Dans son arrêt du 21 juillet 2017, le Conseil d’Etat considère que les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents.
Chaque parent peut prétendre aux APL de la période cumulée pendant laquelle il accueille l’enfant à son domicile au cours de l’année, et ce même en cas de divorce par consentement mutuel.
Source :
bonjour,
Je suis dans ce cas précis mais la caf se refuse d’appliquer cette décision en me disant qu’en interne rien n’a changer!
Que puis je faire pour faire valoir mes droits?
cordialment
Monsieur,
Merci pour votre question.
Si vous êtes dans ce cas décrit, il vous faut mettre en demeure la CAF et le Président de votre Conseil général de vous appliquer les conséquences de la décision. En cas de refus de leur part, un recours devant le Tribunal administratif est à envisager.
bonsoir les apl,sont divisé par deux, lors d’une garde alternée ou elle est maintenu même quand l’enfant est chez l’autre parent? idem pour les autres aides lors de parent sans emploi?
merci de votre réponse
Madame,
Merci de votre question.
La réponse dépend de votre situation personnelle. Les aides ne sont pas forcément divisées par deux.
Pour les APL, la CAF doit prendre en compte la période effective où votre enfant réside sous votre toit lorsqu’elle calcule vos droits. La garde alternée n’aboutit pas toujours à une stricte division par deux des APL perçues.
La décision citée dans cet article concerne toutes les allocations familiales.
Si vous avez divorcé à l’amiable par acte d’avocat, il est possible de prévoir le mode de répartition des différentes aides entre les parents. C’est même fortement recommandé.
Bonjour,
Avez-vous connaissance à ce jour d’un autre dossier où le demandeur a obtenu gain de cause face à la CAF en visant l’arrêt du Conseil d’Etat suscité?
Car j’entame les mesures de médiation avec la CAF de mon département qui m’informe au téléphone que pour eux la règle ne change pas.
Je vais saisir le médiateur et selon la décision de la CAF, lancer un appel au travers des réseaux sociaux à toutes les personnes dans mon cas habitant mon département et saisir le Tribunal Administratif.
Vous remerciant par avance de votre réponse.
Bonjour,
Je n’ai pas connaissance d’une procédure ayant d’ores et déjà aboutit avec cette jurisprudence du Conseil d’Etat. Mais je vous confirme que les CAF sont réticentes à l’appliquer selon nos constatations.
Pour l’instant, les dossiers où nous l’avons soulevée sont toujours en cours d’examen devant les Tribunaux administratifs et Cours administratives d’appel.
Pierre-Henry DESFARGES
Bonjour, mon fils est dans le même cas même après l’intervention du conseil d’état La caf répond que les décisions du conseil d’état n’ont pas valeur de loi.
La Caf lui propose de repasser au tribunal. Il faut qu’il recommence à zéro.Cela en vaut il la peine?
Comment peut t’on verser des aides pour l’année à un parent qui a ses enfants seulement effectivement 6 mois au total( une semaine sur deux).
Il voudrait juste qu’on ne lui marque pas zéro enfant et bénéficier des aides qu’il peut obtenir pour eux .
Bon courage aux Papas ou Mamans qui sont dans ce cas.
Bonjour,
Merci de votre commentaire.
Il semblerait effectivement que les CAF soient peu nombreuses à tenir compte de cette jurisprudence qui n’a pourtant pas été remise en cause à cette heure. Avant de saisir le Tribunal votre fils doit avoir mis en demeure le Directeur de la CAF par courrier recommandé.
Courage.
Bonjour,
Je suis aussi dans le cas d’un refus d’APL alors que mes enfants sont bien considérés en garde alternée pour les autres allocations. familiales. Le problème est qu’après une première tentative de recours amiable auprès de la commission et plusieurs demandes je n’arrive même pas à obtenir une attestation, un courrier indiquant ce refus, indiquant le non-droit à l’APL. Puis-je envisager d’aller au tribunal administratif si je n’ai même pas ce document ou faut-il que j’aille réclamer encore une fois au bureau de la CAF ou par téléphone jusqu’à ce qu’il me donne ce document?
Merci de votre conseil et de votre soutien
Madame,
Avant d’aller devant le Tribunal il faut faire une demande en bonne et due forme (courrier recommandé avec accusé de réception). Si vous l’avez fait et qu’ils ne vous ont pas répondu dans les deux mois vous pourriez déposer un recours devant le Tribunal administratif s’il s’agit d’APL.
Pierre-Henry DESFARGES