RSA : pas de remise de dette en cas de fausse déclaration

Un allocataire du RSA à qui l’on réclame un indu peut demander une remise de sa dette. Mais la loi exclut cette remise lorsque l’indu résulte d’une fraude ou d’une fausse déclaration. Qu’est-ce qu’une « fausse déclaration » ? Le Conseil d’État l’a précisé le 17 novembre 2017, dans une décision mentionnée aux tables du Lebon (Conseil d’État, 17 novembre 2017, n° 400606).

Les faits

Après un contrôle, la CAF découvre qu’un allocataire du RSA n’a pas déclaré les aides que lui versaient sa mère et sa fille. Le département des Bouches-du-Rhône lui réclame plus de 7 000 € de RSA pour les années 2013 et 2014.

L’allocataire demande une remise de sa dette, qui lui est refusée. Le tribunal administratif de Marseille rejette son recours. Pour le tribunal, l’omission s’était répétée : elle était donc délibérée.

La règle : pas de remise en cas de fausse déclaration

Le président du conseil départemental peut remettre ou réduire la dette en cas de bonne foi ou de précarité du débiteur. Il ne le peut pas en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration (article L262-46 du code de l’action sociale et des familles).

Le Conseil d’État définit la fausse déclaration. Ce sont les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l’allocataire. Une simple erreur ou un oubli ne suffit donc pas.

Comment le juge apprécie la bonne foi

Saisi d’un refus de remise, le juge administratif se prononce lui-même sur la demande. Il vérifie si la précarité et la bonne foi de l’allocataire justifient une remise. Il se place à la date de son jugement.

Lorsque l’allocataire a omis de déclarer une ressource, le juge tient compte notamment :

• de la nature de la ressource omise ;
• de l’information que l’allocataire a reçue ;
• de la présentation du formulaire de déclaration ;
• du caractère répété ou non de l’omission ;
• des explications de l’allocataire.

Surtout, l’allocataire pouvait parfois légitimement ignorer qu’il devait déclarer cette ressource. La répétition de l’omission ne suffit alors pas à caractériser une fausse déclaration.

La solution

Le tribunal s’était fondé sur la seule répétition de l’omission. Vu la nature des ressources en cause, une aide familiale, le Conseil d’État y voit une erreur de droit. Il annule le jugement et renvoie l’affaire au tribunal de Marseille. Le département doit verser 3 000 € de frais.

Et aujourd’hui ?

La question des aides familiales a depuis évolué. Depuis le 1er juillet 2025, les aides financières de la famille ou des proches ne comptent plus dans les ressources du RSA. Le texte prévoit toutefois des exceptions (article R262-11, 14° bis, du code de l’action sociale et des familles).

La règle reste récente. Il n’existe pas encore de jurisprudence sur son application, et le texte ne fixe aucun montant : une aide de proche peut être modeste. Voyez mon article sur l’argent donné par les proches.

Enfin, la remise ne remplace jamais la contestation. Contestez d’abord l’indu dans les délais, et ne demandez la remise qu’à titre subsidiaire.

Faire le point sur votre dossier

Vous contestez une décision de la CAF ou du département ? Réservez une consultation juridique en ligne, à partir de 45 € TTC. Vous pouvez aussi m’écrire à contact@avocat-desfarges.fr.

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Pour aller plus loin, lisez :

• le piège des modèles gratuits de remise gracieuse ;
• accusé à tort de fraude par la CAF : comment réagir ;
• les décisions gagnées contre la CAF en février 2026.

Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013, qui traite chaque année 1 000 à 1 500 recours contre la CAF partout en France. Publié en 2017, mis à jour le 6 novembre 2026.