Peu de personnes le savent mais depuis octobre 2014 (Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l’offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d’incident), une offre bancaire spécifique est mise en place pour les personnes en situation de fragilité financière pour limiter les frais en cas d’incident de paiement.
Cette offre est très utile pour les personnes en situation de précarité. Elle n’est malheureusement pas souvent mise en avant par les banques. Par défaut de formation des agents bancaire. Ou par absence de volonté de mettre en oeuvre des moyens pour les personnes en situation de vulnérabilité financière. Cette offre est utile pour éviter les agios à répétition, découverts bancaires…
Elle a pour objectif de favoriser l’inclusion bancaire et prévenir le surendettement. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit plusieurs mesures de protection des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et de soutien à l’inclusion bancaire. Ces mesures concernent notamment les frais bancaires, avec en particulier le plafonnement des commissions d’intervention et l’information par la banque des frais liés à des irrégularités ou des incidents préalablement à leur débit. En outre, les établissements de crédit sont dans l’obligation de proposer à leurs clients en situation de fragilité financière, telle que définie à l’article R. 312-4-3 du code monétaire et financier, une offre spécifique de services et moyens de paiement.
Qu’est-ce que l’offre spécifique à la clientèle fragile ?
Il s’agit d’une offre bancaire qui a pour but de limiter les frais en cas d’incident de paiement. Il s’agit également de produits et services bancaires à tarif modéré. N’hésitez pas à demander à votre établissement bancaire le bénéfice de cette offre spéciale. Elle vous sera particulièrement utile en cas de surendettement ou de problèmes de recouvrement d’impayés de CAF.
L’offre spécifique est proposée pour un tarif ne pouvant dépasser trois euros par mois. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
Quels sont les services compris dans l’offre spécifique à la clientèle fragile ?
L’article R. 312-4-3 du code monétaire et financier dispose que:
L’offre spécifique comprend au moins les services bancaires suivants :
1° La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt ;
2° Une carte de paiement à autorisation systématique ;
3° Le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de l’établissement teneur du compte ;
4° Quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité ;
5° Deux chèques de banque par mois ;
6° Un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement ;
7° Un système d’alertes sur le niveau du solde du compte ;
8° La fourniture de relevés d’identités bancaires ;
9° Le plafonnement spécifique des commissions d’intervention prévu à l’article R. 312-4-2 ;
10° Un changement d’adresse une fois par an.
Qui est concerné par l’offre spécifique à la clientèle fragile ?
L’article R. 312-4-3 du code monétaire et financier dispose que:
I. – A. – Pour l’application de l’article L. 312-1-3, la situation de fragilité financière du client titulaire du compte est appréciée par l’établissement teneur de compte à partir :
1° De l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs ;
2° Et du montant des ressources portées au crédit du compte.
Dans son appréciation, l’établissement peut également prendre en compte les éléments dont il aurait connaissance et qu’il estime de nature à occasionner des incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte.
B. – Pour l’application du II de l’article L. 312-1 et de l’article L. 312-1-3, sont également considérés en situation de fragilité financière :
1° Les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ;
2° Les débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable en application de l’article L. 331-3-1 du code de la consommation.
Il n’est pas nécessaire d’avoir des incidents de paiement pour être considéré comme étant en situation précaire et pour bénéficier ainsi de l’offre spécifique. Cette offre spécifique ne s’adresse qu’aux personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels.
