L’intégration fiscale est le régime d’imposition de la plupart des groupes de sociétés. De nombreuses réformes l’ont modifiée ces dernières années, et il faut bien en mesurer les conséquences pour agir en sécurité. Le Mémento Intégration fiscale 2022-2023 des Éditions Francis Lefebvre expose toutes les règles de constitution et de fonctionnement des groupes intégrés.
Cette édition date de 2022. Les Mémentos sont réédités régulièrement : prenez toujours la dernière édition.
Le principe de l’intégration fiscale
Une société mère peut se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe. Le groupe réunit la société mère et les sociétés dont elle détient au moins 95 % du capital, de manière continue au cours de l’exercice (article 223 A du code général des impôts).
L’option vaut pour une période de cinq exercices. Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation. Les filiales restent tenues de déclarer leurs propres résultats.
Un outil d’aide à la gestion
Ce Mémento est un outil précieux de gestion et d’optimisation. Il propose :
- plus de 150 pages consacrées à l’établissement des déclarations ;
- une analyse détaillée de la jurisprudence et des positions de l’administration ;
- une analyse des conséquences fiscales des restructurations de groupes ;
- de nombreuses réponses à des cas pratiques : définition du périmètre, reclassement des titres, liquidation d’une filiale.
La partie consacrée aux déclarations est un véritable guide pratique. Elle décrit les mentions à porter sur les différentes déclarations et sur les tableaux annexes. Des exemples et des modèles aident à remplir ces documents.
Les réformes intégrées dans l’édition 2022-2023
Cette édition intégrait les mesures récentes en matière d’intégration fiscale :
- l’aménagement du régime fiscal des distributions ;
- la suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges en cas de cession de titres de participation ;
- la suppression de la neutralisation des subventions et abandons de créances consentis entre sociétés membres ;
- l’assouplissement des cas de cessation du groupe ;
- le nouveau dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières ;
- le nouveau régime d’imposition des droits de la propriété industrielle ;
- la réforme du régime des restructurations.
Les questions traitées
L’ouvrage répond notamment aux questions suivantes :
- Quelles possibilités d’intégration s’offrent aux filiales d’une société établie à l’étranger ?
- Comment appliquer dans un groupe intégré le dispositif de limitation des charges financières ?
- Quel est l’impact, sur le résultat d’ensemble, de l’absence de neutralisation des aides intragroupe ?
- Comment déterminer dans un groupe l’avantage fiscal tiré du régime de la propriété industrielle ?
- Comment éviter que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne n’entraîne la cessation d’un groupe horizontal ?
- Quelles sont les conséquences de l’absorption de la mère intégrante par une société du groupe ?
- Pourquoi un changement de forme d’intégration fiscale peut-il présenter un intérêt ?
- Quelles sont les conséquences d’une sortie de groupe sur la quote-part de frais et charges des plus-values de cession de titres de participation ?
- Quels agréments demander lors d’une opération de scission partielle du groupe ?
- Quelles neutralisations maintenir lorsque des sociétés du groupe participent à une restructuration ?
- Comment calculer les pénalités et intérêts de retard au sein des groupes intégrés ?
Ce qui a changé depuis 2022
L’article 223 A du code général des impôts a encore été modifié depuis la parution de cette édition. Sa version actuelle est en vigueur depuis le 31 décembre 2023. Avant toute décision, vérifiez le texte en vigueur sur Légifrance et travaillez avec une édition récente du Mémento.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Publié en 2022, mis à jour le 29 octobre 2026.