Aujourd’hui je vais aborder un sujet auquel je dois répondre plusieurs dizaines de fois par semaine. Ce sujet est problématique pour nombre d’allocataires de la CAF. La CAF est un organisme social. Ses procédures sont complexes. Tous les jours je dois répondre à la question : est-ce qu’en contestant contre une décision de la CAF je vais me voir accusé de fraude ? Ou alors le corollaire à cette question : si je conteste la décision de la CAF est-ce que cela va augmenter la sanction de la fraude ?
Est-ce que contester une décision de la CAF va augmenter la sanction de la fraude ?
Alors pour être très clair avec vous : EN AUCUN CAS.
Ce n’est absolument pas le cas car la CAF n’agit pas par mesure de rétorsion.
C’est même exactement le contraire. En contestant une notification d’indu vous marquez un point en exprimant votre désaccord. Vous n’avez pas eu l’intention de frauder.
Comme dit plus haut, la CAF est un organisme social. Elle doit suivre des règles et des procédures écrites. La procédure de contestation est prévue dans les textes.
Donc non en contestant une décision de la CAF vous n’augmentez pas le risque de vous voir accusé de fraude.
Il faut toujours contester une décision de la CAF, que ce soit sur les prestations familiales, le RSA, les APL… Si vous ne savez pas comment contester une décision de la CAF ; Si vous ne savez pas quel motif mettre en avant pour contester ; Si vous ne savez pas comment marquer votre mécontentement contre une décision de la CAF… Vous avez la possibilité de réserver une consultation sur cette page https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/. Nous prendrons le temps d’en discuter. Nous regarderons toutes les options qui s’offrent à vous.
La CAF, la MSA, le Conseil départemental vous demandent de rembourser un Trop Perçu ? Vous contestez cette décision? Saisissez le Tribunal grâce à un recours rapide, partout en France et en ligne.
Le fait de devoir une dette à la CAF et le fait d’avoir une sanction contre une fraude sont deux décisions différentes.
Est-ce que je dois attendre d’être accusé de fraude pour contester la décision de la CAF ?
Non surtout pas ! Attendre d’avoir une décision sur la fraude, attendre de savoir si on va être accusé de fraude par la CAF pour contester est une très mauvaise stratégie. Pourquoi ? Parce que très souvent l’accusation de fraude l’accusation de fraude intervient après la fin du délai de 2 mois pour contester les indus.
Dès lors, si vous attendez de savoir si vous allez être accusé de fraude pour contester les indus vous risquez très sérieusement d’être hors délais. Vous aurez tout perdu. Non seulement vous ne pourrez plus contester devoir rembourser la CAF, mais en plus la CAF pourra vous le reprocher.
Si vous souhaitez soutenir que vous n’avez pas fraudé alors que vous n’avez pas contesté devoir rembourser, l’argumentation de l’absence de fraude et très franchement bancal.
Comment obtenir l’annulation d’une décision de la CAF ?
La méthode que je suggère et la suivante :
- Dès que vous recevez la notification d’indu de la CAF vous la contestez en suivant toutes les procédures adéquates. Ces procédures sont l’envoi des courriers recommandés de contestation aux bonnes personnes en fonction des prestations que vous contestez. Ce sont aussi la saisie du tribunal administratif immédiatement pour les primes.
- Si par la suite vous recevez une accusation de fraude, vous contestez avoir une intention de frauder.
- Au contraire, si la CAF vous informe qu’elle ne retient pas la fraude à votre encontre alors vous aurez toute la possibilité de poursuivre sur la contestation de devoir rembourser ou d’arrêter cette contestation, de rembourser voir de demander un échéancier.
Avec ma méthode, vous protégez vos droits. Il ne s’agit en aucun cas de mentir ou de se défausser. Il s’agit de vous faire entendre dans des procédures qui peuvent être parfois très lourdes. Il y a toujours une raison de contester. Et encore une fois si vous ne trouvez pas de motif, contactez-moi https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour,
Je possède une résidence secondaire avec un ami que je n’ai pas déclaré à la CAF pour ma demande APL,
car c’est une résidence acheté en individis et que c’est la résidence principale de cet ami, avec qui je ne m’entends plus
De ce fait, je ne vais plus dans cette maison.
Quelles sont les risques d’avoir reçu les APL sans mentionner cette habitation ?
Merci
Bonjour, en cas de fausse déclaration à la CAF vous risquez de devoir rembourser les prestations CAF perçues. Il y a également un risque de sanction qui va du simple avertissement jusqu’à la condamnation pénale. Nous devrions discuter de votre situation. Il y a certainement un moyen de vous en sortir. Vous pouvez réserver une consultation couverte par le secret professionnel ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître,
En conflit avec la CAF depuis des années, je me vois dans l’obligation de rembourser une dette que j’applique depuis le 1er jour. Versement mensuel sans interruption. Aujourd’hui, j’ai un enfant en bas âge gardé dans une micro creche. C’est le 2e mois consécutif que la CAF me prélève l’allocation PAJE sans m’en informer par quelque moyen que ce soit. Je dois donc payer la crèche en totalité qui plus est encore rembourser le reste de ma dette. Il me reste 80€ le 5 du moi, une fois ces 2 mensualités déduites….
Quel est le recours à adopter? En vous remerciant sincèrement,
Bonjour, la CAF est en droit de vous retenir jusqu’à 100% de vos prestations en fonction de votre situation. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez le contester auprès de la commission de recours amiable de la CAF.
Bonjour Maitre
Pour avoir eu à faire avec le TA de ma circonscription lorsque j’ étais prof vacataire, je n’ ai guère confiance ..j’ aurais du gagner le procès mais c’était totalement arbitraire .
CAF : j’ ai fait une demande il y a 24 mois !! obligée de relancer 4 fois , reponse « nécessite une etude approfondie » … plisseur mois apres je relance avec un courrier en A/R et demande les raisons de refus / on me répond toujours apres les 2mois par d’ autres questions, toujours plus de documents que j’ ai fourni à plusieurs reprises et ce depuis maintenant un an ..pour faire court j’ ai du envoyer 5 courriers en A/R , les photocopies intégrales des declarations de revenus sur N , N-1 et meme N-2 + attestation ‘ hébergement, plus attestation sur l’ honneur de l’ hébergeant avec preuves d’identité + factures d’ électricité + telephone etc..de ma parente: à elle non plus ils ne lui ont rien épargné .. en 2 ans rien touché et finalement j’ adresse un courrier au directeur citant l’ obligation pour les administrations de communiquer els raisons de leurs decisions ..rien en lieu et place on me convoque soit disant à une meditation mais avec des demandes « illegtimes » comme « degré de parentalité de l’ hébergeant,t » + attestation sur l’ honneur de ne pas retenir d’ épargne sur les 6 dernières années !!! Le conseil ‘ Etat a d ‘ailleurs statué la dessus … même si je n’ en ai pas de bas de laine … compte tenu de mes pbs de santé + uen tres mauvaise nouvelle je ne me suis pas rendue à cet entretien … entre temps (et je pense pour m’ accuser de fraude , versement de 1490 euros soit environ 3 mois sur 24 mois et des le lendemain , on m’ envoie par mail+ courrier un contrôle à domicile … il faut trouver ma naissance e mon lien de parenté , demande d’ extrait d’ acte de naissance ..puis montant sur livret ( 10 euros pour ne pa ile fermer ) bref l’inquisition, à la question pourquoi n’ etre pas venue au rdv je commence eà lui expliquer elle em coupe et me dit que « le medical ce n’ est pas s partie » … ensuit ej’ envoie tous els documents supplémentaires par mail et elle semble suspendre Ems droits car elle me répond » j’ accuse bonne reception mais vous n’ avez pas répondu à ma question pourquoi en vous etes vous pas présenté au rdv ? » Voilà des gens qui en 24 mois n’ont répondu à aucun de mes courriers , ont clairement fait preuve de discrimination à mon encontre et d’intimidation d’ailleurs quand j’ ai demandé pourquoi une telle discrimination je l’ ai vu « paniquer » et m’ assurer que totu allait rentrer dans l’ ordre des que possible ..c’etait il y a 3 semaines ..sans reponse de ma part …bref du chantage, ils sot clairement « hors la loi » mais compte tenu que le TA donne rarement tord aux instituions ..je en sais plus que faire , franchement c’est écoeurant et d’une violence inouïe . Je en vais pas céder à leur chantage du pot de terre contre fer … ce n’est pas la 2 ere fois que ej suis victime d’ abus de droit comme lorsque j’ étais prof ou j’ ai du rembourser 5 mois de salaire gagné honnêtement ..totu cela parce que l’établissement voulait garder et je ‘ ai pas souhaiter continuer compte tenu du temps de trajet entre deux établissements pour les cours etc.. C’est la CAF qui n’ a rien respecté des règles non? Et le clou c’est encore d’ essayer de « coincer » , du genre » vous avez beaucoup de chance de vivre avec votre mere ( juste apres lui avoir expliqué que justement j’ avais une pathologie rare et errance médicale/ accident ) gerer un dossier de prejudice corporel etc c’est lourd surtout quand on est 1/ mal en point et 2/ votre pathologie n’est pas connue ni même listée … en fait ils se disent pourquoi en pas continuer à faire des économies sur son dos / sur le dos de sa mere …et la Sécurité n’est pas end este puisque’ elle a gelé mes droits et je ‘n aurais plus aucun remboursements en lien avec mon accident car elle estime que cela traine trop ( voilà comment on traite une victime de prejudice !!) Que faire ? ( pouvez vous me confirmer l’illégitimité des demandes comme 6 ans en arrière = pourquoi ce traitement de faveur ? et maintenant de nouveau suspendre Ems droits alors que deja sanctionnée pour ne pas m’être rendue à cet entretien ( convocation sans nom et non signée )
Bonjour, il vaudrait mieux en discuter de votre problème avec la caf lors d’une consultation couverte par le secret professionnel. Vous pouvez la réserver ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Monsieur je suis séparée depuis 3 ans. Monsieur étant parti vivre avec un autre monsieur . La caf m a donc donné le rsa et mes allocations familiales 130 pour deux enfants
J’ai subi un contrôle caf et suite à cela pénalité de 110e car le fait que mon mari paie le loyer est considéré comme pension alimentaire est ce vrai svp ? Car je ne connais pas mes droits et n’ai jamais parlé de loyer dans ma déclaration. Je précise avoir vécu dans les années 50 avec cet homme. Aujourd’hui je vis pire car la caf depuis deux mois m a tout supprimée … je vis sans le sou… je ne travaille pas mais je cherche. Suppression car le contrôleur m a demandé les factures des écoles des enfants . Que lui même à demander et qu’il n’a pas obtenue. La première Ecole fut rapide l’autre bcoup plus longue et donc j’ai soi disant dépassé les délais . Je contacte en vain ce contrôleur pas de réponse et la caf au tel me dit nous re montons votre dossier en urgence mais rien ne bouge depuis deux mois . J’ai déposé une requête pour annulation de la première retenue (pour le loyer ) et c’est bien sûr refusé. Je vous remercie pour votre réponse bien cordialement
Mme C
Bonjour, pour vous répondre j’ai besoin des documents de la caf et de vos contestations. Vous avez également la possibilité de réserver une consultation pour qu’on en discute https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître,
Je eu une visite de la CAF aujourd’hui et vu mon dossier je vais être radié, on me demande également d’autre documents qui vont me mettre encore plus dans l’embarras, ne suis je pas mieux de refuser toute contact avec les CAF et faire le mort? Puisque de toute façon je vais avoir ä rembourser mes prestations ?
Bonjour, vous ne risquez pas qu’une demande de remboursement des prestations caf. Vous risquez également une sanction pour fraude aux aides sociales. Si vous souhaitez en discuter, vous pouvez réserver une consultations ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Suite à ma séparation j’ai rattacher ma fille a mon dossier caf.
La caf a attribué sans mon accord le rattachement de ma fille au dossier du père sans mon accord par la suite. Je me retrouve a devoir rembourser la paje. L’histoire date de 2018 ils ont un délais de 2ans pour réclamer le remboursement ça fait 5ans il m’envoient led huissiers que faire?
Bonjour, la prescription biennale (deux ans) ne veut pas dire que si la caf n’a pas obtenue le remboursement de la totalité de la dette en 2 ans elle est forclose. C’est autre chose. A partir du moment où la caf vous a demandé de rembourser, c’est si elle n’agit pas pendant 5 ans qu’il y aura prescription. Mais si elle envoie les huissiers, c’est qu’elle agit. Si vous souhaitez que l’on en discute, vous devriez réserver une consultations couverte par le secret professionnel ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour,
Je suis maman de 3 enfants en garde classique, je me suis remariée l’année dernière. Mon mari a lui de son côté à 3 enfants également mais en garde alternée. Après m’être battue avec la caf pour la reconnaissance de la garde alternée des enfants de mon mari pour le calcul des apl et prime d’activité. Maintenant je suis confronté au refus d’attribution de l’ARS pour mes 3 enfants. J’ai essayé le défenseur des droits, le médiateur et la CRA mais la réponse est la même… les enfants de votre mari ne rentrent pas dans le nombre de personnes à charge pour le calcul de l’ARS. C’est totalement discriminatoire. Mon dernier recours, le tribunal mais aux vues des décisions de justice que j’ai pu trouver sur le net mes chances sont quasi nul tant que la législation ne change pas… pensez-vous que j’ai une chance?
Bonjour, je pense plutôt que si vous ne saisissez pas le tribunal contre la caf vous n’aurez pas de possibilité de faire modifier le nombre de personnes à charge pour le calcul de vos droits. Si vous souhaitez que l’on discute de votre affaire, vous pouvez réserver une consultation téléphonique ou par visioconférence ici : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/ Les tarifs sont affichés sur la page de réservation.
Bonjour Maître,
Mes enfants (4 et 1 ans) sont gardés 2 fois par semaine dans une micro crèche.
Suite à une malentendu entre la caf et la micro crèche, tous les parents de cette Creche ne reçoivent plus le remboursement des frais de Creche (cmg) depuis 3 mois maintenant. Est-ce que j’ai le droit de refuser le prélèvement mensuel de la Creche ? Sachant que ce n’est pas de ma faute qu’il y’a un malentendu entre la Creche et la caf.
Même en envoyant la facture acquittée à la crèche ceci n’est pas traités par la caf car ils rencontrent des retards importants (4/5 mois) dans le traitement de courrier.
Merci d’avance de votre aide.
Bien à vous
Bonjour, si vous souhaitez que l’on discute de votre affaire, vous pouvez réserver une consultation téléphonique ou par visioconférence ici : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/ Les tarifs sont affichés sur la page de réservation.
Bonjour Maitre,
Je vis a la réunion, j’ai contesté une décision de la CAF et je dois argumenter contre une suspicion de fraude dans un délai de 1 mois. Pouvez-vous m’assister à distance ? Cordialement
Bonjour, oui je peux vous assister pour votre problème contre la caf où que vous soyez, et même à l’aide juridictionnelle. Vous pouvez m’envoyer vos documents par mail ou réserver une consultation ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/.
Bonjour.
J’ai été contactée par un contrôleur caf. Autoentrepreneur. Ils comptent tous les versements sur mon compte en revenus sans distinction. J’ai le rsa. Du coup, la contrôleuse pense que je n’ai pas déclaré tous mes revenus. Elle a raison de fait. Je n’ai jamais tout déclaré à la caf. Ni même un héritage.
Le rdv avec la contrôleuse date de mercredi (avant hier)
Que dois-je faire ? Faire appel à un avocat dès maintenant ou attendre ? Faire appel à une assistante sociale ?
Merci pour votre aide précieuse
Bonjour, l’assistante sociale ne pourra pas vous aider en cas de litige. Ce n’est pas son métier, tout comme les associations d’allocataires caf. Lorsque vous recevrez la demande de remboursement d’allocations de la part de la caf, revenez vers moi par mail ou en réservant une consultation ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/.
Bonjour
La Caf m envoi un courier comme quoi il vas porter plainte contre une suspicion de fraude. Il va se passer quoi? je risque quoi?
Je suis vraiment engoisée
Bonjour, en cas de plainte devant le Procureur de la République par la caf vous risquez une sanction pénale (casier judiciaire, amende pénale, emprisonnement…). Nous devrions en discuter car cette suspicion de fraude doit faire suite à une notification d’indu. Il me faut vérifier la procédure suivie par la caf. Pour réserver une consultation juridique : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/.
Bonjour, suite à un contrôle CAF, des gains liés au poker (que j’avais déclaré en revenus pro car réguliers et plus importants que les revenus de mon activité non salariée) ont été classés en revenus du patrimoine. Cela bloque ma prime d’activité actuelle, et mes revenus sont faibles. Est ce légal leur classification ? Merci
Bonjour, tout dépend de ce que vous avez fait des gains de jeux. Si vous les avez placés c’est normal que la caf les prends en compte ainsi. Si vous souhaitez en discuter, vous pouvez réserver une consultation ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/.
[…] En payant vous reconnaissez vos torts. En contestant, vous préservez vos droits. Contester ne fera pas augmenter la sanction de la part de la CAF. Au contraire ! Vous pouvez vous reporter à cet article Est-ce que contester une décision de la CAF augmente la sanction ? […]
Bonjour,
Suite à un appel téléphonique de Pôle Emploi, celui-ci me signale une erreur de calcul sur le montant de l’ASS (allocation Solidaire Spécifique) depuis 2015, un rappel de paiement me sera octroyé d’un montant d’environ 11000€.
La nouvelle en soi est dite positive mais « cette erreur de calcul » a foncièrement des répercussions.
Vais-je devoir essuyer leur erreur en payant des impôts (sachant que si cela avait été fait correctement, pas d’impôt)
Conséquence également sur l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) qui va certainement être suspendu par la CAF car perception d’une grosse somme d’argent.
Ma situation est-elle « défendable » ? Quelles actions me sont possible afin de moins pâtir ?
Vous remerciant par avance pour l’intérêt porté à ma situation.
Bien à vous
Bonjour, avant de penser à vous défendre, il faudrait d’abord voir avec la caf si elle vous reproche quelque chose et si elle vous réclame des indus. Ce n’est que lorsque vous le saurez qu’il sera possible de savoir si le dossier est défendable et mettre en place une véritable stratégie.
Bonjour maître, la caf va faire une enquête pour fraude contre ma fille pour une somme qu il lui verse eux. Il s agit d une pension pour ses enfants verser par la caf, comment peuvent il lui dire qu elle fraude ? Elle ne pensait pas qu il fallait déclarer à la caf ce que elle même lui versé ? Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour, je ne comprends pas plus pourquoi la caf ferait un contrôle pour fraude contre votre fille. Si vous souhaitez en discuter après le contrôle, vous pouvez réserver une consultation https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître,
Suite à une consultation auprès d’un avocat, j’ai pris la decision de rembourser la CAF m’accusant de fraude.
La dette de 15.000euros a été reglée il y a plus d’un mois.
Cependant, j’ai reçu une convocation au commissariat de police, rendez vous demain pour être entendu librement (sans garde à vue) sur ces faits.
J’aimerai savoir quelle sont les meilleurs réponses à donner lors du rendez vous auprès du brigadier chef.
est il preferable d’avoir un avocat avec soi? faites vous des accompagnements par video si c’est le cas?
Merci.
Bien à vous,
Bonjour, en remboursant la dette vous avez accepté ce que la caf vous a reproché. Le remboursement de la dette ne prouve pas votre bonne foi. Bien au contraire. A mon sens, il aurait mieux valu de contester la demande de remboursement. A présent, la caf en plus du remboursement vous accuse de fraude. Une plainte est déposée auprès du Procureur de la République, c’est pourquoi vous avez été convoquée au commissariat. Je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat pénaliste. Si vous souhaitez en discuter, vous pouvez réserver une consultation https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour,
La caf bloque ma contestation de dettes pour une décision de commission et un délégué du défenseur des droits ne fait strictement rien non plus pour faire valoir mes droits, que faire ?
Bonjour, la caf ne peut pas bloquer votre contestation de dettes. Si vous avez contesté une notification de trop perçu de la caf, le délai de réponse est de deux mois. Au delà de ce délai, vous devez considérer que votre contestation est rejetée. La caf n’a pas d’obligation de vous répondre. A vous de poursuivre la procédure de contestation en saisissant le tribunal compétent. Attendre une réponse à votre contestation est un non sens. Si vous souhaitez en discuter, vous pouvez réserver une consultation https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître,
La contrôleuse de la CAF a demandé tous mes relevés de banque a ma banque, sans m’en avoir informé auparavant, et aussi ma banque les a apparament tous transmis. Je viens seulement de me rendre compte de ceci, quand la contrôleuse m’a parlé de opérations avec montant et la date, et m’a dit que a consulté les relevés. J’ai appelé ma banque et m’ont dit qu’ils transmettent les relevés quand un contrôleur les demande. Est-ce légal ?
Quel est l’article de loi exact qui permet à une contrôleuse de fouiller dans toute notre vie personnelle comme elle le souhaite ?
Bonjour, la caf a accès à vos relevés de compte bancaire français via le droit de communication. Si elle en fait la demande, votre banque a l’obligation de lui transmettre vos relevés bancaires au risque d’être pénalisée par une amende. Cela étant, ce droit nécessite de respecter une procédure qui peut être contestée. Si vous souhaitez en discuter, vous pouvez réserver une consultation https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour j’ai été contrôlé cette semaine en date du 18 octobre 2024 pour >92 J sejour a l’etranger.
La CAF me demande de rédiger un document en partant de janvier 2022 au 18 aout 2024 en basant sur relevés bancaires en justifiant tous les jours de dépenses à l’étranger.
il m’a dit c’est pour comparer avec ses traouvailles.
Est pas un aveu de fraude, si je rédige ce document ?
Il incombe à la caf de démontrer ce qu’elle me reproche ?
Le controleur à le droit de remonter sur 2 ans mais de janvier 2022 à octobre 2024 cela fait plus de 2 ans
Cdt