Desfarges Avocat 16 Quai Kléber 67000 Strasbourg Tel: 03 88 30 32 00 Mail: contact@avocat-desfarges.fr

Avocat Séparation de Corps dans le Bas Rhin

Depuis le 23 mars 2019, les époux peuvent faire une Séparation de Corps directement via leurs avocats sans devoir se rendre devant un juge. La procédure de Séparation de corps est par conséquent très simplifiée.

Une séparation de corps économique

Une Séparation de Corps à Strasbourg possible à un tarif forfaitaire de 990 € TTC par époux. Paiement en 3x sans frais sur simple demande. Il n’y a pas de frais cachés !

Une séparation de corps simple et rapide

Chaque époux doit avoir son avocat. Je peux vous proposer un Confrère pour votre époux(se). Nous préparons les documents, vous venez signer à Strasbourg !

Une séparation de corps sécurisée à 2 avocats

La nouvelle séparation de corps se fait en présence de deux avocats, un par époux, ce qui garantit l’équilibre de la convention de séparation de corps et assure le respect de l’ordre public.

Mes formules de séparation de corps

Des tarifs fixes, sans surprise !

Séparation de corps à l'aide juridictionnelle

0 € TTCPar époux
  • Rédaction de votre demande d’aide juridictionnelle
  • Tarifs dégressifs en cas d’Aide partielle

Séparation de corps

990 € TTCPrix forfaitaire par époux
  • Paiement en 3 fois sans frais possible
  • Tous frais d’avocats compris !
Si vous souhaitez bénéficier de cette offre, merci de remplir ce formulaire :

    Avec Ma Consœur, Nous cumulons près de 30 ANS d’expérience en Droit de la Famille et Séparation de corps !

    Prise de contact

    Vous Remplissez le Formulaire. Nous prenons contact avec vous pour mettre en place la procédure de Votre Séparation de corps.

    Rédaction et Envoi de la Convention de séparation de corps

    On se rencontre. Vous nous transmettez vos Pièces et Nous vous préparons le Projet de Convention de Séparation de corps.

    Avec votre accord, nous vous transmettons le Projet par Courrier recommandé.

    Signature de la Séparation de corps

    Après 15 jours de réflexion (délai légal), Vous venez au cabinet signer les Papiers de la Séparation de corps.

    Enregistrement de la Séparation de corps

    Après signature, nous nous chargeons des formalités d’enregistrement de la Séparation de corps avec le Notaire.

    Des questions sur la Séparation de corps ?

    Qu’est ce qu’une Séparation de corps ?

    Contrairement au divorce, la Séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

    La Séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens.

    La procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire peut aussi s’appliquer à la Séparation de corps.

    Quelle est la différence entre Séparation de corps et Séparation de fait ?

    La séparation de fait ne résulte d’aucun jugement ni d’aucune convention entre les époux, à la différence de la Séparation de corps. La séparation de fait n’est pas encadrée par la loi et désigne une situation non officielle dans laquelle les conjoints mariés ne vivent plus ensemble.

    C’est quoi une séparation de fait ?

    La séparation de fait désigne la situation dans laquelle deux époux qui n’ont pas divorcé vivent séparément, le plus souvent suite au départ du domicile conjugal de l’un des conjoints. Il s’agit d’une situation de fait qui n’est pas régie par la loi.

    Qui est concerné par la Séparation de corps ?

    La Séparation de corps concerne uniquement les couples mariés et quel que soit leur régime matrimonial (régime de la communauté réduite aux acquêts, régime de communauté universelle, régime de séparation etc.).

    Est-il possible de se séparer sans divorcer ?

    Oui, par la séparation de fait ou la Séparation de corps. La séparation de fait est le fait de se séparer sans procédure judiciaire. Elle correspond à la situation des époux qui ont cessé la vie commune, sans être divorcés ni Séparés de corps. Il est donc tout à fait possible de se séparer sans aucune procédure.

    Comment se Séparer de corps par Acte sous seing privé

    L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention de Séparation de corps. Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception. Si l’un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.

    Cette convention de Séparation de corps prend la forme d’un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.

    Elle est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3e original est pour le Notaire.

    La convention de Séparation de corps est transmise au Notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.

    La convention de Séparation de corps doit être ensuite déposée chez un Notaire qui la conservera sous forme de minute.

    Le Notaire contrôle si ces éléments apparaissent dans la convention de Séparation de corps, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

    Le dépôt de la convention de Séparation de corps chez le Notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.

    Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences de la Séparation de corps prennent effet à une date différée.

    Quelle est la date d’effet de la Séparation de corps ?

    La date d’effet de la Séparation de corps correspond à la date de la convention réglant l’ensemble des conséquences de la Séparation de corps, à moins que celle-ci n’en dispose autrement.

    S’agissant des tiers, la convention de Séparation de corps leur devient opposable à compter du jour où les formalités de mention à l’état civil ont été effectuées.

    Quels sont les effets financiers d’une Séparation de corps ?

    Sur le plan financier, la Séparation de corps a plusieurs effets :

    • La Séparation de corps entraîne toujours l’adoption de la séparation des biens comme nouveau régime matrimonial.
    • Si l’un des époux décède, l’époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi sauf s’ils y ont renoncé dans leur convention de séparation de corps par consentement mutuel.
    • Les donations et avantages matrimoniaux connaissent le même sort que dans un cas de divorce ; ils sont donc révoqués.
    • Le devoir de secours demeure, ce qui veut dire qu’il n’y a pas de prestation compensatoire comme cela est le cas lors d’un divorce. Une pension alimentaire pourra quand même être versée à l’époux le plus démuni.

    Est il obligatoire de séparer nos biens en cas de Séparation de corps ?

    Oui, la Séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.

    Sauf pour les époux qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial. La liquidation s’effectue devant un Notaire.

    Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la Séparation de corps sera considéré comme un bien propre et non comme appartenant aux 2 époux.

    Quels sont les effets de la Séparation de corps sur les enfants ?

    Les époux doivent déterminer le lieu de résidence du ou des enfants.

    En cas de grossesse pendant la Séparation de corps, la présomption de paternité est écartée du fait de l’absence de cohabitation.

    Les obligations du mariage sont-elles maintenues en cas de Séparation de corps ?

    Oui, les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité, de secours et d’assistance.

    Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un Pacs.

    Est-il possible d’obtenir une pension alimentaire en cas de Séparation de corps ?

    Oui, le devoir de secours entre époux peut donner lieu au versement d’une pension alimentaire à l’époux dans le besoin. Elle peut être prévue par la convention de Séparation de corps.

    Si la consistance des biens de l’époux débiteur s’y prête, cette pension peut être remplacée par la constitution d’un capital.

    Est-il possible de conserver le même nom en cas de séparation de corps ?

    Oui, chaque époux conserve l’usage du nom de l’autre, sauf si la convention de Séparation de corps en dispose autrement.

    Qu’en est-il des Droits de succession en cas de Séparation de corps ?

    Si l’un des époux séparés de corps décède, l’époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.

    Toutefois, en cas de Séparation de corps par consentement mutuel, la convention peut prévoir une renonciation des époux à leurs droits successoraux respectifs.

    Qu’est ce qui met fin à une Séparation de corps ?

    Le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune, s’ils divorcent ou si l’un d’entre eux décède.

    La Séparation de corps prend automatiquement fin avec le divorce qui peut être demandée par un seul des époux au bout de 2 ans après la Séparation de corps. Le divorce sera alors automatiquement prononcé. La cause de la séparation devient la cause du divorce.

    Cas particulier, en cas de demande conjointe des époux, la conversion de la Séparation de corps en divorce n’est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.

    Comment reprendre la vie commune en cas de séparation de corps ?

    Entre époux, la séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial.

    À l’égard des tiers, pour avoir une valeur juridique, la reprise de vie commune doit être constatée par un Notaire ou déclarée à l’officier d’état civil de la mairie dont dépend le domicile conjugal des époux.

    Une mention est inscrite en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance.

    Quel est l’effet de la Séparation de corps ?

    Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble. Le devoir de cohabitation au domicile conjugal cesse.

    Qu’est-ce que le domicile conjugal ?

    Le domicile conjugal ou la résidence de la famille est le lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. Quand le logement familial est une location, la loi prévoit une cotitularité du bail. De plus, le bail, même conclu antérieurement au mariage par un seul des époux, appartient aux deux époux.

    Pourquoi se séparer de corps ?

    Il apparaît que la Séparation de corps représente une alternative au divorce, qui semble moins pénible au niveau psychologique ou symbolique.

    En outre, puisque le lien marital n’est pas dissous, cette procédure ne permet pas de se remarier.

    Peut-on se remarier en cas de séparation de corps ?

    Seule le devoir de cohabitation cesse. En cas de Séparation de corps, puisque le lien marital n’est pas dissous, il n’est pas possible de se remarier.

    Comment démarrer la procédure de Séparation de corps ?

    Il vous suffit de remplir le formulaire et nous vous contactons le plus rapidement.

    Devrons nous voir un juge pour notre séparation de corps ?

    NON. Avec la nouvelle procédure, vous n’avez plus besoin de rencontrer le juge, sauf si votre/vos enfants demandent à être auditionnés. Je vous transmets un document qu’ils auront à signer pour attester de leur décision.

    Sommes-nous obligés de faire appel à deux avocats ?

    OUI. La nouvelle procédure oblige les époux à avoir chacun son propre avocat, en contrepartie de l’absence d’audience devant le juge.

    Combien de temps avant que nous soyons séparés de corps ?

    Environ 1 mois. 21 jours au strict minimum. Ensuite cela peut évoluer si vous avez des biens en commun qu’il faut partager. Dans ce cas il vous faut voir un Notaire. N’hésitez pas à me contacter pour plus de renseignements.

    Sommes-nous obligés de faire appel à votre Confrère ?

    NON. Mes offres forfaitaires sont une réponse à la demande récurrente de mes clients. Il y en a qui ne connaissent pas forcément deux avocats compétents en Séparation de corps.

    Celui que je vous propose pratique les mêmes tarifs que moi.

    Quels sont les frais non compris ?

    Les honoraires affichés plus haut sont fixes et TTC. Nous ne facturons pas d’honoraires supplémentaires.

    Il faudra prévoir 50,40€ TTC pour le dépôt obligatoire au rang des minutes par le Notaire.

    Comment puis-je payer ?

    Le règlement de votre Séparation de corps se fait par carte bancaire, chèque, virement ou espèces.

    Vous n’avez pas de frais à avancer si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle.

    Nous sommes compétents pour vous aider à vous Séparer de corps si vous êtes domiciliés notamment dans l’une de ces communes :

    Strasbourg
    Dambach
    Gumbrechtshoffen
    Gundershoffen
    Niederbronn-les-Bains
    Oberbronn
    Reichshoffen
    Uttenhoffen
    Windstein
    Zinswiller
    Breuschwickersheim
    Blaesheim
    Eschau
    Plobsheim
    Reichstett
    Dossenheim-Kochersberg
    Fessenheim-le-Bas
    Furdenheim
    Handschuheim
    Hurtigheim
    Ittenheim
    Quatzenheim
    Geispolsheim
    Duppigheim
    Kolbsheim
    Bolsenheim
    Daubensand
    Erstein
    Gerstheim
    Hindisheim
    Hipsheim
    Limersheim
    Matzenheim
    Nordhouse
    Osthouse
    Schaeffersheim
    Uttenheim
    Cleebourg
    Drachenbronn-Birlenbach
    Oberhoffen-lès-Wissembourg

    Kriegsheim
    Mittelschaeffolsheim
    Ohlungen
    Olwisheim
    Rottelsheim
    Wahlenheim
    Wingersheim les Quatre Bans
    Strasbourg
    Eckbolsheim
    Wolfisheim
    Oberschaeffolsheim
    Achenheim
    Oberhausbergen
    Mittelhausbergen
    Niederhausbergen
    Benfeld
    Herbsheim
    Huttenheim
    Kertzfeld
    Kogenheim
    Obenheim
    Rossfeld
    Sand
    Sermersheim
    Westhouse
    Witternheim
    Bischwiller
    Gries
    Kaltenhouse
    Kurtzenhouse
    Oberhoffen-sur-Moder
    Schirrhein
    Schirrhoffen
    Aschbach
    Hoffen
    Hunspach
    Ingolsheim
    Keffenach
    Kutzenhausen
    Lampertsloch
    Lobsann
    Schleithal

    Hohfrankenheim
    Huttendorf
    Ingenheim
    Kienheim
    Lixhausen
    Melsheim
    Minversheim
    Mutzenhouse
    Rohr
    Saessolsheim
    Scherlenheim
    Schwindratzheim
    Wickersheim-Wilshausen
    Wilwisheim
    Zœbersdorf
    Schiltigheim
    Issenhausen
    Offwiller
    Rothbach
    Bitschhoffen
    Dauendorf
    Engwiller
    Ettendorf
    Grassendorf
    Kindwiller
    Morschwiller
    Val de Moder
    Ringeldorf
    Ringendorf
    Uhlwiller
    Uhrwiller
    Biblisheim
    Dieffenbach-lès-Wœrth
    Durrenbach
    Eschbach
    Frœschwiller
    Gœrsdorf
    Gunstett
    Hegeney
    Riedseltz
    Rott
    Salmbach

    Drusenheim
    Rohrwiller
    Lampertheim
    Mundolsheim
    Souffelweyersheim
    Buhl
    Crœttwiller
    Eberbach-Seltz
    Mothern
    Munchhausen
    Niederrœdern
    Schaffhouse-près-Seltz
    Seltz
    Trimbach
    Wintzenbach
    Auenheim
    Forstfeld
    Fort-Louis
    Kauffenheim
    Leutenheim
    Neuhaeusel
    Rœschwoog
    Roppenheim
    Rountzenheim
    Friedolsheim
    Batzendorf
    Memmelshoffen
    Merkwiller-Pechelbronn
    Oberrœdern
    Preuschdorf
    Retschwiller
    Schœnenbourg
    Soultz-sous-Forêts
    Stundwiller
    Surbourg
    Alteckendorf
    Bossendorf
    Duntzenheim
    Durningen
    Geiswiller
    Gougenheim
    Hochfelden
    Siegen

    Hatten
    Rittershoffen
    Bietlenheim
    Hoerdt
    Weyersheim
    Gambsheim
    Dalhunden
    Sessenheim
    Stattmatten
    Bischheim
    Hoenheim
    Holtzheim
    Kilstett
    Herrlisheim
    Offendorf
    Boofzheim
    Friesenheim
    Rhinau
    Beinheim
    Kesseldorf
    Entzheim
    Hangenbieten
    Langensoultzbach
    Morsbronn-les-Bains
    Oberdorf-Spachbach
    Walbourg
    Woerth
    Berstett
    Dingsheim
    Griesheim-sur-Souffel
    Neugartheim-Ittlenheim
    Pfulgriesheim
    Schnersheim
    Stutzheim-Offenheim
    Truchtersheim
    Willgottheim
    Wintzenheim-Kochersberg
    Wiwersheim
    Lingolsheim
    Illkirch-Graffenstaden
    Oberlauterbach
    Seebach

    Haguenau
    Niederschaeffolsheim
    Weitbruch
    Climbach
    Lembach
    Niedersteinbach
    Obersteinbach
    Wingen
    Kuttolsheim
    Ostwald
    Eckwersheim
    Vendenheim
    Forstheim
    Laubach
    Mertzwiller
    Mietesheim
    Schweighouse-sur-Moder
    Wintershouse
    La Wantzenau
    Soufflenheim
    Lauterbourg
    Neewiller-près-Lauterbourg
    Niederlauterbach
    Scheibenhard
    Fegersheim
    Ichtratzheim
    Lipsheim
    Betschdorf
    Mommenheim
    Waltenheim-sur-Zorn
    Wittersheim
    Wissembourg
    Bernolsheim
    Berstheim
    Bilwisheim
    Brumath
    Donnenheim
    Geudertheim
    Hochstett
    Krautwiller
    Obernai

    Témoignages sur nos offres
    Divorce sans stress. Nous étions d’accord entre nous et les avocats ont répondu à nos questions malgré la distance.- Joël F.
    Je pensais qu'il n'y avait que les avocats près de chez moi qui pouvaient nous faire divorcer à l'aide juridictionnelle. Mais non. Maitre edmond et desfarges se sont occupés de tous les papiers- Hélène H.
    Nous avions demandé des devis à plusieurs avocats et ce sont les seuls dont les tarifs étaient ceux affichés sur leur site.- Stéphane K.
    Un prix abordable pour divorcer et des avocats disponibles au téléphone et par mail.- Anthony H.
    On leur a demandé pour divorcer à l'aide juridictionnelle et ils nous on rédigés les papiers. On a pu préparer notre divorce et quand l'aide nous a été accordée ils nous ont envoyé par mail la convention. Pas besoin de se déplacer à la Poste. En plus je ne savais pas qu'on n'avait pas de taxe de partage à payer quand on a l'aide juridictionnelle.- David C.
    On a dû imprimer quelques papiers, mais on n'a pas eu à chercher les actes de mariage et de naissance. Ils s'en sont occupés.- Karima E.

    Vous trouverez plus d’informations sur mon blog notamment consacré au Droit de la famille et au Divorce :