Les Prestations Familiales, Allocations Logement, le RSA et autres sont des aides financières reversées par la Caisse d’allocations familiales qui sont réservées aux personnes qui ont leur résidence en France. Si vous êtes français mais que vous vivez à l’étranger, sauf exceptions très rares, vous n’avez pas le droit aux aides sociales. La CAF pour lutter contre la fraude sociale a mis en place des outils et pratiquent pour repérer les non résidents en France qui touchent les aides. Je vous présente ici 4 Raisons pour lesquelles la CAF vous pensent à l’Etranger. Dans le cadre de mon activité d’avocat contre la CAF je vois beaucoup de situations.
Ce dont je vais vous parler ne sont pas les seuls indices d’une vie hors de France pour la CAF. Mais ce sont les plus récurrents d’après moi. Et gardez toujours à l’esprit qu’il est possible de rapporter la preuve contraire. Vous pouvez passer pour de bonnes raisons des jours à l’étranger au delà de la limite. C’est votre droit !
4 : Votre conjoint vit à l’étranger
Vous vivez en France, votre conjoint vit à l’étranger. Que ce soit en Europe ou dans un autre pays dans le monde. Vous vous retrouvez régulièrement. Et là un jour la CAF vous convoque pour un contrôle.
Un contrôle de la CAF n’est jamais anodin. La CAF ne fait pratiquement jamais de contrôle sans avoir une suspicion. Elle fait souvent des vérifications de vos déclarations mensuelles ou trimestrielles. Mais si elle pense avoir une preuve d’une fraude, la CAF convoque l’allocataire pour un contrôle. Le contrôle peut avoir lieu chez vous ou à la CAF.
Le risque quand vous avez un conjoint à l’étranger est de rapidement dépasser la limite de jours pour avoir droit aux aides sociales. Il n’y a pas une seule limite pour toutes les aides. A ma connaissance, la limite la plus courte est pour le RSA. Elle est de 92 jours.
Si vous passez plus de 92 jours par an hors de France, vous ne devriez plus avoir droit au RSA. Cette limite est à ma connaissance la plus petite. Pour les allocations logement par exemple, la limite est de 120 jours hors de France. Cela ne veut pas dire que vous n’avez pas le droit de passer plus de 92 jours à l’étranger. Cela veut dire que la loi considère qu’au delà de la limite de 92 vous n’avez plus une résidence effective et stable en France. La preuve contraire peut se rapporter. Surtout que la CAF a des modes de calculs qui peuvent être contestés comme on le verra plus bas.
Alors le risque lorsque votre conjoint à sa vie à l’étranger, c’est qu’en le rejoignant régulièrement vous dépassez la limite de jours légaux. Cela va très vite. Et surtout, ce ne sont pas 92 jours d’affilé ! Attention, cette limite de jours à l’étranger pour toucher la CAF se calcule par année.
Par exemple : dans l’année vous passez deux fois 15 jours hors de France. Que ce soit dans le pays de votre conjoint, ou en vacances autre part avec lui, ou encore dans congés sans votre conjoint à l’étranger. Cela fait déjà 30 jours. Il vous reste 62 jours pour atteindre la limite. Maintenant, vous allez rejoindre votre conjoint pour des weekends. Vous partez le vendredi et revenez le lundi. Cela fait 4 jours hors de France (oui, même si vous n’avez pas passé tout votre vendredi ni lundi chez votre conjoint, ce sont les calculs de la CAF). 15 weekends avec votre conjoint et vous êtes à la limite. Un peu plus d’un weekend par mois avec votre conjoint…
La CAF pourra avoir des suspicions. La preuve contraire se rapporte. Je le sais, j’ai gagné des affaires avec les bons arguments. La CAF n’a pas toujours raison sur ce point. Loin de là. C’est mon travail d’avocat en affaire de CAF de vous assister. Mais il vous faut bien garder en tête que si vous avez déclaré un conjoint à l’étranger, la CAF vous surveillera. C’est tellement facile de dépasser la limite de résidence hors de France.
La CAF, la MSA, le Conseil départemental vous demandent de rembourser un Trop Perçu ? Vous contestez cette décision? Saisissez le Tribunal grâce à un recours rapide, partout en France et en ligne.
3 : Vous présentez votre passeport à la frontière
Le passeport. Voilà le document que la CAF vous demandera dès qu’elle aura des suspicions de vie hors de France. Si vous êtes convoqué pour un contrôle et que vous devez apporter votre passeport, il est quasiment certain que la CAF vous considère à l’étranger.
Bien entendu, dans le cadre de son droit de communication avec les autres administrations, la CAF peut demander aux autorités vos sorties du territoire. La plupart de mes clients sont étonnés que lorsqu’ils se rendent au contrôle la CAF connaisse déjà la plupart de leurs voyages.
La limite, ayez toujours la limite annuelle de jours en tête.
Et ne pensez pas échapper à la CAF si vous avez un passeport étranger. Si vous n’avez pas la nationalité française la CAF vous demandera votre passeport étranger. Si vous avez la nationalité française, mais êtes nés à l’étranger, la CAF aura la conviction que vous avez deux passeports. Et n’oubliez pas, si la CAF vous demande la production d’un document, ici un passeport étranger, et que vous ne le montrez pas au contrôleur, vous risquez une pénalité et une suspension de vos droits. C’est la loi. A vous de prouver à la CAF que vous n’avez pas de passeport étranger.
Bien entendu, la CAF ne pourra pas facilement savoir que vous n’étiez pas en France pendant une certaine période si vous présentez votre passeport étranger à la douane. Mais vous jouez avec le feu si vous vous risquez à cacher cette information à la CAF.
Donc en conclusion, votre passeport prouve vos sorties et entrées du territoire. La CAF vérifiera les cachets. Et vous demandera certainement vos billets d’avions. Billets que vous aurez acheté via votre compte bancaire.
2 : Vous faites des paiements à l’étranger
Si vous faites des paiements à l’étranger, la CAF vous demandera la production des relevés de votre compte bancaire. Vous avez de toutes façons dû déclarer un compte bancaire à la CAF pour toucher les allocations. La CAF verse les prestations sociales par virement, sauf exception. Donc si la CAF a une suspicion d’absence de résidence en France, elle vous demandera de lui montrer vos comptes bancaires. Ce n’est malheureusement pas de la violation de vie privée. C’est prévu par la loi. Et c’est autorisé dans le cadre d’un contrôle CAF.
Alors là aussi, comme pour le passeport, la plupart de mes clients sont étonnés que la CAF a eu accès à leur compte bancaire. Et cela même si elle vous demande de les lui montrer pendant le contrôle. C’est le travail de l’agent de la CAF de vérifier votre résidence en France. Et pour lui, le plus facile est de regarder où vous faites vos achats. Par principe, un achat à l’étranger égal un jour hors de France pour la CAF.
Ce n’est pas fini. Si vous faites un achat à l’étranger le lundi, il apparaît sur votre compte bancaire. Vous ne faites plus d’achat jusqu’au vendredi. Ce paiement est fait en France. Et bien la CAF considérera que vous n’étiez pas en France du lundi au jeudi. Soit 4 jours. Bien entendu, la preuve contraire peut être rapportée.
La CAF a accès à tous les comptes bancaires français. Même certaines banques en ligne. Certains clients qui avaient un compte N26 m’ont dit que la CAF n’y avait pas accès. La CAF possédait les relevés de leurs comptes bancaires français, mais pas des comptes bancaires étrangers. Les banques en ligne ont des offres de comptes bancaires gratuits. Attention toutefois, comme ce sont des banques en ligne vous devez déposer de l’argent par virement. Or, quoi de plus suspicieux qu’un virement important, voir toutes les aides sociales reçues, tous les mois sur un autre compte bancaire.
Récemment, j’ai eu droit à un autre argument de la CAF. Mon client faisait tous les mois un retrait d’argent liquide de son RSA. La CAF a trouvé cette pratique louche, et lui a reproché de ne plus vivre en France. Bien entendu, cette argumentation ne tiendra pas devant un juge.
En conclusion sur ce point, il faut toujours être vigilant quand vous utilisez votre compte bancaire. Toute entrée et sortie d’argent est analysée par la CAF. Elle a facilement accès à tous vos comptes bancaires français. Certes des comptes en ligne comme N26, en plus d’être aisés d’utilisation et gratuits, sont utilisés par certains pour tenter d’échapper aux conséquences des contrôles. Mais si la CAF vous demande la copie de vos comptes bancaires et que vous ne transmettez pas certains relevés, la sanction est une pénalité et une suspension de vos droits. A vous de prendre la décision.
1 : Vous vous connectez à votre compte CAF depuis l’étranger
C’est la raison principale pour laquelle la CAF vous considère comme vivant à l’étranger. Depuis quelques années, la CAF surveille les connexions aux comptes. C’est le data-mining. Toutes vos connexions avec une adresse IP étrangère semblent être enregistrées.
Bien entendu, en lisant ces lignes, vous penserez immédiatement aux VPN. C’est une stratégie que semble avoir adopté certaines personnes et pour le moment elle semble fonctionner. La plupart utilisent NordVPN. Cela semble être le VPN le plus utilisé car le moins cher. Avec un abonnement annuel cela vous revient à quelques euros. Ces personnes choisissent la France comme pays de connexion. Il semble que la CAF n’a pas encore réussi à contrer les connexions aux comptes par le biais de NordVPN. Il n’est pas interdit d’utiliser NordVPN. Mais attention, ce n’est pas parce que vous utiliseriez NordVPN que la CAF vous considérera toujours en France. Elle a d’autres moyens pour connaitre votre lieu de vie effectif comme je vous les ai présenté plus haut.
Attention toutefois si vous vous mettez à utiliser un VPN. Récemment un client a eu droit à un contrôle pour suspicion de vie à l’étranger alors qu’il n’est jamais parti de France. Tout simplement, il utilise un VPN avec une fonction qui choisit à sa place la connexion la plus rapide. Et bien entendu il n’a pas pensé à déconnecter le VPN. Résultat, pour la CAF cette personne a fait le tour du monde (grâce au RSA…) depuis plusieurs années.
Conclusion
Toutes les preuves seront utilisées contre vous par la CAF. Il n’existe pas de preuve ultime de vie à l’étranger. Vous pouvez également avoir travaillé à l’étranger. La CAF vous demandera votre contrat de travail. Ou alors vous avez de la famille à l’étranger. Aller la voir au delà de la limite vous privera d’aides sociales. Vous pouvez chercher un travail et voir au delà de la France. Ces allers retours à l’étrangers seront comptabilisés par la CAF. Ce n’est pas normal, mais elle le fera.
La CAF n’a pas besoin de rapporter la preuve exacte. La CAF n’est pas un tribunal. Elle ne juge pas. Une suspicion un tant soit peu étayée lui suffit pour vous considérer comme n’ayant plus votre résidence effective et stable en France. Après, c’est mon travail d’avocat CAF de vous aider à prouver que vous vivez en France malgré tout. Et même si vous avez dépassé les limites pour de bonnes raisons. Ou tout simplement que vous ne saviez pas qu’il y avait des limites de jours à passer hors de France. C’est un défaut d’information de la CAF. Elle se fait souvent condamner sur ce point si vos arguments sont correctement présentés au juge. Donc pas de panique si vous pensez être considéré comme un fraudeur alors que vous ne le saviez pas.
Bonjour.
résident en France et citoyen français, c’est autre chose ?
Mon pote touche RSA, mais il est pas de France.
Bonjour, effectivement pour la caisse d’allocations familiales il faut résider en France pendant un certain temps dans l’année. Il ne suffit pas d’être citoyen français.
Bonjour Maître, j’étais en vacances en Afrique j’ai fait 3 mois là-bas, du 15 novembre 2022 et au 13 février 2023. Avant de partir en vacances la prime d’activité était versé dans mon compte bancaire chaque mois. Du coup, à mon retour j’ai fait la demande de l’aide du logement ( APL) suite à cela la caf ma demande mon passeport, est-ce que c’est à cause de la prime d’activité qu’ils demandent mon passeport ???
Bonjour, oui la caf veut peut être la preuve que vous n’avez pas perdu votre résidence stable et effective en France pour percevoir la prime d’activité.
Bonjour
J’ai un ami, qui est bénéficiaire de l aah et apl. Il s’est rendu plusieurs fois sur des périodes de 1 mois ou 2 mois en tunisie car sa femme vit las bas. En attente du regroupement familiale, il s’y rend 4 à 5 fois par an. La caf lui a suspendu ses droits et lui a demandé de rembourser plus de 48000 euros. Quels sont ses droits? Peut il contester ?
Bonjour, votre ami devrait me contacter en réservant une consultation ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/.
Bonjour.
Est-ce que la prime PREPARE fait exception à la règle ? Est-il possible de la toucher tout en étant à l’étranger ?
Bonjour, sauf certains accords internationaux qui autorisent le bénéfice des prestations familiales malgré la résidence à l’étranger, non la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ne fait pas exception.
Bonjour, je suis resté bloqué à l’étranger pendant le covid-19 la caf me demande de rembourser les mois ou je n’étais pas en France que dois-je faire…
Bonjour, dans ce cas il faut contester la demande de remboursement. Vous pouvez me transmettre vos documents/décisions scannés correctement par mail (il est écrit partout sur ce site) ou vous pouvez réserver une consultation juridique en ligne sur cette page https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Quand la caf vous croit a l’étranger que fait elle elle nous envoi un mail c’est bien ça maître
Bonjour, non pas forcément. Lorsque la CAF vous croit à l’étranger, elle vous convoque à un contrôle plus souvent par courrier postal.
Bonjour maître
Mon épouse,qui est japonaise,est retournée au Japon fin octobre 2021 pour travailler (un retour est prévu fin de cette année),j’ai déclaré ses revenus pour la prime d’activité depuis cette date.J’ai reçu un mail,fin du mois de juin,de la part de ma caf me demandant si elle était toujours au Japon,auquel j’ai répondu ce que je viens d’écrire plus haut.Une semaine après,je reçois un autre mail me notifiant un indu sur cette prime.
J’aimerai comprendre,car normalement la somme est recalculée par rapport à ce qu’on déclare non ?
Pour précision,ma femme est arrivée en France mi 2019 (après une première arrivée en 2016 et un départ en 2018),nous sommes mariés depuis presque dix ans,et elle a un visa d’époux qui a été renouvelé pour dix ans,n’ayant pas trouvé de travail,elle avait donc décidé de rentrer,mais le covid étant passé par là,vous connaissez la suite.Entre temps je me suis apperçu que nous avions droit à la prime d’activités,donc j’en ai fait la demande quelques temps après.
merci d’avance
Bonjour, si votre épouse est au Japon elle ne peut malheureusement pas percevoir de prime d’activité. Si vous le souhaitez, nous pouvons en discuter lors d’une consultation juridique en ligne réservable sur cette page https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour puis je résider au pays bas avec mon aah ou bien elle me sera coupée ?
Bonjour, sauf cas très particuliers, vous devez résider en France pour percevoir des allocations. Dont l’AAH. Si vous résidez aux Pays Bas, l’AAH devrait être coupée.
Bonjour Maître,
Pourriez-vous me dire si la Car a également accès à un compte à l’étranger s’il vous plaît?
Dois-je leur fournir ces informations s ils me mes demandent?
Merci beaucoup
Bonjour, merci pour votre demande de renseignements. La CAF peut avoir connaissance de votre compte à l’étranger de diverses façons, et notamment si vous avez fait des virements entre votre compte français et le compte étranger. Si vous souhaitez que l’on en discute dans le cadre d’une consultation soumise au secret professionnel, vous pouvez la réserver ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître Pierre-Henry Desfarges
Actuellement, j’étudie la possibilité de retourner dans mon pays d’origine pendant une année scolaire avec mon enfant. J’ai la double nationalité française et costaricienne . Je ne compte pas du tout m’installer au Costa Rica, seulement faire connaissance avec ma famille biologique que j’ai retrouvée, prendre ma place dans cette famille d’origine, connaître ma culture d’origine, me réapproprier ma langue natale parce que j’ai un terrible manque dans mon développement personnel à nourrir, à pacifier en tant qu’enfant adoptée dans les années 80. Je vis depuis 40 ans en Bretagne. Je souhaite revenir en Bretagne parce que j’ai mes enfants ainé.e.s et une future vie de grand-mère qui m’attend ici. Je suis profondément attachée à ma terre d’adoption. De plus, mon enfant qui m’accompagnera a le projet d’intégrer la filière Bachi-bac dès la seconde. En effet, devenir bilingue franco-espagnol est un enjeu scolaire important pour elle. Je voudrai étudier ce que cela engage d’un point de vue fiscal et prestations CAF de partir environ une année scolaire au Costa Rica. Espérant que ma demande soit assez claire et compréhensive, je vous adresse mes salutations distinguées.
Cordialement
Dania
Bonjour, pour bénéficier des aides sociales françaises, vous devez résider en France. Vous ne pourrez pas continuer de bénéficier de la CAF au Costa Rica. Si vous le souhaitez, nous pouvons en discuter lors d’une consultation juridique en ligne réservable sur cette page https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître Pierre-Henry Desfarges
merci pour cette réponse rapide.
Je vais laisser mon projet mûrir. Si je rencontre une difficulté avec la CAF liée à ce projet, Je ne manquerai pas de revenir vers vous, maintenant que j’ai votre contact et cette possibilité de consultation en ligne.
Merci beaucoup.
Bel été à vous
Dania
Bonjour,
Est-ce que l’ambassade et/ou le consulat signale à la CAF ou autres administrations la présence d’un citoyen français lors de l’inscription consulaire au registre des Français à l’étranger ?
Merci,
Cordialement,
Ben
Bonjour, oui cela peut arriver. L’inscription au registre des français à l’étranger peut être communiquée à la CAF si elle en fait la demande dans le cadre d’un contrôle.
Bonjour, avec mon mari et mes enfants nous voulons nous installer à l’étranger. A partir de quand dois déclarer à la caf que je ne suis plus sur le territoire français ? On m’a dit qu’il était possible de percevoir ses allocations caf encore 6 mois après être partie du territoire français ?
Nous bénéficions de la prime d’activité, Allocations familiales modulées et Allocation de base – Paje.
Cordialement
Bonjour, pour bénéficier des aides sociales françaises, vous devez résider en France. Sauf exceptions, vous ne pourrez pas continuer de bénéficier de la CAF en résidant à l’étranger. Vous devez avertir la CAF de votre départ. Si vous le souhaitez, nous pouvons en discuter lors d’une consultation juridique en ligne réservable sur cette page https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour , mon conjoint et partie dans son pays vient de temp en temp je suis actuellement au rsa si il n ai plus la je n aurais plus le droit au rsa ? Merci
Bonjour, merci pour votre demande de renseignements. Si votre conjoint est à l’étranger il conviendrait de le signalez à la caisse d’allocations familiales. Vous pourrez continuer de bénéficier de vos prestations en fonction de vos revenus. Si vous souhaitez que l’on en discute, vous pouvez réserver une consultation juridique à cette adresse https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître,
Je viens de prendre un logement moi et mon fils majeur de 19 ans, je compte demander l’aide au logement.
J’aurais à me deplacé hors de France pour constitué un dossier de retraite, et je ne connais pas combien cela va me prendre.
Mon fils restera dans le logement, est ce que le fait de m’absenter cela va à l’encontre des regles de la CAF
Bonjour, cela dépenndra de votre situation effective. En matière d’aide au logement, la limite est actuellement de 120 jours hors de votre logement (ce qui est différent de la présence ou non sur le territoire). Si vous souhaitez que l’on en discute dans le cadre d’une consultation soumise au secret professionnel, vous pouvez la réserver ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour je veut savoir svp mon fils il vie a l’étranger et jai pas encore déclaré il a resté 10mois a l’étranger et apré il a rentré 15 jours et maintenant il est à l’étranger je veut le déclarer comment je fais et mon fils il a 3ans merci
Bonjour, pour déclarer un changement de situation auprès de la CAF vous avez deux moyens : la modification via votre compte CAF en ligne ou par courrier postal. Si vous voulez anticiper les conséquences de votre déclaration, nous devrions en discuter lors d’une consultation juridique couverte par le secret professionnel https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maitre,
Je vous remercie d’avance pour votre reponse:
Si j’ai bien compris la CAF considere 90 jours/an du 1er janvier au 31 decembre.Je souhaite voyager du 03/10/2022 au 29/03/2023.
Est-ce que la CAF considere cette absence comme 6 mois ou 3 mois en 2022 et 3 mois en 2023?
Aucune information sur leur site.
Merci beaucoup
Liz
Bonjour, si la CAF considère que vous avez perdu votre résidence stable et effective en France du fait de vos absences, vous aurez la possibilité de contester. Pour prévenir cela, n’oubliez pas de faire un achat par carte bancaire le jour de votre départ et le jour de votre retour. Ou alors de conserver les facturettes.
Bonjour Maître,
Je suis au RSA suivi par un référent et j’avais déjà pris 35 jours d’absence en mai, aujourd’hui j’ai décidé de prendre les 50 jours restants et j’ai déjà payé le billet d’avion, prévenu la CAF et Pole-Emploi ( radiation puisque plus de 5 semaines en tout). Or la référente me répond par mail : « Je transmets l’information sur votre absence au service insertion de la CEA ; une déclaration d’absence n’est pas un justificatif. Vous avez un contrat d’engagement dans le cadre de votre prestation RSA ». Qu’en pensez-vous ont-ils le droit d’aller à l’encontre de la loi (les 90 jours par an), surtout que ce contrat d’engagement est perpétuel, on le renouvelle tous les 3 mois.
Sincères Salutations
Bonjour, tout dépend de l’engagement que vous avez pris dans le cadre de votre CER. Si vous souhaitez en discuter lors d’une consultation couverte par le secret professionnel c’est ici : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maïtre,
J’ai touché le RSA sur une période comprise entre 1 et 2 ans, alors que j’étais à l’étranger. Je n’avais aucune idée que je devais déclarer avant le départ. En cas de contrôle, que dois je faire? Il m’est demandé de présenter des pièces comme mon passeport ou mes relevés bancaires, qui de fait prouveront que je n’étais pas en France.
Quelles sont les conséquences? Devrai-je rembourser « seulement »? Ou une amende/peine plus lourde risque d’être ajouté?
Je précise qu’à l’étranger, je ne travaillais pas et je vivais dans un pays où le coût de la vie était relativement élevé (plus qu’en France), donc je vivais au centime près.
Cordialement
Bonjour, merci pour votre demande de renseignements. Tout dépend de votre dossier. Le simple fait de me dire que vous étiez à l’étranger ne me suffit pas pour vous répondre personnellement via ce blog. Vous avez la possibilité de réserver une consultation couverte par le secret professionnel via la page https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Patrick, désolé pour le dérangement j’ai lu ton question a propos le RSa et que tu étais vivre à l’étranger..je voudrais savoir le café a décidé quoi avec ta situation (mon mari dans la même situation que vous et m’inquiète il va convoqué de caf lundi prochaine et ils ont demandé son passeport..
Bonjour.
Merci beaucoup pour ce texte explicatif. Tres bien fait, tres clair. Merci de partager votre expertise.
Bonjour,
Je souhaiterais savoir quels renseignements la CAF peut obtenir de la Suisse? Le contrôleur m’a dit qu’il y avait un organisme suisse qui peut leur donner des informations telles que: contraventions en Suisse, assurances maladies contractées, abonnements etc etc… est-ce vrai ou une technique d’intimidation?
Il m’a par ailleurs demandé les justificatifs de séjour en Suisse à savoir mes factures de train et de covoiturages, de télécharger la liste des trajets effectués sur Blabla… A-t-il le droit de me demander cela? J’ai en effet effectué quelques trajets, mais je n’ai pas toujours la preuve de retour car je faisais parfois le retour avec des amis ou autre sans preuve de paiement. J’ai donc peur qu’il ne voit qu’un aller Suisse et qu’il considère que j’y suis restée des mois. Je précise que je n’ai pas de factures en Suisse, je peux toujours prouver que j’ai fait des dépenses en France mais je n’en ai pas beaucoup non plus je fait peu d’achats.
Merci
Bonjour, je n’ai pas connaissance d’une possibilité pour le contrôleur d’avoir accès à ces informations auprès d’un organisme Suisse.
Si vous souhaitez que l’on discute de votre contrôle de la CAF vous avez la possibilité de réserver une consultation juridique couverte par le secret professionnelle des avocats sur cette page : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour,
je suis au canada et j’ai laissé courir le RSA en France qlq mois avant de régulariser ma situation. J’ai un contrôle, je vais faire le voyage et présenter mon passeport et relevés bancaires Français. Sur mon passeport il n’y a plus de tampons de mes A/R (ils ne le font plus depuis 2 ans), omis un tampon de mon permis de travail. Pour la CAF je vais parfois en vacance voir mon copain, vais je pouvoir passer outre présenter mes billets d’avion? Dois je dire que je souhaite m’y installer? Je ne comprend pas comment ils verifient!
Bonjour, nous devrions en discuter https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour,
Est ce que la CAF a la possibilité de savoir où l’on se trouve grâce à l’adresse IP seulement lorsque l’on se connecte sur son compte, ou elle détecte cela aussi lors d’une visite sur leur site, voir même si l’onglet est ouvert en fond sur un téléphone ou un ordinateur?
Merci
Bonjour, techniquement il est possible de détecter toutes vos connexions une fois votre adresse IP repérée. Même sur le site de la CAF. Je ne sais pas si la CAF détecte ce type de connexions. Pour le compte CAF c’est certain par contre.
Bonjour Maitre,
Depuis bientot un mois, la caf ne fait que me redemander les memes justificatifs tels que ; copie integrale,date de retour en france, justificatifs de domicile, attestation sur l’honneur d’hebergement, Rib en format papier…Ceci s’apparente il a un controle a mon issu?
Contexte : Avant de partir a l’etranger je m etais etabli en tant qu’auto-entrepreneur et vu les faible revenus que je generais, je touchais le rsa (statut chomeur entrepreneur) et apres le covid est arrive..J’ai decide d’arreter et de me lancer dans la recherche d’emploi a l etranger.
J’ ai occupe un emploi en 2021 et n a pas touche d RSA depuis fin 2020 et la caf me demande de justifier mon hebergement en 2020 et demande ma date de depart de france maintenant.
Que faire?
Bonjour, si vous voulez discuter de votre souci avec la CAF vous pouvez réserver une consultation couverte par le secret professionnel https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour,
j’aurais une petite question. la caf me demande de justifier mes achats à l’étranger alors que ces achats ne dépassent pas les 69 jours dans l’année. Ils me demandent de justifier avec des billes d’avion mais car on parle du 2020 je n’ai plus ces billets. car c’est normal qu’on vide son mail. comment je peux faire pour calmer la situation? ils ont fait une agglomération de période de 5 mois alors que les achats ne sont pas continus c’est 46 jour d’achats ensemble, deux mois après c’est 5 jours d’achats et un mois après 18 jours. je sais pas comment faire. je me sens un peu harcelée
Bonjour, vous auriez tout intérêt à rapporter à la CAF la preuve de votre présence en France entre deux mouvements à l’étranger. La preuve se rapporte par tous moyens. Si vous souhaitez en discuter vous avez la possibilité de réserver une consultation couverte par le secret professionnel https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonsoir merci pour votre réponse. Mais du coup même si on dépasse pas les 92 jours par an il faut quand même justifier ?
Bonjour, si on vous le reproche il vous faudra contester.
Bonjour,
Si je réside a l’étranger touchant un revenu d’un employeur français.
Et que ma femme réside en France,
Est ce que Je dois déclarer mes ressources a la CAF?
Merci.
Bonjour, les ressources à déclarer à la CAF pour bénéficier des prestations familiales sont celles du foyer. Si vous souhaitez en discuter, vous pouvez réserver une consultation juridique https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Je vis en Belgique et j’ai obtenu un titre de séjour pour mes études. Je perçois l’AAH.
Il y a t’il une liaison entre les pays européens et suis-je à la base autorisé à y aller avec mon aah des amis m’ont dis que oui
Bonjour. Non, c’est faux. L’AAH est conditionné, sauf exception, à une résidence stable et effective en France. C’est l’article R842-1 du Code de la sécurité sociale qui le précise « Pour l’application de l’article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n’excède pas trois mois. »
Bonjour Maitre,
J’ai eu l’accord récemment pour percevoir l’Allocation de logement social de par la CAF, je suis déclaré marié ,ma femme et actuellement à l’étranger et doit revenir dans un mois, est ce que son absence peu posée un probleme .
Cordialement
Bonjour, je ne peux pas vous répondre avec aussi peu d’informations. Si vous souhaitez discuter de votre situation vous avez la possibilité de réserver une consultation juridique soumise au secret professionnel https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître,
Ma fille doit partir 6 mois à l’étranger, sans objectif précis. Elle souhaite garder son apt et aimerait bénéficier de la caf. Etant donné qu’elle a travaillé 3 mois, elle ne percevra sans doute pas d’allocation logt pdt 2 mois, mais après, n’ayant plus de ressources, je pense qu’elle pourrait à nouveau y prétendre. Que doit-elle faire comme démarche ? Je ne sais pas si je suis très claire.
Bien cordialement
Bonjour, le bénéfice de l’aide au logement est subordonné au respect d’une présence de 8 mois par an dans le logement. Votre fille ne respectera pas cette condition. Si vous souhaitez en discuter, vous avez la possibilité de réserver une consultation https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour maître j’ai un contrôle caf on me demande mes 6 dernier relever bancaire je touche le rsa. Met relevé de compte montre que je fais beaucoup d’achat en ligne mon PayPal apparaît aussi sauf que j’ai reçu à 2 reprise des sommes suite à un remboursement que des amis m’on fait et j’ai fait un gros virement a un ami pour l’achat d’une voiture. Cela peut me porter préjudice comment prouver que c’est des remboursements. J’ai aussi voyagé a l’étranger je suis bi nationale on me demande mon passeport français il est périmé lui depuis des années cela peut il convenir pour le pas justifier de mon passage a l’étranger ?? Merci
Bonjour, je ne pourrai pas vous répondre à vos questions sur un blog public. Vous pouvez me contacter via une consultation couverte par le secret professionnel https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître,
Je réside en France et je suis divorcée, je perçois RSA et pension alimentaire pour mon enfant par la Caf car l’ex mari ne la verse pas .
Je vais bientôt me marier(acte mariage) en algerie mais je réside tjrs en France.
Mon futur mari doit patienter entre 6mois et 12mois pour les démarches à Nantes afin qu’il puisse me rejoindre ici .
Ma question est ce que je dois déclarer mon mariage sur place ou il faut attendre que les démarches administratives à Nantes seront terminées pour recevoir le livret de famille en français .
Est ce que la Caf suspend la pension alimentaire avant les démarches à Nantes car je continue à vivre sans mon futur mari 6 a 12 mois qui est en formation non rémunérée en Algérie.
Cordialement
Bonjour Maître,
Désolée je récapitule mon message précédent car j’ai mal expliquée ma situation.
Je suis française divorcée et aperçois RSA et pension alimentair pour mon enfant.
Bientôt je vais me marier l’étrange, j’ai fais ma demande à la caf en me déclarant divorcée ce qui est le cas aujourd’hui .
Mais une fois mariée, mon mariage ne sera pas reconnu encore en France avant transcription à Nantes.
Sachant que mon future mari ne travaille pas et on vie séparément 6 a 12 mois on attendant la transcription et visa d’installation du conjoint pour me rejoindre ici en France.
Une fois que mon mariage sera transcrit et reconnu en France, je le déclarais .
Mes questions est:
La CAF prendra en compte la date de transcription ou de mariage ?
Es ce que je risque rien comme je ne le déclarais pas dès le début en fesant ma demande d’allocation et pension alimentair ? Sachant au début le mariage n’ai pas reconnu en France avant la transcription.
Je veux pas être en situation de fraude.
Es ce que ça compte depuis la date du mariage ou bien depuis la date de transcription ?
Merci de vos réponses
Bonjour, il y a plusieurs questions générales. Pour la CAF la question n’est pas le mariage en soi mais la vie maritale (vivre en couple). Pour le mariage, peu importe qu’il soit retranscrit ou non en France. Si la CAF ne reconnait pas votre situation, revenez vers moi et nous pourrons étudier la possibilité d’un recours.
Bonjour
Merci pour votre réponse, non juste un acte de mariage, la vie de couple commencera ici en France
je reviendrai vers vous si la caf ne reconnait pas ma situation.
Cordialement
Bonjour,
Mon mari, mes 2 filles et moi percevons la PrePaRe, la Paje et les allocations familiales. Mon mari souhaite retourner dans son pays d’origine temporairement (plus de trois mois mais moins de six mois) avec nos deux enfants, pendant que je resterai en France pour travailler. Est-ce à partir de 3 mois ou de 6 mois d’absence que les allocations sont suspendues ?
Merci !
Zoé
Bonjour, si vous souhaitez que nous discutions de votre situation par rapport à la CAF vous avez la possibilité de réserver une consultation couverte par le secret professionnel https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour :
Pour un suivi médicale la personne doit être à l’étranger deux à trois fois par an
Si par exemple la durée du traitement exige de passer plus que 3 mois hors de france,
Est ce que les prestations vont être supprimé ?
Qu’est ce qu’il doit faire la personne afin de prévenir la CAF?
Merci
Bonjour, je vous ai répondu à votre email. Si vous souhaitez que l’on en discute, vous pouvez réserver une consultation ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Merci pour votre réponse.
un traitement médical à l’étranger peut-il être considéré comme une exception par la CAF ?
Cordialement
Bonjour :
pour un suivi médicale la personne doit être à l’étranger deux à trois fois par an
Si par exemple la durée du traitement exige de passer plus que 3 mois hors de france,
Est ce que les prestations vont être supprimé ?
Qu’est ce qu’il doit faire la personne afin de prévenir la CAF?
Merci
Bonjour, même réponse que votre précédent commentaire. Je vous ai répondu à votre email. Si vous souhaitez que l’on en discute, vous pouvez réserver une consultation ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour monsieur
Le caf me demande un remboursement pour un trop perçu en 2020 alors que j’étais bloquer à l’étranger pendant le Covid je ne sais pas quoi faire.
Cordialement
Bonjour, vous pouvez me contacter par mail ou via une consultation sur mon site internet https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/ Nous pourrons discuter de vos différentes possibilités pour prouver votre blocage à l’étranger pendant le Covid.
Bonjour,
Mon mari réside et travaille à l’étranger et moi en France. Il y a quelques mois, certains agents de la CAF, m’ont demandé de declarer » séparé de fait » sur ma situation familiale car je ne dépend pas de ces ressources, il n’a pas la nationalité française, et ne compte pas venir vivre en France. Aujourd’hui, on me demande de déclarer ces ressources trimestrielles, sachant que le niveau de vie dans son pays d’origine est plus haut que celui en France, je ne pense pas que mon quotient sera calculer a sa juste valeur. Est ce que la caf a le droit de changer d’avis comme ça?
Bonjour, avez vous conservé vos échanges avec les précédents agents de la CAF ? Si vous souhaitez en discuter vous pouvez réserver une consultation ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître,
Merci pour toutes ces informations intéressantes. Je suis partie vivre en Irlande avec mon mari et mes enfants. J’ai déclaré mon départ à la caf mais ils ont continué à me verser les prestations familiales pendant 6 mois avant de mettre à jour ma situation. Maintenant ils me demandent de rembourser tout cela! J’ai fait un recours en ligne et maintenant j’attends… non sans stress!!
Bonjour, n’oubliez pas : en l’absence de réponse à votre recours dans les deux mois, il faut saisir le tribunal. N’attendez pas sans fin une réponse. La CAF n’a pas l’obligation de vous répondre.
Bonjour Yves,
J’ai le même problème que vous , puis je savoir ce que vous avez fait avec la Caf SVP ?
Merci
Bonjour,
Ma fille étudiante, doit faire un stage de 6 mois dans le cadre de ses études pour valider son diplôme. Elle fait ses études en France et a la possibilité de faire son stage en Belgique. Elle a l’AAH et l’Allocation-logement.
Est-ce qu’elle pourra toujours avoir l’AAH et l’ALLOCATION LOGEMENT en BELGIQUE ?
Bonjour, pour percevoir l’AAH il est nécessaire de conserver sa résidence stable et effective en France. Pour percevoir l’allocation logement, il est nécessaire d’occuper son logement. Si vous souhaitez que l’on analyse les moyens de votre fille pour justifier de sa résidence stable et de l’occupation du logement pendant son stage, vous pouvez réserver une consultation.
Bonjour ,
La caf me réclame des trop perçu de plus de 8 ans , je n’ai jamais eu aucuns actes d’huissier ni quoi que soit d’autres . J’ai fait transféré mon dossier depuis plus d’un an et jusqu’à present je ne percevais rien et on ne m’a rien reclamer et aujourd’hui je perçois le rsa , ils me reclament les trop perçu et me disent que cela est normal car un huissier m’a deja demander les sommes sauf que je n’ai rien de tout cela . Que puis je faire
Cordialement
Bonjour, il vaudrait mieux en discuter lors d’une consultation sur votre problème de CAF. Il y a peut être prescription. Vous pouvez la réserver ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/ Il me faudra la copie des documents en votre possession. Vous pouvez me les transmettre par email.
Bonsoir Maître,
Je suis expatrié dans un pays européen depuis 13 ans, je souhaite dans un 1er temps revenir en France et toucher le rsa avec une domiciliation chez des amis, évidement je compte séjourné dans ce pays et revenir uniquement pour les contrôles. Si je voyage en bus et paie le billet en cash y a t’il un moyen de la caf de découvrir la vérité que je suis hors de France quasiment toute l’année ? Je suis inscrit au registre des français expatrié, ma cni est à mon ancienne adresse dans ce pays et je possède une carte résident étranger pour ce pays. Par contre je ne travaille pas et je n’ai aucun revenu. Vous avez écrit plus haut que la caf se réfère au passeport le mien et non seulement périmé depuis 9 ans et pour voyager en Europe il ne faut ni passeport ni cni, comment pourrait elle vérifié que je ne suis pas là ?
J’ai pensé retiré l’argent en cash et l’envoyé a une amie pour qu’elle le dépose sur mon compte, vous avez écris que cela aussi peut poser probleme.
En vous remerciant d’avance pour votre réponse.
Bien cordialement
R
Bonjour, je ne donne pas de trucs et astuces pour frauder la CAF. Mon travail et mon blog ont pour objet d’aider les personnes en difficulté à cause des décisions brutales de la CAF. Si vous avez un souci avec la CAF revenez vers moi. Je propose plusieurs créneaux de consultation sur ce site. Vous avez également la possibilité de me contacter par email. Mes honoraires sont transparents et si vous n’avez pas les moyens de les payer j’accepte l’aide juridictionnelle sur simple demande de votre part.
Bonjour
Je viens de recevoir un e-mail de la caaf m’informer de lui transmettre une photocopie de mon passeport.
Je suis parti le 18 août pour rentré le 15 octobre.
Jai du atendre jusqu’à decembre une nouvelle carte d’identité.car la mienne a expiré,et le consulat était tres long.
Que vais-je risqué
Merci
Bonjour, en cas de fausse déclaration à la CAF vous risquez de devoir rembourser les prestations CAF perçues. Il y a également un risque de sanction qui va du simple avertissement jusqu’à la condamnation pénale. Nous devrions discuter de votre situation. Il y a certainement un moyen de vous en sortir. Vous pouvez réserver une consultation couverte par le secret professionnel ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour maître je voulais savoir svp des lors que nous partons et résidons plus de 3 mois à l’étranger est ce que cela Créer une notification à La CAF comme quoi nous sommes plus en France ou c’est juste par doute courant que le Caf peut nous convoqué et demander le passeport ? Svp
Bonjour, vous devrez informer la CAF de votre absence.
Bonjour Maître,
Je vit et travail en France. Mon épouse et mon fils vivent au Maroc. Est ce que je peut prétendre toucher la PAJE allocation jeune enfant jusqu a ses trois ans et aussi savoir si il y a d’autres prestations auquel je peut avoir droit.
En sachant qu’ils sont à ma charges financièrement.
En vous remerciant.
Bonjour, il existe un accord sur les prestations familiales avec le Maroc. Il faudrait analyser votre situation en fonction de cet accord. Si vous souhaitez que l’on en discute, vous avez la possibilité de réserver une consultation https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maitre
Je ne me souviens plus si j’ai soumis le message précédent.Je suis très malade et en zone hors UE plus de 3 mois en dehors.Ai je le droit de continuer à toucher le RSA si je peux fournir des preuves médicales en attendant mon retour en France même si mon séjour depasse 92 jours puis 6 mois?Je n’ai personne pour s’occuper de moi en France et il me faut au moins 3 mois de convalescence.
Votre retour sur ma demande est très apprrecie.
NI
Bonjour, vous avez la possibilité d’informer la CAF de vos difficultés à rentrer. Il faudra plaider le motif impérieux. Si vous souhaitez en discuter, vous pouvez réserver une consultations ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour,
Il est indiqué que l’on peut continuer à percevoir l’AAH à l’étranger si on apprend une langue étrangère. Comment ça se passe ? il faut attendre d’avoir un contrôle ? ou doit on envoyer de nous même les justificatifs ? quels sont ils ?Je suis inscrit à une école de langue avec présence obligatoire et attestation , ça suffit ou ils vont chercher des problèmes ?
Merci pour votre blog et vos conseils 👍😊
Bonjour, pour percevoir l’AAH, vous devez respecter les conditions de l’article R 111-2 du code de la sécurité sociale. Si vous souhaitez en discuter, vous pouvez réserver une consultations ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonsoir maître
Nous somme une famille avec trois enfants itinérant en France et en Europe .
Nous somme domicilié dans un ccas .
Nous nous déplaçons régulièrement pour l’achat de marchandise pour nos sociétés de E.commerce .
Pouvons nous continuer à percevoir certaine aide de la caf ?
Nous continuons à percevoir le rsa sur certain mois ou nos revenue de notre société ne nous permette pas de vivre.
Merci de votre réponse
Bien cordialement
Bonjour, pour percevoir les aides de la CAF, vous devez respecter une condition de résidence effective et stable en France. Sauf exceptions qui sont rares. La condition de résidence effective et stable est différente entre chaque type de prestation CAF. Si vous souhaitez en discuter, vous pouvez réserver une consultations ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître,
Nous sommes mon époux et moi-même sous le coup d’un contrôle de suspicion de vivre à l’étranger, proche de la frontière espagnole, nous nous rendons chaque mois, en Espagne, rendre visite à des proches (1 à 2 jours), avec connexions IP à l’étranger et retirons, l’AAH au distributeur, faisons nos courses, essence, etc … Nous vivons, dans un petit appartement en centre ville, en France, mais au vu de la vie coûteuse, et au vu de seulement 1 AAH, nous avons choisi de résilier le compteur EDF, pour pouvoir manger, nous avons de quoi se chauffer, (Poële à pétrole), lampe de camping pour l’éclairage, gazinière gaz pour les repas et chauffer l’eau pour la toilette, et le lavage du linge se fait au lavomatic, malgré tout cela la Caf nous suspecte et nous affirme que pour obtenir une APL, nous avons obligation d’avoir l’électricité, qu’n pensez -vous ?
En vous remerciant, par avance, de la réponse que vous nous apporterez.
Cordialement
Bonjour, si vous souhaitez en discuter, vous pouvez réserver une consultations ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître,
Je suis titulaire de l’AAH, normalement on doit résider 9 mois en France, mais il est précisé :
Exceptions : peuvent continuer à percevoir l’AAH, les personnes qui effectuent un séjour de longue durée hors de France pour poursuivre leurs études, apprendre une langue étrangère ou parfaire leur parcours professionnel.
->
-soit un séjour de plus longue durée lorsqu’il est justifié, dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 512-1, que le séjour est nécessaire pour lui permettre soit de poursuivre ses études, soit d’apprendre une langue étrangère, soit de parfaire sa formation professionnelle.
2° de l’article R. 512-1,
2°) soit un séjour de plus longue durée lorsqu’il est justifié, dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé des universités, que le séjour est nécessaire pour lui permettre soit de poursuivre ses études, soit d’apprendre une langue étrangère, soit de parfaire sa formation professionnelle ;
Apprendre le thaïlandais dans une simple école de langue thaïlandaise afin d’apprendre cette langue, suffirait à rentrer dans ce critère ? et avoir un papier comme quoi j’ai bien étudié le thaïlandais, car je ne trouve pas plus de précisions. Je n’ose pas demander à la CAF la question pour éviter qu’on me prenne pour une fraudeuse potentielle, et faire des contrôles à répétitions.
Bonjour, ce n’est pas ce que dispose ni l’article R 512-1 ni l’article R 111-2 du code de la sécurité sociale. Si vous souhaitez en discuter, vous pouvez réserver une consultations ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour,
je m’apprête à déménager en Belgique. Savez-vous si les institutions françaises telles que la caf peuvent avoir accès au fait que je soit domicilié en Belgique ? Est-ce que le consulat de France en Belgique ou une toute autre institution communique automatiquement ma domiciliation auprès d’institutions française ?
Merci
Bonne journée
Bonjour, pour percevoir des aides de la CAF vous devez vivre en France de façon stable et effective. Si la CAF apprend que vous vivez à l’étranger, un contrôle sera réalisé. Oui, il arrive qu’elle s’adresse au consulats. Si vous souhaitez discuter du contrôle de la CAF, vous pouvez réserver une consultations ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour, j’ai lu qu’il est possible de continuer à percevoir l’aah lorsque l’on part vivre a l’étranger pour apprendre une langue. Quel genre de justificatifs faut-il fournir à la CAF dans ce cas? Faut-il s’inscrire dans une école/organisme sur place?
Bonjour, pour percevoir les aides de la CAF, vous devez respecter une condition de résidence effective et stable en France. Sauf exceptions qui sont rares. La condition de résidence effective et stable est différente entre chaque type de prestation CAF. Si vous souhaitez en discuter, vous pouvez réserver une consultations ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour,
J’ai eu un contrôle de la caf,
L’agent me demande de lui envoyer mes billets d’avions ainsi qu’un e-mail explicatif de ma situation personnelle car j’étais retenue à l’étranger, j’étais séparé et j’ai touché quelques mois le RSA isolé (147€) et j’essayais de survivre avec mes enfants, depuis mon retour en France j’essaye de retrouver un équilibre et j’ai repris mon travail, est ce qu’il est judicieux de transmettre ce qui est demandé ?
Bonjour, ne pas transmettre les documents ne met pas fin au contrôle. Vous pouvez être sanctionnée si vous ne les transmettez pas. Si vous souhaitez en discuter, vous pouvez réserver une consultations ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour,
Je voudrais avoir des informations sur mon cas.
Je suis auto entrepreneur depuis un ans et demi, mais la pluspart du temps je travailler en espagne. Je toucher le RSA puis primes de noel etc. On ma fait un controle me disant que je vivais a l’etranger. Alors que non, certes je suis allez a l’etranger bcp de temps, sans vraiment savoir qu’il y avait un temps maximum (les 3 mois). Ma direction fiscal est en france et je declare mes impots en france.
Mon compte banquaire n’aide pas beaucoup car pas mal des achats etc sont a l’etranger.
Mais j’étais allez avec un dossier de plus de 30 documents disant que je viens en france et je vis souvent en france aussi, mais ils me l’avaient pas accepter, apres moins de 1 minute a regarder les documents « tout cela ne justifie rien ».
Reelement je savias pas qu’il y avait un durée minimale etc. Et j’ai ecris une lettre pour demander une reduction ou anulation, mais rien. En plus de sa on vient de me dire par téléphone, que c’est considerer comme fraude (je n’ais pas reçus de courriel ni de mail ni sur le compte de la caf cette notification), donc j’ai une amende de 800 euros en plus des induts. J’ai deja payer le premier moi (je paye 272 euros pour la dettes), mais sincerement je sais pas si j’ai encore le temps ou c’est possible de faire quelque chose pour reduir la somme etc.
Merci beaucoup, et escusez moi les fautes d’ortographes.
Bonjour, il vaudrait mieux en discuter de vive voix. Votre dossier est complexe si vous avez déjà commencé à rembourser. Vous pouvez réserver une consultations ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour
La caf me réclame l’intégralité des prestations versées pour causes de « résidence à l’étranger » je conteste fortement, suite à un séjour au DOM-TOM étant enceinte j’ai dû accoucher là-bas. Pendant ce temps ma résidence a toujours été occupé par mon conjoint et mes sœurs qui sont sous ma charge (bien évidemment tout le monde et déclaré à la caf) aujourd’hui il me réclame l’intégralité des prestations je comprends pas ils peuvent me demander de rembourser les Apl etc… ?
Merci.
Bonjour, si vous souhaitez contester la décision de la CAF, vous pouvez réserver une consultations ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/ Sinon, vous avez également le générateur de recours CAF sur ce site.
Bonjour Maître,
La caf a t-elle le droit de demander directement des informations aux compagnies aériennes (via son droit de communication) si elle voit un achat de billets à l’étranger ? Par ex date de voyages
Merci pour votre retour,
Bien cordialement
Bonjour, oui la caf peut consulter les compagnies aériennes. C’est assez rare quand même qu’elle le fasse. Si vous souhaitez que l’on discute de votre affaire, vous pouvez réserver une consultation téléphonique ou par visioconférence ici : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/ Les tarifs sont affichés sur la page de réservation.
Bonjour maître,
La Caf a est-elle le droit de me demander des relevées de compte étranger ? Ou de justifier de sa clôture ?
Cordialement
Bonjour, oui la caf a le droit de vous réclamer vos relevés de comptes bancaires étrangers. Si vous souhaitez que l’on discute de votre affaire, vous pouvez réserver une consultation téléphonique ou par visioconférence ici : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/ Les tarifs sont affichés sur la page de réservation.
Bonsoir Maître, je bénéficie du rsa, je voulais savoir quand doit-on prévenir la caf que l’on quitte la France pour vivre à l’étranger, est- ce qu’il demande notre billet d’avion dans le « changement de situation » ?
Et si on part et qu’on ne fais plus la mise à jour pour le rsa est-ce qu’il soupçonneront qu’on est à l’étranger ?
Cordialement
Bonjour, vous devriez poser cette question à la caf via votre compte caf. Vous obtiendrez une réponse qui lui sera opposable en cas de problème par la suite.
Bonjour
La Caf suspecte que j’ai été à l’étranger pendant certain temps. Est ce qu’ils ont droit de contacter les compagnie aérienne, compagnie des bus comme flixbus et le tgv pour leur demander les billets?
Merci d’avance
Bonjour, oui la caf peut le leur demander. Si vous souhaitez que l’on discute de votre affaire, vous pouvez réserver une consultation téléphonique ou par visioconférence ici : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/ Les tarifs sont affichés sur la page de réservation.
Bonjour, Maître Pierre- Henry desfages
Voici ma situation après avoir fini mes études à la fac de Nanterre ayant rencontré des difficultés financière j’ai pris la décision de partir travailler à l’étranger afin de m’en sortir car je ne trouvais pas de travail dans mon domaine
Mais par négligence et manque de cherche de m’as part je ne me suis pas renseigné sur le condition de droit au au RSA, et au APL
Qui stipule que je ne peux résider plus de 92 jours et 122 jours hors de la France
Sachant que je n’avais pas de résidence fixe j’ai conservé mon ancienne adresse sur le site de la caf et je ne savais pas combien de temps j’allais m’installer à l’étranger
Donc j’ai eu le 2 juillet 2024 une procédure de contrôle qui stipule que j’ai
“- vous avez séjourné hors de France plus de 92 jours par année glissante ou calendaire depuis le 28/06/2022, en contradiction avec les règles relatives au versement du RSA ou de la prime d’activité ;
– vous avez séjourné hors de France plus de 122 jours par année glissante ou calendaire depuis le 28/06/2022, en contradiction avec les règles relatives au versement de l’aide au logement ;
– vous n’avez pas déclaré l’intégralité des revenus encaissés sur vos comptes bancaires dans vos déclarations de ressources trimestrielles et annuelles en 2022 et 2023 ;”
Donc actuellement je suis à l’étranger faut-il- que je rentre en France ?
J’ai prévu de rentrer dans 1 mois
Sachant que je n’ai pas d’adresse fixe doit-je mettre l’adresse de mes parents? Afin de recevoir les courriers recommandés de la décision de la caf. Y’aura-t-il des poursuites pénales sachant j’ai touché le rsa pendant 2 ans
Bonjour, les conditions de résidences de la caf supposent que vous n’avez pas le droit de dépasser une limite annuelle de 92 jours hors de France. Si vous souhaitez en discuter, vous pouvez réserver une consultation juridique ici : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître,
Je souhaiterais savoir si la Caf pouvait procéder à un contrôle alors que nous sommes retraités (juillet 2019 et juillet 2022) et que l’on ne perçoit plus aucune allocation depuis le mois de septembre 2022.
Merci infiniment pour votre retour.
Bien cordialement,
Bonjour, oui elle peut procéder à un contrôle puisque vous avez été allocataire. Si vous souhaitez que l’on discute de votre affaire, vous pouvez réserver une consultation téléphonique ou par visioconférence ici : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/ Les tarifs sont affichés sur la page de réservation.
Bonjour,
J’étais étudiante à l’étranger ces quatres dernières années. Rentrée en France en juin 2023, je pense aujourd’hui à demander le RSA (Octobre 2023), dans l’attente de trouver un emploi.
Je réside en France à plein temps. Néamoins, si je trouve un travail à l’étranger d’ici Juin 2024, ce qui n’est pas exclu, cela annule-il mes droit pour la partie de l’année passée en France ? Devrais-je faire la demande ou serait-je hors élligibilité si je plannifie de retourner à l’étranger dans quelques mois ?
Merci,
Morgane
Bonjour, en qualité d’expatriée vous avez un délai de carence de 3 mois avant de pouvoir bénéficier du RSA. Ensuite, quand vous quittez le territoire vous en informez la caf. Si vous souhaitez que l’on discute de votre affaire, vous pouvez réserver une consultation téléphonique ou par visioconférence ici : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/ Les tarifs sont affichés sur la page de réservation.
Bonjour,
Tout d abord merci pour vos articles limpides et de grande qualité.
Je touche aujourd’hui la caf en tant qu auto-entrepreneur.
Je vais partir à l étranger 6 mois à partir du 15 octobre.
Est ce que je dois compter le 92 jours annuel de manière glissante ou est ce que du 15/10 au 31/12 comptent pour 2,5 mois. Puis les comptes retombent à zéro en début d’ année?
Merci d avance!
Bonjour, le délai de 92 jours ne vous donne pas un blanc-seing pour quitter le territoire. Si vous dépassez le délai de 92 jours du RSA, la caf considèrera que vous avez quitté le territoire dès le premier jour de votre départ. Si vous souhaitez que l’on discute de votre affaire, vous pouvez réserver une consultation téléphonique ou par visioconférence ici : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/ Les tarifs sont affichés sur la page de réservation.
Bonjour maître,
Concernant les apl j’ai vécu à l’étranger en 2022 2023 et je suis de retour depuis septembre 2023 en France ou j’ai repris mon emploi dans la fonction publique. Pensez vous que je puisse avoir le droit au apl étant donner que les revenus demander sont veux de l’année d avant et qu’ils sont donc à 0 étant donner que je vivais à l étranger merci .
Bonjour, vous devriez le demander à la caf ou à une assistante sociale. Vous aurez très certainement un délai de carence.
Bonjour Maitre,
Etant au RSA, cela fait maintenant plus de 6 mois que je suis à l’étranger et je viens d’apprendre « par hasard » aujourd’hui que je devais déclarer ma situation avant de partir et ce pour suspendre mon RSA.
N’ayant toujours pas de courrier, ni de mail de la part de la CAF aujourd’hui, j’aimerais savoir ce que je risque.
Dois-je me connecter et tout simplement déclarer ma situation et attendre qu’ils réclament du trop perçu ?
ou dois-je attendre calmement mon retour en France (dans moins de 3 semaines) pour aller directement « négocier » ?
Ou quels sont mes autres recours possibles ?
En vous remerciant par avance
Bonjour, nous devrions en discuter pour prendre en considération toutes vos informations et éviter une accusation de fraude par la caf. Vous pouvez réserver une consultation ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître
Merci pour les réponses que vous apportez, même en dehors de vos consultations.
Vous indiquez dans votre édito du 23 novembre 2023 sur votre site au sujet de la CAF qu’ Elle peut avoir accès à vos comptes bancaires et depuis peu l’ensemble de vos voyages en avion grâce au fichier PNR ».
J’avais compris que le ministre ATTAL souhaitait qu’elle puisse y avoir accès à l’avenir. Néanmoins je n’avais pas l’impression que cela n’avait pas encore été mis en place alors que vous indiquez qu’elle peut y voir accès depuis peu.
J’avais l’impression avant que cela puisse être applicable, il fallait déjà une loi (est ce que cela devait se faire dans le cadre de la loi Darmanin sur l’immigration qui vient d’être rejetée) et surtout qu’au préalable que la CNIL soit saisi pour donner son avis et que cela soit compatible avec le loi européenne RGPD. J’ai cherché sur Internet j’ai trouvé de nombreux articles et même un projet de loi allant dans ce sens mais pas trouvé d’articles qui confirmait qu’elle a déjà le droit ou que cela est déjà mis en oeuvre. Au contraire j’ai pu lire que la CNIL semblait réticence et que le recours au fichier PNR ne pourrait se faire que manière restrictive dans les cas de personnes représentant un vrai danger.
Ma compagne mère de mon fils né en France, est sénégalaise et a du rentrer au Sénégal sur 2022 et 2023, ce qui pourrait poser un problème par rapport à son temps de présence sur le territoire. Moi je suis resté en revanche quasiment toutes deux années en France, et c’est moi qui suit l’allocataire sur qui elle est rattaché en même que notre fils. Je comprends que pour pouvoir avoir le droit aux allocations, il faut être présent plus de 6 mois sur le territoire français et l’enfant (nourrisson), lui n’a le droit d’être présent en dehors du territoire que moins de 3 mois. Pour le petit né le 8 juin 2022, les 3 mois se regardent sur 2022 (Il a été absent 2 mois sur fin de l’année 2022) et on regarde ensuite sur 2023, ou la CAF regarde sur une année glissante ? Je ne suis pas contre vous appeler et payer une consultation pour vous expliciter plus en détail notre problématique mais je m’étonne que vous indiquiez que la consultation PNR soir déjà mise en oeuvre et effective.
Par ailleurs vous mettez que la CAF peut connaitre vos entrées et sorties ? Comment peut-elle faire si il n’a pas accès au fichier PNR ? Elle peut par exemple demander aux douanes les sorties de territoire de telle ou telle personne sur laquelle elle aurait des doutes sur l’effectivité de sa présence ? C’est régulier ou c’est pas dans un cadre très limité ?
Merci par avance pour les quelques éléments que vous nous partager
Bonjour, c’est assez récent que la caf indique dans le rapport de contrôle avoir eu accès aux informations de compagnies aériennes pour vérifier les entrées et sorties du territoire. Pour l’instant, il n’y a pas de décision de justice qui porte sur la légalité de cette pratique. Cependant, quand bien même la caf a accès à ces informations, il y a toujours des possibilités de contester. Le travail d’un avocat ne consiste pas à se limiter aux faits. Nous devons également vérifier la procédure qui a été suivie et soulever les erreurs. C’est notre métier et le plus que j’apporte aux clients qui auraient souhaité contesté eux même la décision de la caf. Si vous souhaitez en discuter, vous pouvez réserver une consultation https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maitre,
Je viens de recevoir un mail de ma CAF m’invitant à un entretien pour la semaine prochaine. Je dois y présenter mon passeport, mon livret de famille ainsi que des bulletins de salaire (or je n’ai ni l’un ni l’autre) ainsi que mes relevés de compte des 6 derniers mois entre autres… Or je suis à l’étranger (j’y vis depuis 2022 à temps plein) et ne pourrai pas me rendre à cet entretien. Comment faire ? Je ne veux pas refuser l’entretien et risquer une amende; j’aimerais les devancer et leur dire qu’en effet je touche le RSA depuis cette date et je n’ai pas déclaré mon changement de situation. Mais si j’en crois votre site, ce n’est pas une bonne idée… Que faire alors car je ne peux décemment pas prendre l’avion pour cet entretien et réunir tous les documents réunis.
Merci par avance
Bonjour, si la caf a décidé de vous contrôler c’est certainement qu’elle a eu des informations sur vos absences. Leur indiquer que vous êtes à l’étranger n’aura aucun impact sur le contrôle car vous ne pourrez plus être considéré de bonne foi. Si vous souhaitez en discuter, vous pouvez réserver une consultation https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour,
Mon mari va partir à l’étranger pour vivre et travailler et ma fille et moi allons donc le suivre.
Je perçois l’AAH depuis la déconjugalisation mais je ne trouve aucun texte expliquant si je continuerais ou non à percevoir mon allocation et ce que je dois faire pour. Il ne s’agit pas d’un choix personnel, je n’entre pas non plus dans la catégorie de ceux qui veulent apprendre une langue ou faire des études. J’ai l’impression que les lois oublient que les gens handis peuvent avoir aussi une vie de famille…
Par hasard savez vous si ce cas de figure me permettrait de rester autonome et donc continuer à percevoir mon AAH ou bien si la loi va être actualisée ?
Bonjour, le choix de suivre votre époux pourrait être considéré comme un choix personnel. Pour avoir droit à l’AAH il faut résider en France ou bénéficier d’une exception comme l’apprentissage des langues. Si vous souhaitez en discuter, vous pouvez réserver une consultation https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître,
Nous avons 2 jeunes enfants et souhaitons partir un mois sur 2 à l’étranger, en voyage dans différents pays. Nous garderons notre résidence en France, et serons au total à l’étranger 5 mois par an, jamais plus d’un mois à la suite. Nous avons chacun, mon mari et moi-même, une entreprise en France. Aurons-nous toujours droits aux prestations familliales de la CAF dans cette situation ?
Je vous remercie par avance pour vos partages, très intéressants.
Aurélie
Bonjour, pour bénéficier des aides sociales de la caf, hors cas particuliers, vous ne pouvez pas être absents du territoire plus de 92 jours dans l’année. Le fait de remettre le pied sur le territoire français ne remet pas le compteur à zéro. Si vous souhaitez en discuter, vous pouvez réserver une consultation https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître,
Est-ce que la CAF a accès aux donnés de la douane (je parles des entrées et sorties sans tampons ex UE, shenghen)?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, cela semble compliquer pour la caf d’y accéder mais j’ai déjà vu des données de la douane dans certains dossiers contre la caf. Si vous souhaitez en discuter, vous pouvez réserver une consultation https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
La CAF me préviens qu’elle va faire une demande de paiement sous contrainte des sommes réclamées après un refus de ma contestation par courrier. Dans la mesure ou je ne suis pas solvable en France, la CAF peut-elle saisir mes biens à l’étranger ou mes comptes à l’étranger pour se rembourser ?
Bonjour, cela devrait dépendre des accords internationaux avec le pays où vous résidez. Si vous souhaitez en discuter, vous pouvez réserver une consultation https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Cher confrère,
Je suis d’accord avec vous mais il existe des dérogations en ce qui concerne les départs à l’étranger pour les titulaires de l’AAH. Votre avis défavorable à ce sujet m’étonne assez.
Pour percevoir l’AAH, il faut résider de façon permanente sur le territoire français (départements d’outre-mer compris).
Les séjours à l’étranger ne doivent pas excéder 3 mois consécutifs au cours de l’année civile.
Exceptions : peuvent continuer à percevoir l’AAH, les personnes qui effectuent un séjour de longue durée hors de France pour poursuivre leurs études, apprendre une langue étrangère ou parfaire leur parcours professionnel.
Les personnes hospitalisées à l’étranger ou hébergées dans un établissement médico-social belge peuvent percevoir l’AAH avec l’accord préalable de l’Assurance maladie.
Bonjour, il me semble que vous faites une erreur. Le délai n’est pas de trois mois consécutifs en matière d’AAH mais de 92 jours par année. Les jours n’ont pas à être consécutifs.
Oui, il y a des exceptions pour les formations professionnelles mais encore faut-il en faire part à la caf. Il y a aussi la possibilité de motifs impérieux ou de cas de force majeure (comme l’était le Covid). Tout réside dans la preuve.
Par contre, à mon sens l’accord de l’assurance maladie n’a pas d’impact s’il n’en a pas été fait part à la caf avant le départ ou la fin du délai de 92 jours.
Bonjour,
Actuellement bénéficiaire de la prime d’activité ma copine compte quitter la France pour un moment à la fin du moins mais le bénéficiaire principale c’est moi et je ne compte pas quitter la France pour le moment , sans elle je ne peux pas être bénéficiaire . est ce que je peux toujours avoir cette prime le temps qu’elle reviennes?
Que dois-je faire?
Bonjour, vous devez en informer la CAF. Ils vous indiqueront si vous avez toujours le droit à la prime d’activité. Si la raison invoquée ne vous convient pas, vous aurez la possibilité de la contester.
Bonjour !
Tout d’abord je vous remercie pour cet article très utile et pleine de bons renseignements.
Je suis moi-même dans une situation délicate. En effet, je touche le RSA mais je suis à l’étranger depuis 5 mois et la CAF vient de me demander mes relevés de comptes des 3 derniers mois ainsi que l’avis d’imposition de l’année passée et la notification de rejet ARE ( pôle emploi ).
Je suis bien entendu fautif et cela se verra sur mes relevés bancaires car j’ai effectué des paiements depuis mon compte français à l’étranger sur les 4 derniers mois.
Pensez-vous que la CAF me considère déjà à l’étranger où est-ce simplement un contrôle aléatoire ?
Ensuite, quelle est la meilleure démarche à adopter ? Simplement ne pas répondre ?
Bonjour, il est en effet possible que la caf ait connaissance de votre absence de résidence permanente et stable en France. Les contrôles aléatoires sont rares de ce que je vois dans mes dossiers. Ne pas répondre n’a pas d’intérêt. Si vous souhaitez en discuter sous le couvert du secret professionnel, vous pouvez réserver une consultation ici : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître
j’ai un contrôle de la CAF a venir, je me deplace 3/4 foispar an a l’etranger pour mon pere malade, la CAF a une suspicion que je vis a l’etranger, ma question est, dois je fournir le dossier medical de mon pere qui prouve mes deplacements ?
Merci Maitre
Bonjour, le contrôleur de la caf va s’attacher à démontrer que vous avez perdu votre résidence stable en France. Il ne devrait pas chercher les raisons de cette perte. Si vous voulez contester en mettant en avant le motif impérieux familial, il faudra saisir le tribunal. Mais avant, vous allez recevoir par voie postale des notifications de trop perçus de la part du directeur de la caf. Ils peuvent être mis à disposition dans l’onglet « vos courriers ». S’ils sont envoyés par voie postale, ils sont rarement envoyés par courrier recommandé. Lorsque vous les aurez, revenez vers moi et nous pourrons agir.
Si vous souhaitez en discuter, vous avez la possibilité de réserver une consultation couverte par le secret professionnel ici : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonsoir Maitre
Voilà
J ai un contrôle Caf en cours pour suspicion de vivre à l’étranger.
Ils se bassent sur les relevés d’identité bancaire.
Je leur aient fournie les pièces justificatives (fiches de paies ect…)
Mais la je viens de recevoir une procédure contradictoire vis-à-vis de mes relevés bancaires…
Que dois-je faire ?
Bonjour, après la procédure contradictoire, vous allez recevoir par voie postale des notifications de trop perçus de la part du directeur de la caf. Ils peuvent être mis à disposition dans l’onglet « vos courriers ». S’ils sont envoyés par voie postale, ils sont rarement envoyés par courrier recommandé. Lorsque vous les aurez, revenez vers moi et nous pourrons agir. Si vous souhaitez en discuter, vous avez la possibilité de réserver une consultation couverte par le secret professionnel ici : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître,
La limite de 92 jours hors du territoire est-elle calculé de façon calendaire ou « glissante ». C’est à dire, est-ce que « les compteurs » sont remis à 0 au 1 janvier ?
Par exemple, 2 séjours à l’étranger :
– un du 1/10/24 au 30/12/24 soit 91 jours
– puis un second du 3/01/25 au 31/03 soit 88 jours
Est-ce autorisé ?
Cordialement.
Bonjour, les 92 jours sont calculés de façon calendaire.
Bonjour
Pour l’administration sociale française, « sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de neuf mois au cours de l’année civile de versement de la prestation mentionnée à l’article L. 815-1 ou de l’une des allocations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 ».
Pour l’administration fiscale française, il suffit parfois de passer plus de 80 jours par an en France pour qu’elle considère que la France est le lieu de séjour principal. Source : https://www.youtube.com/watch?v=so1PSOQ4YM8
Cdt
Bonjour, les règles fiscales ne s’appliquent pas sur ce point à la caf. Par exemple pour le RSA, l’article R262-5 du CASF dispose que : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n’excède pas trois mois ». Trois mois, soit 92 jours.
Cdt