La décision de la Cour européenne des droits de l’homme sur la surveillance des emails
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 5 septembre 2017 une décision très importante sur la surveillance des communications électroniques d’un employé par un employeur (affaire Bărbulescu c. Roumanie, requête no 61496/08).
Dans cette affaire, une entreprise privée a mis fin au contrat de travail d’un employé du fait du contenu de ses courriels qu’elle a surveillé.
La Grande Chambre de la CEDH dit qu’en agissant ainsi, l’employeur a violé le droit au respect de la vie privée et familiale, au domicile et à la correspondance de son employé sur le fondement de la Convention européenne des droits de l’homme.
Les prescriptions de la CEDH en matière de surveillance d’emails par l’employeur
La Cour a accompagné sa décision de plusieurs obligations :
- L’employeur doit avertir son salarié de la possibilité que ses communications soient surveillées ;
- L’employé doit être avertit de la nature et de l’étendue de cette surveillance, ni du degré d’intrusion dans sa vie privée et sa correspondance.
De plus, la surveillance des correspondances de l’employé n’est possible que pour des raisons spécifiques. Et l’employeur doit prouver qu’il n’avait pas d’autres possibilités moins intrusives pour surveiller son employé. Enfin, l’accès au contenu des communications ne doit pas être possible à l’insu de l’employé.
Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à me consulter en ligne.
La décision de la Cour européenne des droits de l’homme : affaire Bărbulescu c. Roumanie, requête no 61496/08
Le communiqué de presse de la Cour européenne des droits de l’homme
