L’aide juridique vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des frais et honoraires de votre avocat en fonction de vos ressources.
Formulaire d’aide juridique
Il vous faut remplir un formulaire et l’accompagner de plusieurs documents et notamment :
- Une copie de votre pièce d’identité.
- La copie de votre dernier avis d’imposition, ou de votre allocation RSA ou ASPA.
- Votre livret de famille si vous avez des enfants à charges.
Dépôt du dossier d’aide juridique
Le dossier doit être déposé au Bureau d’aide juridictionnelle qui se trouve au Tribunal de grande instance. Vous pouvez savoir ici quel TGI est compétent dans votre secteur.
Vous avez bien entendu la possibilité d’indiquer quel avocat vous souhaitez, il sera payé via l’aide juridictionnelle s’il vous a donné son accord. N’hésitez pas à visiter mon site consacré au divorce sans juge en ligne divorce.avocat-desfarges.fr. Je vous aiderai à rédiger la demande d’aide juridictionnelle.
Vous et votre avocats serez informés de la décision du bureau d’aide juridictionnel. C’est lui qui décidera de vous attribuer ou non une aide d’Etat. Et cela à titre intégral ou partiel.
Si l’aide est partielle, votre avocat pourra vous facturer des honoraires, mais dans la limite d’un certain montant. Cette somme vous sera indiqué dans la décision du bureau d’aide juridictionnelle. Il sera alors obligatoire de conclure avec lui une convention d’honoraires. Elle devra être contresignée par son bâtonnier.
Aide juridictionnelle et divorce par consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus nécessaire de se rendre devant un juge pour divorcer par consentement mutuel. La question se pose donc des frais d’avocat lorsqu’il n’est plus obligatoire de passer devant un juge.
Mais le législateur a prévu cette possibilité. Si vous avez des ressources inférieures à un certain montant ou si vous recevez l’Aspa ou le RSA, l’Etat prendra en charge les honoraires de votre avocat.
N’hésitez pas à visiter mon site consacré au divorce sans juge en ligne divorce.avocat-desfarges.fr. Je vous aiderai à rédiger la demande d’aide juridictionnelle.
Conclusion sur le divorce sans juge à l’aide juridique
En conclusion, même si le divorce amiable ne nécessite plus de se rendre chez un juge, les frais d’avocats peuvent être intégralement pris en charge par l’Etat. Donc, si vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle totale, votre avocat sera gratuit.
Je vous explique tout cela en détail sur mon site consacré au divorce en ligne divorce.avocat-desfarges.fr. Mon offre s’adresse également au personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.
A très vite sur avocat-desfarges.fr
[…] L’aide juridique vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des frais et honoraires de votre avocat en fonction de vos ressources. Elle ne doit pas être confondue avec la protection juridique. Dans cette dernière c’est votre assureur qui prend en charge mes honoraires. La finalité est la même, bien souvent vous n’aurez aucun honoraire à me payer directement. […]