Tous les jours, je reçois une dizaine d’appels d’allocataires qui ont subis un contrôle de la caisse d’allocations familiales et qui se voient reprocher une fraude aux aides sociales. Malgré tous les articles sur mes différents blogs, je me rends bien compte que la procédure reste obscure pour vous. C’est l’objet de cet article, à savoir vous résumer de la façon la plus claire possible ce qui vous arrive et quelles sont vos possibilités face à la CAF.
Pour faire très simple, en cas d’accusation de Fraude par la CAF, vous avez deux possibilités :
- Vous contestez en respectant la procédure
- Vous ne contestez pas et vous devez payer

La CAF, la MSA, le Conseil départemental vous demandent de rembourser un Trop Perçu ? Vous contestez cette décision? Saisissez le Tribunal grâce à un recours rapide, partout en France et en ligne.
Si vous ne contestez pas vous devez payer
Si vous avez droit à des prestations de la CAF dans ce cas il y aura des retenues qui seront effectuées sur ces prestations. Leur montant vous sera imposé par la CAF. Si vous n’avez plus le droit à des prestations de la CAF dans ce cas vous devez payer par chèque ou virement. Vous pouvez demander des délais de paiement. La CAF n’a aucune obligation de vous les accorder. Si vous n’avez pas les moyens de payer, la CAF transmettra la dette à des huissiers chargés des saisies (comptes bancaires, biens immobiliers et biens mobiliers).
Qu’est ce que vous devez payer ?
Ce que la CAF vous réclame. C’est en premier lieu les indus qu’ils ont calculés. En second lieu cela peut être une pénalité administrative. Est-ce que vous aurez à payer une pénalité administrative ? Je ne sais pas, c’est le Directeur de la CAF qui le décide après avoir reçu l’avis de la commission de fraude. Vous en serez informé par courrier sur papier à en-tête. En troisième lieu, vous risquez une sanction pénale suite à une plainte déposée contre vous pour fraude aux aides sociales devant le Procureur de la République. Qu’est ce que vous risquez pénalement ? Une amende pénale et de l’emprisonnement en fonction de la qualification de/des infraction(s) retenue(s) contre vous par le Procureur de la République, plus des dommages et intérêts que la CAF réclamerai. Est-ce que vous serez sanctionné pénalement ? Je ne sais pas, c’est le juge pénal qui décidera. Est-ce qu’une plainte sera déposée contre vous ? Je ne sais pas, c’est le Directeur de la CAF qui le décide après avoir reçu l’avis de la commission de fraude. Vous en serez informé par courrier sur papier à en-tête et vous serez convoqué devant un officier de police judiciaire (un policier ou un gendarme suivant le lieu où vous résidez).
Est-ce qu’il y a une possibilité d’éviter de payer et les sanctions ?
Oui, en contestant et en respectant la procédure scrupuleusement. Il faudra aller devant le tribunal administratif et/ou le pôle social du tribunal judiciaire. Quel tribunal exactement ? Cela dépendra des allocations et prestations contestées. Parfois il ne faut saisir qu’un seul tribunal. Parfois les deux. Ce sera à vous de le saisir pour contester car la CAF n’a pas besoin de demander au juge de confirmer sa décision. Elle a pris une décision, soit vous la contestez soit vous payez. Vous ne voulez pas aller devant le tribunal et préférez régler la situation à l’amiable avec la CAF ? Le dialogue est inutile, la CAF vous demande de payer. Seul un juge a le pouvoir de lui imposer une décision contraire. Est-ce que la CAF perd devant le Tribunal ? Oui, cela lui arrive. Toujours ? Non. Parfois son dossier est solide et donc le juge lui donne raison. Parfois elle se rend compte de son erreur et règle la situation avant que le juge ne prenne une décision, dans ce cas le juge homologue la fin du conflit.
Qu’est ce que peut faire un avocat dans un litige avec la CAF
Mon travail est de vous assister devant le tribunal, de porter votre contestation en la traduisant dans un langage juridique. Mes honoraires devant le tribunal sont de 768 € TTC par recours. Ils peuvent être pris en charge par une assurance protection juridique si vous en possédez une, ou par l’Etat via le dispositif de l’aide juridictionnelle (je vous prépare la demande). Est-ce que vous avez droit à l’aide juridictionnelle ? Je ne sais pas, il faut déposer un dossier de demande et le tribunal décidera si vous y avez droit en fonction de vos revenus et de votre patrimoine. Si vous ne déposez pas de dossier vous ne pouvez pas savoir avec certitude si vous y avez droit ou non. Le tribunal m’oblige à faire un recours par prestation contestée. Pour chaque recours il y a une demande d’aide juridictionnelle. Ce qui veut souvent dire plusieurs demandes d’aide juridictionnelles à déposer. Est-ce que vous avez droit à plusieurs aides juridictionnelles ? Oui.
En dehors des primes de noël, la procédure est la suivante
- Vous recevez la notification d’indu (la demande de remboursement) par courrier sur papier à en-tête qui peut être transmis par voie postale ou par mise à disposition sur votre compte CAF. Une simple mise à jour de votre compte CAF n’est pas une notification sur papier à en-tête. Vous n’avez pas eu la notification sur papier à en-tête alors que votre compte CAF vous indique que vous avez des montants à rembourser ? Vous devez la réclamer à la CAF ;
- Vous avez un délai de deux mois pour faire les recours administratifs préalables par courrier recommandé (vous gardez une copie de votre recours daté et signé, ainsi que l’accusé de réception) :
- Pour le RSA le recours contestataire est adressé au Président du Conseil départemental. Parfois il faut le déposer à la CAF qui substituera le Président du Conseil départemental selon les accords qu’ils ont entre eux. La notification d’indu vous précise où vous devez déposer votre recours contestataire ;
- Pour les autres prestations/aides sociales (donc excepté les primes de noël et le RSA) le recours contestataire est adressé à la commission de recours amiable (CRA) de votre CAF. L’adresse de cette commission est celle de votre CAF ;
- Ils ont chacun un délai de deux mois pour vous répondre. Le délai commence à courir à partir de la réception de votre recours, d’où la nécessité d’un courrier recommandé. Ils n’ont pas l’obligation de vous répondre !
- Quand vous avez une réponse ou passé deux mois sans réponse, vous revenez vers moi avec la copie de vos recours et les accusés de réception :
- Si vous n’avez pas le droit à l’aide juridictionnelle, nous avons deux mois pour déposer le recours devant le Tribunal ;
- Si vous avez le droit à l’aide juridictionnelle, la demande d’aide doit être déposée dans le délai de deux mois. Ce dépôt interrompt le délai pour faire le recours devant le tribunal. A réception de la décision sur l’aide juridictionnelle, nous avons un nouveau délai de deux mois pour déposer le recours devant le tribunal ;
- Une expérimentation est en cours devant certains départements. Parfois, à ce stade, il vous faut saisir le défenseur des droits pour une médiation avant de pouvoir saisir le Tribunal. Lorsqu’il est mis fin à la médiation, vous devez reprendre au début du point 4. Vous êtes informé de cette médiation dans les courriers de la CAF et du Conseil départemental. Si vous n’en êtes pas informé et qu’elle existe dans votre département, le tribunal saisira le défenseur des droits à votre place.
- Une fois le tribunal saisi, nous attendons la réponse de la partie adverse ;
- Nous avons la possibilité d’y répondre ou de demander une décision au juge ;
- Le juge prend une décision.
Pour les primes de noël, la procédure est la suivante
- Vous recevez la notification d’indu (la demande de remboursement) par courrier sur papier à en-tête qui peut être transmis par voie postale ou par mise à disposition sur votre compte CAF ;
- Si vous n’avez pas le droit à l’aide juridictionnelle, nous avons deux mois pour déposer le recours devant le Tribunal administratif ;
- Si vous avez le droit à l’aide juridictionnelle, la demande d’aide doit être déposée dans le délai de deux mois. Ce dépôt interrompt le délai pour faire le recours devant le tribunal. A réception de la décision sur l’aide juridictionnelle, nous avons un nouveau délai de deux mois pour déposer le recours devant le tribunal administratif ;
- Une fois le tribunal saisi, nous attendons la réponse de la partie adverse ;
- Nous avons la possibilité d’y répondre ou de demander une décision au juge ;
- Le juge prend une décision.
Pour une pénalité de la CAF, la procédure est la suivante
- Vous recevez la « proposition » d’amende ;
- Vous faites des observations par courrier recommandé (vous gardez une copie de vos observations daté et signé, ainsi que l’accusé de réception) ;
- Quand vos observations sont rejetées, vous faites une demande gracieuse par courrier recommandé (vous gardez une copie de votre demande de remise gracieuse daté et signé, ainsi que l’accusé de réception) ;
- Quand la demande gracieuse est rejetée, vous revenez vers moi avec la copie de vos courriers :
- Si vous n’avez pas le droit à l’aide juridictionnelle, nous avons deux mois pour déposer le recours devant le pôle social du Tribunal judiciaire ;
- Si vous avez le droit à l’aide juridictionnelle, la demande d’aide doit être déposée dans le délai de deux mois. Ce dépôt interrompt le délai pour faire le recours devant le tribunal. A réception de la décision sur l’aide juridictionnelle, nous avons un nouveau délai de deux mois pour déposer le recours devant le pôle social du Tribunal judiciaire ;
- Une fois le tribunal saisi, nous attendons la réponse de la partie adverse ;
- Nous avons la possibilité d’y répondre ou de demander une décision au juge. Je ne me déplace pas au tribunal et demande que le juge prenne une décision sur la requête que j’aurai écrit ;
- Le juge prend une décision.
Pour une pénalité du Département, la procédure est la suivante
- Vous recevez la « proposition » d’amende ;
- Vous faites des observations par courrier recommandé (vous gardez une copie de vos observations daté et signé, ainsi que l’accusé de réception) ;
- Quand vos observations sont rejetées, vous revenez vers moi avec la copie de vos courriers :
- Si vous n’avez pas le droit à l’aide juridictionnelle, nous avons deux mois pour déposer le recours devant le Tribunal administratif ;
- Si vous avez le droit à l’aide juridictionnelle, la demande d’aide doit être déposée dans le délai de deux mois. Ce dépôt interrompt le délai pour faire le recours devant le tribunal. A réception de la décision sur l’aide juridictionnelle, nous avons un nouveau délai de deux mois pour déposer le recours devant le tribunal administratif ;
- Une fois le tribunal saisi, nous attendons la réponse de la partie adverse ;
- Nous avons la possibilité d’y répondre ou de demander une décision au juge ;
- Le juge prend une décision.
Pour une contrainte, la procédure est la suivante
- Vous recevez une mise en demeure par courrier recommandé ;
- Passé un mois, vous recevez une contrainte signifiée par huissier ;
- Vous avez 10 jours pour écrire au tribunal afin de vous opposer à la contrainte. Si vous voulez faire appel à mes services,
- Si vous n’avez pas le droit à l’aide juridictionnelle, vous signez la convention d’honoraires et commencez à les payer. Je dépose l’opposition au tribunal ;
- Si vous avez le droit à l’aide juridictionnelle, vous écrivez au tribunal pour déposer formellement une opposition en informant le juge que vous faites une demande d’aide juridictionnelle et que l’avocat désigné complètera votre demande. A réception de la décision sur l’aide juridictionnelle, je complète votre opposition devant le tribunal;
- Nous attendons la réponse de la partie adverse ;
- Nous avons la possibilité d’y répondre ou de demander une décision au juge ;
- Le juge prend une décision.
Pour un titre exécutoire, la procédure est la suivante
- Vous recevez un titre exécutoire de la paierie départementale ou vous êtes avertis par votre banque d’un avis à tiers détenteur des impôts ;
- Vous avez 2 mois pour écrire au tribunal afin de vous contester le bienfondé du titre exécutoire. Si vous voulez faire appel à mes services,
- Si vous n’avez pas le droit à l’aide juridictionnelle, vous signez la convention d’honoraires et commencez à les payer. Je dépose le recours au tribunal ;
- Si vous avez le droit à l’aide juridictionnelle, vous écrivez au tribunal pour déposer formellement un recours en informant le juge que vous faites une demande d’aide juridictionnelle et que l’avocat désigné complètera votre demande. A réception de la décision sur l’aide juridictionnelle, je complète votre recours devant le tribunal;
- Nous attendons la réponse de la partie adverse ;
- Nous avons la possibilité d’y répondre ou de demander une décision au juge ;
- Le juge prend une décision.
Conclusion sur les recours en cas de fraude à la CAF
Toute procédure en dehors de ces schémas ci-dessus expliqués vous est inutile et préjudiciable. C’est comme cela que la CAF gagne les procédures. Parce que les allocataires ne respectent pas les règles. Soit ils n’en ont pas connaissance (ce qui n’est plus votre cas) soit ils en ont connaissance mais ont trop peur du tribunal. Saisir un médiateur n’est d’aucune utilité autre que de vous faire perdre votre temps et de ne pas respecter la procédure donc de perdre devant le tribunal. Vouloir discuter à l’amiable avec un agent/directeur de la CAF n’est d’aucune utilité autre que de vous faire perdre votre temps et de ne pas respecter la procédure donc de perdre devant le tribunal. Si vous voulez un fin amiable à votre dossier, vous suivez la procédure et une fois devant le tribunal nous faisons une proposition amiable de règlement du litige à la CAF et/ou au Département. Si cette proposition est acceptée alors le juge l’homologuera. Si cette proposition est refusée alors le juge tranchera en prenant une décision qui s’imposera à vous et à la CAF/Département. Vous aurez chacun la possibilité de faire appel de la décision du juge.
Est-il possible de faire un recours gracieux auprès de la Caf de la Loire pour l’ aide exceptionnelle de fin d’année et/ou l’aide exceptionnelle de solidarité covid (mai 2020) afin de pouvoir rallonger le délai (2 mois) de saisine du tribunal ?
D’avance, merci pour votre réponse.
Bonjour, vous pouvez faire une demande de remise gracieuse pour les aides exceptionnelles auprès du Directeur de la CAF. Je le déconseille car la demande de remise gracieuse implique une acceptation de la décision. Vous ne pourrez plus la contester par la suite. Et en cas de fraude, la remise gracieuse est interdite. Je conseille la contestation. Pour les aides exceptionnelles, la contestation se fait directement devant le tribunal administratif. Si vous souhaitez que l’on en discute dans le cadre d’une consultation soumise au secret professionnel, vous pouvez la réserver ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonsoir Maître Pierre Henry Desfarges,
J’ai deux questions ;
Je souhaiterai savoir mon PEL arrive a son terme, si je transfère le solde du PEL plafond atteint sur mon compte chèque la CAF considéra t-il comme une entrée d’argent, revenu ? (Je précise elle est informé de mon PEL)
Ma 2éme questions, la caf peut-elle me réclamer un trop perçu ou une amendes sur les années antérieures 2010 a 2015 ?
Bien cordialement
Bonjour, j’ai directement répondu à votre email.
Bonjour Maître,
J’ai reçu une notification d’indu de la part de la CAF et je ne sais pas comment procéder.
J’ai un délais de 10 jours (maintenant) pour répondre si je suis d’accord ou non avec la décision en retournant cette lettre. Dois je faire une deuxième lettre avec accusé de réception ? Adressée à qui ?
Je ne pense pas avoir de solides justificatifs pour faire une opposition à cette décision mais je veux au moins éviter une sanction financière supplémentaire.
Dans l’attente de votre retour
Bonjour, pour une contestation d’indu vous pouvez vous reporter à cette page https://avocat-desfarges.fr/recours-caf/generateur-de-recours-caf/ L’adresse à laquelle doit être envoyé chaque contestation est inscrite au verso de la notification d’indus. Si vous voulez préparer cette contestation, vous avez la possibilité de réserver une consultation avec moi ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître,
La CAF demande à ma mère de rembourser 2 ans de RSA basés sur 3 périodes de séjour à l’étranger en se basant sur des relevés bancaires. Cependant sur 2 périodes parmi les 3, il n’y a aucun retrait ni achat à l’étranger mais pas non plus en France, la CAF a donc conclu qu’elle était aussi à l’étranger pour ces périodes. Doit-elle contester ? A-t-elle une chance de se faire annuler l’indû ?
Dans l’attente de votre retour.
Bonjour, elle est effectivement en possibilité de contester la décision de la CAF. Si vous souhaitez me contacter pour en discuter il y a la consultation juridique https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/ ou le mail contact@avocat-desfarges.fr
Bonjour maître je vous ai directement envoyé un mail . Cordialement
Bonjour, je vous y ai répondu. N’oubliez pas le délai de deux mois pour la réponse de la CAF et du Département. C’est très important. Revenez vers moi et nous pourrons préparer une demande d’aide juridictionnelle.
Bonjour Maître,
J’ai reçu une notification d’indu de la part de la CAF et je ne sais pas comment procéder.
J’ai un délais de 10 jours, pour répondre si je suis d’accord ou non avec la décision en retournant cette lettre.
Stipulant qu’ils avaient exercer leur droit de communication et vu les relevés de compte du père de mes enfants dont tu me verser de l’argent mais cet argent est une dette qu’il me doit je n’ai jamais demandé la location soutien familiale car il suffit aux besoins de ses enfants.
Quelle démarche dois-je effectuer ?quel document dois-je fournir ?
Merci de m’avoir lu en espérant avoir un retour de votre part cordialement
Bonjour si vous avez 10 jours pour répondre en donnant votre accord ou votre désaccord, ce n’est pas la notification d’indu mais la procédure contradictoire. Vous avez subis un contrôle de la CAF. Le contrôleur vous informe de ce qu’il retient contre vous dans votre dossier. La notification d’indu est la décision prise par le Directeur de la CAF. Elle vous sera transmise plus tard. Pour la procédure contradictoire, si vous n’êtes pas d’accord indiquez le. C’est ce que je préconise toujours. Surtout qu’une absence de vie maritale se démontre facilement en utilisant les bons termes et moyens de droit. Si vous souhaitez que l’on prépare le dossier, vous pouvez réserver une consultation ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître,
Ma compagne et moi même avons réalisé une incohérence dans nos déclarations qui logiquement nous porte préjudice.
Je me suis déclaré vivre dans le logement dans ma compagne en février 2021, et nous avons déclaré notre concubinage en Fevrier 2023. Nous avons touché des prestations de prime d’activité durant cette période.
La faute nous incombe, c’est indéniable .
Le locataire du bail et les factures d’électricité sont au nom de ma compagne
Y a t’il un recourt à faire ?
Bonjour, si vous n’avez pas de décision de la CAF à votre encontre il n’y a pas de recours à faire. Par contre, vous devriez avoir la possibilité de demander le droit à l’erreur. Si vous souhaitez en discuter, vous pouvez réserver une consultation sur ce site. Nous pourrons préparer un courrier pour demander le droit à l’erreur à la CAF.
Bonjour maitre, je viens de recevoir un courrier de lacaf recommandé, m’informer que j’ai une penalite administrative de 4240€ pour une fraude sachant que je n’ai pas déclaré un changement de situation pour mes enfants qui vivaient à l’étranger sachant que j’ignorais la loi ,sa fait un an que mon compte caf est suspendu et un retenus total de mes prestations, le directeur a refusé ma demande de remise de dettes, est ce qu’il y’a possibilité de ne pas payer cette amende et si je risque une poursuite pénale, que je dois faire ,j’ai lu que je peux faire un recours gracieux. Merci d’avance
Bonjour, le seul moyen est de contester la qualification de fraude devant le tribunal. Vous n’avez pas le droit à une remise gracieuse du fait de la qualification de fraude. Si vous le souhaitez, je peux m’en charger pour vous. Pour information, mes honoraires devant le tribunal sont de 768 € TTC par recours. Ils peuvent être pris en charge par une assurance protection juridique si vous en possédez une, ou par l’Etat via le dispositif de l’aide juridictionnelle (je vous prépare la demande).
Bonjour, est-il possible d’entamer des démarches auprès du tribunal administratif après une suspicion de fraude alors que j’ai remboursé une partie des sommes réclamées par la CAF ?
Bonjour, c’est difficile mais pas impossible. Il faut correctement mettre en avant ses arguments et ne pas se tromper sur la procédure de contestation. Si vous souhaitez en discuter, vous avez la possibilité de réserver une consultation ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître Pierre-Henry Desfarges,
La caf me réclame un indu et à stopper tout mes droits depuis 1 an je ne perçoit plus de rsa, ont ils le droits de suspendre mon rsa sachant que je suis en recherche d’emploi ? Je n’ai donc plus aucun revenu depuis 1 an.
Et savez vous pourquoi ils ne prennent pas cette somme pour rembourser le trop perçu puisqu’ils ne versent plus de rsa ?
Merci.
Bonjour, sans les décisions prises par la CAF je ne peux pas vous répondre. Vous pouvez me les transmettre par mail ou réserver une consultation juridique pour que l’on en discute https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour maître,
Je viens de vous écrire un mail,
Bien à vous, dans l’attente de vous lire.