Votre locataire semble avoir quitté le logement sans prévenir, et sans rendre les clés ? On parle de départ « à la cloche de bois ». Le bailleur ne peut pas reprendre le logement de lui-même. Il doit suivre la procédure d’abandon de logement prévue par la loi. En voici les étapes.
1. La mise en demeure par commissaire de justice
Des indices laissent penser que le logement est abandonné ? Le bailleur peut alors mettre le locataire en demeure de prouver qu’il l’occupe. Un commissaire de justice délivre cette mise en demeure. Elle peut figurer dans un commandement de payer, si le locataire a aussi cessé de régler son loyer (article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989).
2. Le constat d’abandon
Sans réponse dans le mois suivant la signification, le commissaire de justice peut constater l’abandon. En l’absence de l’occupant, il ne peut y entrer qu’en présence (article L142-1 du code des procédures civiles d’exécution) :
- du maire, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué ;
- d’une autorité de police ou de gendarmerie ;
- à défaut, de deux témoins majeurs, qui ne travaillent ni pour le bailleur ni pour le commissaire de justice.
Il dresse un procès-verbal. Si le logement lui semble abandonné, il y inventorie les biens laissés sur place. Il indique s’ils paraissent avoir une valeur marchande.
3. La requête au juge
Le constat ne suffit pas pour reprendre le logement. Le bailleur saisit par requête le juge des contentieux de la protection, avec le procès-verbal et ses pièces. Si la demande est fondée, le juge rend une ordonnance. Il constate la résiliation du bail et autorise la reprise des lieux. Il peut aussi condamner le locataire à payer les loyers dus. Si nécessaire, il autorise la vente aux enchères des biens laissés sur place (article 14-1).
4. La signification et le délai d’opposition
Le bailleur doit faire signifier l’ordonnance au locataire dans les deux mois de sa date. Sinon, elle devient non avenue (article 5 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011).
Le locataire dispose ensuite d’un mois pour former opposition. Pendant ce délai, l’exécution de l’ordonnance attend (article 6 du même décret). En cas d’opposition, le juge convoque les parties à une audience. Sans opposition dans le mois, l’ordonnance produit tous les effets d’un jugement définitif, et le bailleur peut reprendre son logement.
Pour aller plus loin, lisez :
- loyers impayés : les étapes pour expulser un locataire ;
- la trêve hivernale : ce qu’elle suspend, ce qu’elle permet.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Publié en 2017, mis à jour le 10 novembre 2026.