ont été effectuées.

Quels sont les effets financiers d’une Séparation de corps ?

Sur le plan financier, la Séparation de corps a plusieurs effets :

• La Séparation de corps entraîne toujours l’adoption de la séparation des biens comme nouveau régime matrimonial.
• Si l’un des époux décède, l’époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi sauf s’ils y ont renoncé dans leur convention de séparation de corps par consentement mutuel.
• Les donations et avantages matrimoniaux connaissent le même sort que dans un cas de divorce ; ils sont donc révoqués.
• Le devoir de secours demeure, ce qui veut dire qu’il n’y a pas de prestation compensatoire comme cela est le cas lors d’un divorce. Une pension alimentaire pourra quand même être versée à l’époux le plus démuni.

Est il obligatoire de séparer nos biens en cas de Séparation de corps ?

Oui, la Séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.

Sauf pour les époux qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial. La liquidation s’effectue devant un Notaire.

Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la Séparation de corps sera considéré comme un bien propre et non comme appartenant aux 2 époux.

Quels sont les effets de la Séparation de corps sur les enfants ?

Les époux doivent déterminer le lieu de résidence du ou des enfants.

En cas de grossesse pendant la Séparation de corps, la présomption de paternité est écartée du fait de l’absence de cohabitation.

Les obligations du mariage sont-elles maintenues en cas de Séparation de corps ?

Oui, les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité, de secours et d’assistance.

Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un Pacs.

Est-il possible d’obtenir une pension alimentaire en cas de Séparation de corps ?

Oui, le devoir de secours entre époux peut donner lieu au versement d’une pension alimentaire à l’époux dans le besoin. Elle peut être prévue par la convention de Séparation de corps.

Si la consistance des biens de l’époux débiteur s’y prête, cette pension peut être remplacée par la constitution d’un capital.

Est-il possible de conserver le même nom en cas de séparation de corps ?

Oui, chaque époux conserve l’usage du nom de l’autre, sauf si la convention de Séparation de corps en dispose autrement.

Qu’en est-il des Droits de succession en cas de Séparation de corps ?

Si l’un des époux séparés de corps décède, l’époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.

Toutefois, en cas de Séparation de corps par consentement mutuel, la convention peut prévoir une renonciation des époux à leurs droits successoraux respectifs.

Qu’est ce qui met fin à une Séparation de corps ?

Le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune, s’ils divorcent ou si l’un d’entre eux décède.

La Séparation de corps prend automatiquement fin avec le divorce qui peut être demandée par un seul des époux au bout de 2 ans après la Séparation de corps. Le divorce sera alors automatiquement prononcé. La cause de la séparation devient la cause du divorce.

Cas particulier, en cas de demande conjointe des époux, la conversion de la Séparation de corps en divorce n’est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.

Comment reprendre la vie commune en cas de séparation de corps ?

Entre époux, la séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial.

À l’égard des tiers, pour avoir une valeur juridique, la reprise de vie commune doit être constatée par un Notaire ou déclarée à l’officier d’état civil de la mairie dont dépend le domicile conjugal des époux.

Une mention est inscrite en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance.

Quel est l’effet de la Séparation de corps ?

Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble. Le devoir de cohabitation au domicile conjugal cesse.

Qu’est-ce que le domicile conjugal ?

Le domicile conjugal ou la résidence de la famille est le lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. Quand le logement familial est une location, la loi prévoit une cotitularité du bail. De plus, le bail, même conclu antérieurement au mariage par un seul des époux, appartient aux deux époux.

Pourquoi se séparer de corps ?

Il apparaît que la Séparation de corps représente une alternative au divorce, qui semble moins pénible au niveau psychologique ou symbolique.

En outre, puisque le lien marital n’est pas dissous, cette procédure ne permet pas de se remarier.

Peut-on se remarier en cas de séparation de corps ?

Seule le devoir de cohabitation cesse. En cas de Séparation de corps, puisque le lien marital n’est pas dissous, il n’est pas possible de se remarier.

Comment démarrer la procédure de Séparation de corps ?

Il vous suffit de remplir le formulaire et nous vous contactons le plus rapidement.

Devrons nous voir un juge pour notre séparation de corps ?

NON. Avec la nouvelle procédure, vous n’avez plus besoin de rencontrer le juge, sauf si votre/vos enfants demandent à être auditionnés. Je vous transmets un document qu’ils auront à signer pour attester de leur décision.

Sommes-nous obligés de faire appel à deux avocats ?

OUI. La nouvelle procédure oblige les époux à avoir chacun son propre avocat, en contrepartie de l’absence d’audience devant le juge.

Combien de temps avant que nous soyons séparés de corps ?

Environ 1 mois. 21 jours au strict minimum. Ensuite cela peut évoluer si vous avez des biens en commun qu’il faut partager. Dans ce cas il vous faut voir un Notaire. N’hésitez pas à me contacter pour plus de renseignements.

Sommes-nous obligés de faire appel à votre Confrère ?

NON. Mes offres forfaitaires sont une réponse à la demande récurrente de mes clients. Il y en a qui ne connaissent pas forcément deux avocats compétents en Séparation de corps.

Celui que je vous propose pratique les mêmes tarifs que moi.

Quels sont les frais non compris ?

Les honoraires affichés plus haut sont fixes et TTC. Nous ne facturons pas d’honoraires supplémentaires.

Il faudra prévoir 50,40€ TTC pour le dépôt obligatoire au rang des minutes par le Notaire.

Comment puis-je payer ?

Le règlement de votre Séparation de corps se fait par carte bancaire, chèque, virement ou espèces.

Vous n’avez pas de frais à avancer si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle.

Nous sommes compétents pour vous aider à vous Séparer de corps si vous êtes domiciliés notamment dans l’une de ces communes :

Strasbourg
Dambach
Gumbrechtshoffen
Gundershoffen
Niederbronn-les-Bains
Oberbronn
Reichshoffen
Uttenhoffen
Windstein
Zinswiller
Breuschwickersheim
Blaesheim
Eschau
Plobsheim
Reichstett
Dossenheim-Kochersberg
Fessenheim-le-Bas
Furdenheim
Handschuheim
Hurtigheim
Ittenheim
Quatzenheim
Geispolsheim
Duppigheim
Kolbsheim
Bolsenheim
Daubensand
Erstein
Gerstheim
Hindisheim
Hipsheim
Limersheim
Matzenheim
Nordhouse
Osthouse
Schaeffersheim
Uttenheim
Cleebourg
Drachenbronn-Birlenbach
Oberhoffen-lès-Wissembourg

Kriegsheim
Mittelschaeffolsheim
Ohlungen
Olwisheim
Rottelsheim
Wahlenheim
Wingersheim les Quatre Bans
Strasbourg
Eckbolsheim
Wolfisheim
Oberschaeffolsheim
Achenheim
Oberhausbergen
Mittelhausbergen
Niederhausbergen
Benfeld
Herbsheim
Huttenheim
Kertzfeld
Kogenheim
Obenheim
Rossfeld
Sand
Sermersheim
Westhouse
Witternheim
Bischwiller
Gries
Kaltenhouse
Kurtzenhouse
Oberhoffen-sur-Moder
Schirrhein
Schirrhoffen
Aschbach
Hoffen
Hunspach
Ingolsheim
Keffenach
Kutzenhausen
Lampertsloch
Lobsann
Schleithal

Hohfrankenheim
Huttendorf
Ingenheim
Kienheim
Lixhausen
Melsheim
Minversheim
Mutzenhouse
Rohr
Saessolsheim
Scherlenheim
Schwindratzheim
Wickersheim-Wilshausen
Wilwisheim
Zœbersdorf
Schiltigheim
Issenhausen
Offwiller
Rothbach
Bitschhoffen
Dauendorf
Engwiller
Ettendorf
Grassendorf
Kindwiller
Morschwiller
Val de Moder
Ringeldorf
Ringendorf
Uhlwiller
Uhrwiller
Biblisheim
Dieffenbach-lès-Wœrth
Durrenbach
Eschbach
Frœschwiller
Gœrsdorf
Gunstett
Hegeney
Riedseltz
Rott
Salmbach

Drusenheim
Rohrwiller
Lampertheim
Mundolsheim
Souffelweyersheim
Buhl
Crœttwiller
Eberbach-Seltz
Mothern
Munchhausen
Niederrœdern
Schaffhouse-près-Seltz
Seltz
Trimbach
Wintzenbach
Auenheim
Forstfeld
Fort-Louis
Kauffenheim
Leutenheim
Neuhaeusel
Rœschwoog
Roppenheim
Rountzenheim
Friedolsheim
Batzendorf
Memmelshoffen
Merkwiller-Pechelbronn
Oberrœdern
Preuschdorf
Retschwiller
Schœnenbourg
Soultz-sous-Forêts
Stundwiller
Surbourg
Alteckendorf
Bossendorf
Duntzenheim
Durningen
Geiswiller
Gougenheim
Hochfelden
Siegen

Hatten
Rittershoffen
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Hoerdt
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Hoenheim
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Morsbronn-les-Bains
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Truchtersheim
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Wintzenheim-Kochersberg
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Lingolsheim
Illkirch-Graffenstaden
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Seebach

Haguenau
Niederschaeffolsheim
Weitbruch
Climbach
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Niedersteinbach
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Kuttolsheim
Ostwald
Eckwersheim
Vendenheim
Forstheim
Laubach
Mertzwiller
Mietesheim
Schweighouse-sur-Moder
Wintershouse
La Wantzenau
Soufflenheim
Lauterbourg
Neewiller-près-Lauterbourg
Niederlauterbach
Scheibenhard
Fegersheim
Ichtratzheim
Lipsheim
Betschdorf
Mommenheim
Waltenheim-sur-Zorn
Wittersheim
Wissembourg
Bernolsheim
Berstheim
Bilwisheim
Brumath
Donnenheim
Geudertheim
Hochstett
Krautwiller
Obernai

Vous trouverez plus d’informations sur mon blog notamment consacré au Droit de la famille et au Divorce :