Ne pas payer une prestation compensatoire peut conduire devant le tribunal correctionnel, pour abandon de famille. Encore faut-il que le débiteur ait voulu se soustraire à son obligation. Celui qui ne peut pas payer n’est pas dans la même situation que celui qui ne veut pas.
Le 10 avril 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui illustre cette différence. Je l’avais commenté en août 2019. J’ai mis à jour cet article en 2026, notamment pour corriger une erreur de lecture de ma première version : la Cour de cassation n’a pas relaxé le débiteur. Elle a cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire, pour un motif de procédure que j’explique ci-dessous.
Le délit d’abandon de famille
Le code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende celui qui reste plus de deux mois sans s’acquitter intégralement d’une pension, d’une contribution ou de prestations de toute nature dues au titre d’une obligation familiale (article 227-3 du code pénal).
Le texte vise les sommes dues au conjoint, comme la prestation compensatoire. Il s’applique à une décision de justice, mais aussi à d’autres titres, dont la convention de divorce par acte d’avocat (article 373-2-2 du code civil). En 2019, le texte visait déjà expressément cette convention.
Le délit suppose deux éléments. Un élément matériel : le défaut de paiement intégral pendant plus de deux mois. Et un élément intentionnel : la volonté de se soustraire au paiement. C’est sur ce second point que se jouait l’affaire.
L’affaire
Par un arrêt du 11 septembre 2014, la cour d’appel de Versailles condamne un époux à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire de 700 000 € en capital. L’arrêt lui est signifié en mars 2015.
Le débiteur ne paie rien volontairement. En juillet 2015, l’ex-épouse fait pratiquer des saisies sur ses comptes et ses valeurs mobilières. Elle obtient ainsi 147 149,36 €. Elle le fait ensuite citer devant le tribunal correctionnel pour abandon de famille.
Le tribunal relaxe le débiteur. Le ministère public et l’ex-épouse font appel.
La cour d’appel : il ne voulait pas payer
Par un arrêt du 7 mars 2018, la cour d’appel de Versailles déclare le débiteur coupable. Elle le condamne à 3 000 € d’amende et à 2 000 € de dommages-intérêts pour le préjudice moral de son ex-épouse.
Le débiteur ne contestait pas l’absence de paiement. Il soutenait en revanche qu’il était dans l’impossibilité absolue de payer. Il produisait des reconnaissances de dettes et des mises en demeure de ses banques.
La cour d’appel écarte cet argument. Elle relève notamment :
- qu’une expertise réalisée à sa demande évaluait son patrimoine immobilier à 1 473 968 €, soit plus du double de la somme due ;
- qu’il déclarait environ 11 500 € de revenus mensuels, selon lui absorbés par d’autres dépenses ;
- qu’il n’avait pas cherché à obtenir sa part dans la succession de ses parents, évaluée à près de 281 022 € ;
- qu’il avait choisi de payer d’autres dépenses personnelles en priorité.
Elle en déduit qu’il se refusait délibérément à tout paiement.
La Cour de cassation : une réponse manquait
Devant la cour d’appel, le débiteur avait soulevé un argument précis. Son ex-épouse s’était vu attribuer en 2008, par l’ordonnance de non-conciliation, la jouissance du seul bien immobilier dont il était propriétaire, pour un an. Elle occupait toujours les lieux, selon lui sans droit ni titre. Il ne pouvait donc pas vendre ce bien au prix du marché pour payer la prestation compensatoire.
La cour d’appel n’avait pas répondu à cet argument. La Cour de cassation casse donc l’arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale. Elle juge qu’« en se déterminant ainsi sans répondre au chef péremptoire des conclusions du prévenu […], la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Cass. crim., 10 avril 2019, n° 18-82.409).
La Cour renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée.
Ce que l’arrêt juge, et ce qu’il ne juge pas
Ma première version de cet article affirmait que la Cour de cassation avait reconnu l’impossibilité de payer et que l’époux était relaxé. C’était inexact.
La Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond. Elle ne dit pas si le débiteur pouvait ou non payer. Elle sanctionne une cour d’appel qui n’a pas répondu à un argument décisif de la défense. L’arrêt n’est d’ailleurs pas publié au Bulletin. Je ne connais pas l’issue de l’affaire devant la cour de renvoi.
L’intérêt de la décision est ailleurs. Elle rappelle que la discussion sur l’élément intentionnel est sérieuse. Quand le débiteur avance une raison précise et vérifiable qui l’empêche de payer, le juge doit l’examiner.
Les leçons pratiques
Pour le débiteur. Ne pas pouvoir payer n’est pas ne pas vouloir. Mais il faut le démontrer avec précision : quels biens, quels obstacles concrets, quelles démarches entreprises. Une liste de dettes ou de dépenses personnelles ne suffit pas toujours. Lorsque le juge a étalé le paiement du capital en versements périodiques, le débiteur peut demander la révision de ces modalités en cas de changement important de sa situation (article 275 du code civil). Cesser de payer reste la pire option.
Pour le créancier. L’abandon de famille n’est qu’un outil parmi d’autres. Les saisies restent souvent le moyen le plus direct d’obtenir paiement, comme dans cette affaire.
Pour les époux qui divorcent à l’amiable. Une prestation compensatoire convenue dans une convention par acte d’avocat engage autant qu’une décision de justice. Mieux vaut fixer des modalités de paiement réalistes dès le départ. La convention peut aussi prévoir une possibilité de révision en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un des ex-époux (article 279 du code civil).
Pour les critères de calcul de la prestation compensatoire, voyez mon article sur les éléments importants pour la calculer.
Questions fréquentes
Ne pas payer une prestation compensatoire est-il un délit ?
Oui, si le débiteur reste plus de deux mois sans payer intégralement et qu’il a voulu se soustraire à son obligation.
La Cour de cassation a-t-elle relaxé le débiteur en 2019 ?
Non. Elle a cassé l’arrêt de condamnation parce que la cour d’appel n’avait pas répondu à un argument de la défense, et renvoyé l’affaire.
Une convention de divorce amiable est-elle concernée ?
Oui. Le délit d’abandon de famille vise aussi la convention de divorce par acte d’avocat.
Que faire si l’on ne peut plus payer ?
Si le capital est payable en versements périodiques, le débiteur peut demander la révision de ces modalités en cas de changement important. Arrêter de payer l’expose à des poursuites.
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Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013, qui pratique le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat depuis 2017. Publié en 2019, mis à jour le 27 octobre 2026.