Dans un divorce devant le juge, le juge ne peut pas prononcer le divorce aujourd’hui et renvoyer à plus tard toute la question de la prestation compensatoire. Il doit, au minimum, se prononcer en même temps sur l’existence d’une disparité entre les époux. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 15 novembre 2017.
J’ai commenté cet arrêt à sa sortie, en novembre 2017. Je l’ai mis à jour en 2026, en vérifiant les références, et en ajoutant ce que cette règle signifie pour un divorce amiable.
Rappel : à quoi sert la prestation compensatoire
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un d’eux peut toutefois devoir verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives (article 270 du code civil).
Pour la fixer, le juge tient compte des besoins de l’époux qui la reçoit et des ressources de l’autre, au moment du divorce et dans un avenir prévisible (article 271 du code civil).
La première question est donc celle de la disparité. Existe-t-elle, et vient-elle de la rupture du mariage ? Ce n’est qu’ensuite que se pose la question du montant.
L’affaire
Un jugement prononce le divorce de deux époux mariés sous le régime de la communauté. L’épouse demande une prestation compensatoire. La liquidation de leur régime matrimonial est compliquée. Le mari conteste un premier projet d’état liquidatif, établi par un notaire.
En appel, la cour d’appel de Rennes prononce le divorce aux torts exclusifs du mari. Elle annule le projet d’état liquidatif et désigne un nouveau notaire. Surtout, elle décide d’attendre son rapport avant de statuer sur la prestation compensatoire. Elle sursoit donc à statuer sur ce point, sans se prononcer sur l’existence d’une disparité.
Ce que juge la Cour de cassation
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point, au visa des articles 270 et 271 du code civil.
Elle pose la règle suivante : « à défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d’instruction relative à la prestation compensatoire, sans, au préalable, constater une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage » (Cass. civ. 1re, 15 novembre 2017, n° 16-25.700).
Elle reproche à la cour d’appel de ne pas s’être prononcée « par une même décision, sur le divorce et sur la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie respectives des époux ». Elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Angers.
Le Bulletin a publié cet arrêt. Il reprend une solution déjà posée en 2003 (Cass. civ. 1re, 30 septembre 2003, n° 01-17.462).
Ce que cela signifie concrètement
Le juge a deux options.
- Prononcer le divorce : il doit alors, dans la même décision, dire s’il existe une disparité créée par la rupture. Il peut ensuite ordonner une expertise pour en chiffrer le montant.
- Surseoir à statuer sur le divorce lui-même : il attend alors d’avoir tous les éléments pour statuer à la fois sur le divorce et sur la prestation compensatoire.
Ce qu’il ne peut pas faire, c’est prononcer le divorce et laisser entièrement ouverte la question du principe de la prestation compensatoire.
La raison est simple. La prestation compensatoire compense la disparité créée par la rupture du mariage. Son principe dépend donc du prononcé du divorce.
La demande doit être faite à temps
Un autre arrêt illustre l’importance du calendrier. En 2010, la Cour de cassation a jugé irrecevable une demande de prestation compensatoire formée après que la cour d’appel avait été dessaisie par le prononcé du divorce (Cass. civ. 1re, 23 juin 2010, n° 09-13.812).
Retenez-le : la prestation compensatoire se demande pendant la procédure de divorce. Une fois le divorce prononcé, il est en principe trop tard.
Et dans un divorce amiable ?
Depuis 2017, les époux qui s’entendent peuvent divorcer par convention d’avocats, sans juge. La logique est la même, et même plus stricte.
La convention doit régler complètement les effets du divorce, « notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire ». Elle doit aussi contenir l’état liquidatif du régime matrimonial (article 229-3 du code civil). Les époux fixent eux-mêmes le montant et les modalités de la prestation dans leur convention (article 278 du code civil).
Il n’y a donc pas de place pour un « on verra plus tard ». Il faut tout régler avant la signature : le principe, le montant, les modalités de paiement, et la liquidation des biens. Je le détaille dans l’article sur la prestation compensatoire dans un divorce sans juge.
Pour les critères de calcul, voyez aussi l’article sur les éléments importants pour calculer la prestation compensatoire.
Questions fréquentes
Le juge peut-il prononcer le divorce et décider plus tard de la prestation compensatoire ?
Il doit au moins se prononcer en même temps sur l’existence d’une disparité. Il peut ensuite ordonner une expertise pour en fixer le montant.
Peut-on demander une prestation compensatoire après le divorce ?
En principe non. Il faut la demander pendant la procédure.
Dans un divorce amiable, peut-on régler la prestation compensatoire plus tard ?
Non. La convention doit tout régler avant la signature, y compris la prestation compensatoire.
L’arrêt de 2017 est-il important ?
Le Bulletin l’a publié, et il confirme une solution posée dès 2003.
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Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013, qui pratique le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat depuis 2017. Publié en 2017, mis à jour le 28 octobre 2026.