Les procédures de la caisse d’allocations familiales n’ont rien de commun avec ce que vous pouvez imaginer. La caf lutte contre l’assistanat. Pour cela, elle dispose de moyens exorbitants. Elle peut avoir accès à vos comptes bancaires et depuis peu l’ensemble de vos voyages en avion grâce au fichier PNR. Ces moyens n’ont qu’un but qui est de vous sanctionner. Pensez que vous allez éviter par un quelconque moyen une sanction est illusoire. Par contre il existe plusieurs niveaux de sanctions caf. La plainte de la caf est la sanction la plus élevée. Il est possible de déterminer les moments à partir desquels la caf porte plainte.

Comment éviter d’être sanctionné par la caf ?

Code de la sécurité sociale 2024

Le seul moyen efficace pour éviter d’être sanctionné par la caf est de respecter les règles. Mais si vous lisez ces lignes, c’est certainement parce que la caf vous reproche quelque chose. Si la caf vous reproche quelque chose lors d’un contrôle, vous n’avez pas beaucoup de choix.

Le pire choix est de reconnaitre que vous avez fraudé à la caf. C’est donner le bâton pour vous faire sanctionner. Il faut tordre le cou à cette illusion. Reconnaitre ce qu’il vous est reproché ne signifie pas que vous êtes de bonne foi. C’est une preuve que vous reconnaissez ce qu’il vous est reproché. Si vous êtes accusé de fraude, cela veut dire que vous reconnaissez la fraude.

Une autre mauvaise idée est de considérer qu’en payant la caf vous êtes de bonne foi. Quand on parle de bonne foi dans les dossiers de caf, on ne parle que de la sanction. Un indu de caf n’est pas une sanction. C’est juridiquement infondé de considérer cela. Or, nous sommes sur le terrain juridique. Non, rembourser la caf ne signifie pas que vous êtes de bonne foi. Rembourser la caf n’évitera pas que vous soyez sanctionné.

Enfin, donner votre accord à une procédure contradictoire en cas de contrôle ne minimisera pas les conséquences du contrôle. On ne reconnait pas ses torts tant que l’on ne connait pas toutes les conséquences. On reconnait ses torts et on paye quand on sait que l’on n’est pas accusé de fraude.

Vous ne savez pas comment contester une décision de la CAF ? Il suffit de me contacter par mail ou en réservant une consultation juridique.

A quel moment sait on que l’on n’est pas accusé de fraude à la caf ?

Parfois, vous êtes avertit dès la procédure contradictoire que votre dossier est transmis à la commission de fraude de la caf. C’est un cas assez fréquent. Dès que la saisine de la commission de fraude est évoquée dans la procédure contradictoire, vous allez être sanctionné. C’est quasi automatique. Ne donnez pas votre accord à la procédure contradictoire !

En tout cas, la caf vous enverra un courrier par voie postale. Ce courrier s’intitule Notification de suspicion de fraude. Il vous indique que le directeur de la caf envisage de vous sanctionner. Vous aurez un mois pour formuler des observations. Ce courrier ne précise pas la sanction qui va vous être appliquée. Formulez des observations pour prouver votre bonne foi.

C’est lorsque vous recevez cette notification que vous savez que vous serez accusé de fraude par la caf. Avant de recevoir ce courrier, vous devriez suivre la procédure de contestation.

La notification de suspicion de fraude n’est que très rarement envoyée avant la notification d’indus. Vous serez informé des montants à rembourser avant de savoir que vous êtes accusé de fraude. C’est pourquoi, encore une fois, lorsque vous êtes avertit des montants à rembourser à la caf, contestez les !

Vous ne savez pas comment formuler des observations contre une suspicion de fraude de la caf ? Il suffit de me contacter par mail ou en réservant une consultation juridique.

A partir de quel moment la caf porte plainte ?

La caf portera plainte au moment qu’elle aura choisi. C’est une réponse comme une autre. Mais cela met en avant que vous n’avez pas d’emprise sur cette décision. Quoi que vous fassiez, si la caf décide de porter plainte devant le Procureur de la République elle le fera. Peu importe vos arguments. Peu importe que vous vous considérez de bonne foi. La caf se basera uniquement sur le rapport du contrôleur.

La caf porte plainte habituellement en fonction du montant qu’il vous est demandé de rembourser. Au delà de 28 000 € d’indus de prestations sociales, le directeur de la caf portera plainte contre vous. C’est une obligation pour lui. Cela correspond au montant maximum d’amende administrative que le directeur de la caf peut vous infliger.

Attention, ce pallier de 28 000 € n’est qu’une obligation. La caf peut porter plainte pour n’importe quel montant qu’elle réclame. Dans mon activité, j’ai déjà eu des dossiers où la caf portait plainte à partir de 3 400 € de demande de remboursement. C’est peu, cela correspond tout juste à 6 mois de RSA.

Et encore une fois, n’oubliez pas que la plainte n’est pas la seule sanction possible pour la caf. Il existe également l’avertissement ou l’amende administrative.

Comment éviter une plainte pénale de la caf ?

Comme indiqué plus haut, pour éviter une plainte pénale de la caf on conteste la fraude.

Pour éviter une plainte pénale de la caf on conteste la notification d’indus. On envoi un courrier recommandé de contestation à la commission de recours amiable de la caf.

Pour éviter une plainte de la caf on utilise des arguments utiles. On évite de se justifier. Quant on se justifie on reconnait ce que l’on nous reproche. Cela vaut également par rapport à la CAF.

Donc, pour éviter une plainte de la caf on contacte son avocat 🙂 par mail ou en réservant une consultation juridique.

En payant l’indu j’évite que la caf porte plainte ?

Absolument pas. C’est faux ! La caf portera plainte si elle l’a décidé.  La plainte sera déposée au Procureur de la République en fonction des reproches que la caf à contre vous.

En payant vous reconnaissez vos torts. En contestant, vous préservez vos droits. Contester ne fera pas augmenter la sanction de la part de la CAF. Au contraire ! Vous pouvez vous reporter à cet article Est-ce que contester une décision de la CAF augmente la sanction ?

En payant, en remboursant immédiatement les indus ou en payant petit à petit la caf, vous reconnaissez ce qui vous est reproché. Donc en payant, vous avez l’impression de prouver votre bonne foi alors que c’est exactement le contraire. En remboursant le trop perçu réclamé par la caf, vous reconnaissez qu’elle a raison.