Vous avez reçu un « avis des sommes à payer » vous réclamant le remboursement d’un trop-perçu de RSA ou le paiement d’une amende du conseil départemental. Le document ressemble à une simple facture, et beaucoup d’allocataires le prennent pour un rappel sans conséquence. C’est une erreur. L’avis des sommes à payer est la forme sous laquelle vous est notifié un titre exécutoire, et il permet au comptable public de procéder à des saisies sur vos comptes ou sur votre salaire si vous ne réagissez pas.
Dans cet article, je vous explique ce qu’est exactement ce document, comment le lire, et ce qu’il faut faire en le recevant, en particulier dans les deux mois qui suivent. Les règles détaillées de délai, de suspension des poursuites et de prescription sont présentées dans mon article sur le titre exécutoire du département.
Qu’est-ce qu’un avis des sommes à payer ?
Lorsqu’un indu de RSA n’a pas pu être récupéré par des retenues sur les prestations, la CAF transmet la créance au président du conseil départemental. Celui-ci constate la créance du département et transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondant (article L262-46 du code de l’action sociale et des familles). Le même mécanisme s’applique à l’amende que le président du conseil départemental peut prononcer en cas de fraude au RSA (article L262-52 du même code).
Ce titre de recettes ne vous est pas adressé tel quel. La loi prévoit qu’une ampliation du titre, c’est-à-dire une copie officielle, est adressée au redevable, quelle que soit sa forme (article L1617-5, 4°, du code général des collectivités territoriales). L’avis des sommes à payer est précisément ce document. Il a la même portée que le titre lui-même : en l’absence de contestation, il permet l’exécution forcée d’office contre vous (même article, 1°).
Ce document peut vous arriver par courrier, mais aussi par voie électronique. Depuis quelques mois, il est souvent mis à disposition directement dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr, sous la forme d’un document intitulé « facture ». Ce document a la même valeur qu’un titre exécutoire. Et l’envoi sous pli simple ou par voie électronique, à l’adresse que vous avez fait connaître, vaut notification (même article, 4°) : le délai de recours peut donc courir sans aucun recommandé.
Comment lire un avis des sommes à payer
Avant toute chose, prenez le temps de lire le document en entier. Plusieurs informations doivent y figurer, et chacune compte.
L’émetteur. Le document indique la collectivité créancière, en général le conseil départemental, et le comptable public chargé du recouvrement. Ce n’est pas la CAF : c’est la raison pour laquelle beaucoup d’allocataires ne font pas le lien avec la notification d’indu reçue des mois plus tôt.
L’objet de la créance. Le document doit permettre de comprendre ce qui vous est réclamé : un indu de RSA, sur quelle période, ou une amende. Rapprochez-le de la notification d’indu initiale de la CAF ou de la décision d’amende, pour vérifier que les montants et les périodes correspondent.
Le montant et la date limite de paiement. La date limite n’est pas le délai de recours. Les deux sont indépendants, et ne pas payer à la date limite expose à une relance puis à une mise en demeure.
L’auteur du titre. Le titre de recettes doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis (article L1617-5, 4°, qui renvoie à l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration). Un titre qui ne permet pas d’identifier son auteur peut être annulé.
Les voies et délais de recours. Ils doivent aussi figurer sur le titre (même article). Lisez-les attentivement : ils indiquent quelle juridiction saisir et dans quel délai. S’ils manquent, le délai de deux mois ne vous est pas opposable (article R421-5 du code de justice administrative), mais vous devez agir dans un délai raisonnable, en principe d’un an (Conseil d’État, Assemblée, 13 juillet 2016, n° 387763).
Le délai pour contester : deux mois
L’action pour contester le bien-fondé de la créance se prescrit dans un délai de deux mois à compter de la réception du titre ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite (article L1617-5, 1°, du code général des collectivités territoriales). Pour un indu de RSA ou une amende du département, la juridiction compétente est le tribunal administratif.
Prenons un exemple. Vous recevez un avis des sommes à payer qui vous réclame un trop-perçu de 500 € de RSA. Vous avez deux mois à compter de sa réception pour saisir le tribunal administratif. Conservez l’enveloppe et l’avis de réception, ou faites une capture de votre espace en ligne montrant la date de mise à disposition : c’est cette date qui fait courir le délai.
Saisir le tribunal pour contester le bien-fondé de la créance suspend la force exécutoire du titre (même article, 1°). Tant que le juge n’a pas statué, le comptable ne peut plus poursuivre l’exécution forcée sur la base de ce titre. C’est la meilleure protection contre une saisie.
Et si vous n’aviez pas contesté la notification d’indu initiale ?
C’est la situation la plus fréquente. L’avis des sommes à payer arrive des mois après la notification d’indu de la CAF, que l’allocataire n’avait souvent pas contestée, faute d’en mesurer les conséquences. Or le département peut opposer cette absence de contestation lorsque vous attaquez le titre devant le tribunal.
C’est pourquoi, lorsqu’aucun recours administratif préalable n’a été formé contre la notification initiale, il faut le former en parallèle de la saisine du tribunal contre le titre. D’un côté, un recours administratif auprès du président du conseil départemental, comme le prévoit le code de l’action sociale et des familles pour toute réclamation relative au RSA (article L262-47). De l’autre, un recours devant le tribunal administratif contre le titre, dans les deux mois de sa réception. Les deux en même temps. Les règles propres au recours préalable sont expliquées dans mon article sur la prescription et les délais de recours du RSA.
Ce qui se passe si vous ne faites rien
Si vous ne payez pas et ne contestez pas, le recouvrement suit des étapes prévues par la loi. Pour une créance inférieure à 15 000 €, le comptable vous adresse d’abord une lettre de relance, ou confie une phase amiable à un commissaire de justice, dont les frais sont à votre charge. Vient ensuite une mise en demeure de payer. À l’expiration d’un délai de huit jours suivant sa notification, le comptable peut engager des poursuites donnant lieu à des frais (article L1617-5, 5° et 6°, du code général des collectivités territoriales).
Parmi ces poursuites, la plus fréquente est la saisie administrative à tiers détenteur (même article, 7°) : le comptable demande directement à votre banque ou à votre employeur de lui verser les sommes dues. Pour vous trouver, il dispose d’un droit de communication qui lui permet d’obtenir, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, le nom de votre employeur et de votre banque (même article, 8°).
La contestation de la régularité d’un acte de poursuite, par exemple une saisie pratiquée sans mise en demeure préalable, relève d’une procédure distincte, prévue par le livre des procédures fiscales (même article, 2°). Elle ne permet pas de remettre en cause le bien-fondé de la dette elle-même, qui se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois.
Payer, demander un échéancier, ou contester ?
Si vous estimez ne pas devoir la somme, contestez. Payer ou demander un échéancier sans contester revient à accepter la dette. Et cela a une autre conséquence, souvent ignorée : l’action du comptable se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre, mais ce délai est interrompu par tout acte comportant reconnaissance de la dette de votre part (même article, 3°). Un paiement partiel ou une demande d’échéancier fait repartir un nouveau délai de quatre ans.
La remise de dette reste possible pour le RSA, en cas de bonne foi ou de précarité, sauf manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration (article L262-46 du code de l’action sociale et des familles). Mais elle se demande à titre subsidiaire, en complément de la contestation, jamais à sa place. Elle ne suspend pas la force exécutoire du titre comme le fait le recours devant le tribunal.
L’aide juridictionnelle et les délais
Si vous demandez l’aide juridictionnelle pour saisir le tribunal administratif, votre recours est réputé formé dans le délai si la demande d’aide est adressée au bureau d’aide juridictionnelle avant son expiration (article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020). Mais la suspension des poursuites suppose que le tribunal soit effectivement saisi. Il est donc souvent préférable de saisir le tribunal rapidement, tout en demandant l’aide juridictionnelle. Et l’aide juridictionnelle couvre la procédure devant le tribunal, pas le recours administratif préalable.
Le bon réflexe dès réception
Notez la date de réception de l’avis, ou de sa mise à disposition sur impots.gouv.fr. Retrouvez la notification d’indu initiale de la CAF ou la décision d’amende. Vérifiez les mentions du document : auteur, objet, voies et délais de recours. Ne payez pas et ne demandez pas d’échéancier avant d’avoir décidé si vous contestez. Et si vous contestez, saisissez le tribunal administratif dans les deux mois, en formant en parallèle le recours préalable si la notification initiale n’avait pas été contestée.
Pour aller plus loin, la page faire annuler un avis des sommes à payer présente l’accompagnement du cabinet, et mon article sur les gros indus annulés présente des exemples concrets d’indus importants annulés.
Vous avez reçu un avis des sommes à payer du département ? Réservez une consultation juridique en ligne, à partir de 45 € TTC, ou écrivez-moi à contact@avocat-desfarges.fr. Nous vérifions ensemble le document, la notification initiale et les délais qui courent. Devant le tribunal administratif, mes honoraires (768 € TTC par recours) peuvent être pris en charge par votre protection juridique ou par l’aide juridictionnelle, que j’accepte sans condition.
Questions fréquentes
Un avis des sommes à payer est-il un titre exécutoire ?
Oui. C’est l’ampliation du titre de recettes émis par le département. En l’absence de contestation, il permet l’exécution forcée, notamment des saisies sur vos comptes ou votre salaire.
J’ai reçu une « facture » sur impots.gouv.fr. Est-ce la même chose ?
Oui. Ce document a la même valeur qu’un titre exécutoire, et sa mise à disposition en ligne peut faire courir le délai de recours.
Combien de temps ai-je pour contester ?
Deux mois à compter de la réception, devant le tribunal administratif lorsqu’il s’agit d’un indu de RSA ou d’une amende du département.
Mon recours empêche-t-il les saisies ?
Oui. Saisir le tribunal pour contester le bien-fondé de la créance suspend la force exécutoire du titre.
Je n’avais pas contesté la notification d’indu de la CAF. Puis-je encore agir ?
Le département peut vous opposer cette absence de contestation. Formez le recours administratif préalable contre la notification initiale en parallèle de votre recours devant le tribunal contre le titre.
Demander un échéancier, est-ce grave ?
Cela revient à reconnaître la dette, et fait repartir le délai de prescription de quatre ans. Ne le faites qu’après avoir décidé de ne pas contester.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Son activité principale est le contentieux contre la CAF, qu’il pratique partout en France devant les tribunaux administratifs et les pôles sociaux des tribunaux judiciaires, avec 1 000 à 1 500 dossiers CAF traités chaque année. Publié le 5 août 2019, mis à jour le 23 octobre 2026.