En novembre 2017, Franceinfo faisait état de moins d’impayés de pensions alimentaires. En cause : l’agence de recouvrement lancée par les CAF au début de l’année. Depuis, la loi est allée plus loin. Voici ce qui a changé, et ce que cela signifie si vous divorcez aujourd’hui.
2017 : la CAF au secours des parents créanciers
Pendant des années, beaucoup de parents, souvent des mères, ont dû se battre seuls pour obtenir le paiement de la pension alimentaire. Début 2017, les caisses d’allocations familiales ont lancé une agence dédiée au recouvrement des pensions impayées, l’Aripa.
Lorsque l’autre parent ne paie pas, la CAF peut verser l’allocation de soutien familial, puis se retourner contre lui. L’enfant y a droit lorsqu’un parent ne verse pas la pension fixée par un juge ou par une convention de divorce (article L523-1 du code de la sécurité sociale).
Depuis 2022 : la CAF verse la pension
La loi a ensuite généralisé l’intermédiation financière. Le parent débiteur verse la pension à la CAF, qui la reverse au parent créancier. En cas d’impayé, la CAF engage le recouvrement dès le premier incident (article L582-1 du code de la sécurité sociale).
Depuis le 1er mars 2022, la CAF met en place cette intermédiation pour toute pension fixée en argent, notamment dans une convention de divorce par consentement mutuel. Seul un refus des deux parents l’écarte, et la convention doit le mentionner (article 373-2-2 du code civil). Un parent peut aussi la demander plus tard.
Ce que cela change pour votre divorce amiable
- La convention fixe la pension pour chaque enfant, ses modalités de paiement et de revalorisation.
- Vous devez décider ensemble si vous acceptez l’intermédiation de la CAF ou si vous la refusez tous les deux.
- Même refusée au départ, l’intermédiation reste accessible plus tard, à la demande d’un seul parent.
Votre avocat vous explique ces choix et rédige des clauses qui tiennent dans le temps.
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Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Publié en 2017, mis à jour le 10 novembre 2026.