Vous avez reçu une notification d’indu d’APL, et vous vous demandez de combien de temps vous disposez pour réagir, ou sur combien d’années la CAF peut remonter. Ces deux questions sont souvent réunies sous le terme de « délai de prescription ». Il s’agit pourtant de deux délais différents. Le délai de recours est le temps dont vous disposez pour contester la décision. La prescription est la période pendant laquelle la CAF peut vous réclamer un trop-perçu.
L’aide personnalisée au logement, que tout le monde appelle l’APL, fait partie des aides personnelles au logement, avec l’allocation de logement familiale et l’allocation de logement sociale. Les règles de recours et de prescription sont communes à ces trois aides. Mais l’APL a ses particularités, notamment parce qu’elle est souvent versée directement au bailleur. Voici comment fonctionnent les délais, quels sont les indus les plus fréquents, et comment les contester.
Sur combien d’années la CAF peut-elle remonter pour un indu d’APL ?
L’action pour le recouvrement des sommes indûment payées au titre de l’aide personnelle au logement se prescrit dans les conditions prévues pour les prestations familiales, et la prescription est interrompue par l’une des causes prévues par le code civil (article L821-7 du code de la construction et de l’habitation). Concrètement, la CAF dispose de deux ans pour vous réclamer un indu, et de cinq ans en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration (article L553-1 du code de la sécurité sociale).
La prescription est également interrompue tant que la CAF se trouve dans l’impossibilité de recouvrer l’indu en raison d’une procédure de recouvrement en cours sur d’autres prestations (même article L553-1).
Si la notification d’indu porte sur plus de deux ans, c’est que la CAF retient une fraude ou une fausse déclaration. C’est un point à contester en tant que tel, car la fraude a d’autres conséquences : une indemnité de 10 % des sommes réclamées au titre des frais de gestion, une majoration possible des retenues, et l’impossibilité d’obtenir une remise de dette (article L553-2 du code de la sécurité sociale, applicable aux aides au logement en vertu de l’article L823-9 du code de la construction et de l’habitation). Ce que la CAF doit prouver pour retenir la fraude est expliqué dans mon article sur la preuve de la fraude à la CAF.
Les indus d’APL les plus fréquents
Le logement n’est plus occupé assez longtemps. L’APL n’est due que pour votre résidence principale, c’est-à-dire le logement effectivement occupé par vous, votre conjoint ou une personne à votre charge au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (article R822-23 du code de la construction et de l’habitation). Huit mois d’occupation laissent environ 120 jours d’absence possibles sur l’année. Mais en pratique, lorsqu’un contrôle fait apparaître plus de 92 jours à l’étranger, la CAF considère souvent que la résidence n’est plus établie pour l’ensemble des prestations, y compris l’APL. C’est une confusion à relever, comme je l’explique dans mon article sur les 92 jours à l’étranger.
Le déménagement non déclaré, alors que l’aide est versée au bailleur. Lorsque l’APL est versée au bailleur, celui-ci la déduit du loyer et des charges, et doit en informer le locataire (article L832-2 du code de la construction et de l’habitation). Beaucoup d’allocataires ne voient donc jamais passer l’aide sur leur compte, et oublient qu’elle continue d’être versée après leur départ. Un déménagement déclaré tardivement crée alors un indu, parfois réclamé à l’allocataire alors que c’est le bailleur qui a encaissé les sommes. Qui doit rembourser, et sur quelle période, est une question à examiner de près.
Le changement de situation familiale. Une mise en couple, une séparation, un enfant qui quitte le foyer : chacun de ces événements modifie le montant de l’aide. Une mise en couple non déclarée conduit à intégrer les ressources du conjoint, souvent sur plusieurs années.
Les ressources. L’APL dépend des ressources du foyer. Une erreur ou une omission dans les ressources déclarées, ou dans celles transmises à la CAF, se traduit par un indu.
La colocation et la sous-location. Partager son logement, ou en sous-louer une partie, a des conséquences sur l’aide qui ne sont pas toujours bien comprises, et qui doivent être déclarées.
Le délai pour contester : le recours préalable devant la commission de recours amiable
Vous recevez de la CAF une décision qui vous informe qu’après un contrôle, vous avez perçu 1 000 € d’APL alors que vous n’aviez droit qu’à 500 €. La CAF vous demande de rembourser le trop-perçu de 500 €. Que faire ?
Avant de saisir le tribunal, vous devez obligatoirement exercer un recours administratif auprès de la commission de recours amiable de l’organisme qui a pris la décision (article R825-1 du code de la construction et de l’habitation). Ce n’est pas un recours contentieux : c’est un recours administratif préalable, obligatoire, sans lequel le tribunal ne peut pas être valablement saisi.
Ce recours suit la procédure applicable en matière de sécurité sociale (même article R825-1). Il doit donc être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision (article R142-1 du code de la sécurité sociale). Envoyez-le en recommandé avec avis de réception et conservez la preuve de l’envoi et de la réception : c’est cette date qui fait courir le délai suivant.
Une particularité des aides au logement : ce n’est pas la commission elle-même qui tranche. Le directeur de l’organisme statue sur votre recours, après avoir recueilli l’avis de la commission de recours amiable, et sa décision doit être motivée (article R825-2 du code de la construction et de l’habitation). Une décision de rejet qui n’est pas motivée, ou prise sans l’avis de la commission, peut être contestée pour ce motif.
Attention : contrairement au RSA ou à la prime d’activité, aucun texte ne donne au recours un effet suspensif automatique pour les aides au logement. Les retenues peuvent donc se poursuivre pendant l’examen de votre recours. Vérifiez vos relevés, et si les retenues vous mettent en difficulté, signalez-le par écrit.
Le délai pour saisir le tribunal administratif
Après votre recours, deux situations sont possibles.
L’organisme vous répond. S’il rejette votre recours, vous disposez de deux mois à compter de la notification de sa décision pour saisir le tribunal administratif (article R421-1 du code de justice administrative).
L’organisme ne vous répond pas. Lorsque la décision n’a pas été portée à votre connaissance dans le délai de deux mois, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (article R142-6 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l’article R825-1). Ce délai court à compter de la réception de votre recours ; si vous envoyez des pièces ensuite, il ne court qu’à compter de leur réception. Vous disposez alors de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
En résumé : deux mois pour former votre recours devant la commission de recours amiable, deux mois pour que l’organisme vous réponde, puis deux mois pour saisir le tribunal administratif après sa réponse ou son silence. Saisir le tribunal trop tôt, avant le recours préalable, ou trop tard, après l’expiration du délai, expose à un rejet de votre requête par ordonnance.
Les délais de recours ne vous sont opposables que s’ils ont été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision (article R421-5 du code de justice administrative). Le Conseil d’État a toutefois jugé qu’une décision ne peut pas être contestée indéfiniment, et qu’un recours doit alors être exercé dans un délai raisonnable, en principe d’un an (Conseil d’État, Assemblée, 13 juillet 2016, n° 387763).
L’aide juridictionnelle et les délais
Si vous demandez l’aide juridictionnelle pour saisir le tribunal administratif, votre recours est réputé formé dans le délai si la demande d’aide est adressée au bureau d’aide juridictionnelle avant son expiration. Un nouveau délai de deux mois court alors à compter de la notification de la décision sur votre demande d’aide (article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020).
Ce mécanisme ne vaut que pour la saisine du tribunal. Le recours devant la commission de recours amiable doit être formé dans les deux mois, que vous ayez demandé l’aide juridictionnelle ou non. Et l’aide juridictionnelle couvre la procédure devant le tribunal, pas le recours préalable.
Faut-il demander une remise de dette ?
Pour les aides au logement, la créance peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations (article L553-2 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l’article L823-9 du code de la construction et de l’habitation).
Mais ne demandez jamais une remise de dette à la place d’une contestation. Un recours qui se limite à demander une remise revient, en pratique, à reconnaître que vous devez la somme, et il sera très difficile de contester ensuite la décision devant le tribunal administratif. Contestez l’indu, en expliquant pourquoi il n’est pas dû, et demandez la remise à titre subsidiaire, dans le même courrier, pour le cas où l’indu serait confirmé. Les erreurs de rédaction à éviter sont détaillées dans mon article sur les risques d’une contestation.
Le bon réflexe dès réception de la notification
Notez la date de réception et calculez immédiatement la date limite de votre recours. Vérifiez la période réclamée : au-delà de deux ans, la CAF retient une fraude. Si l’aide était versée à votre bailleur, demandez à la CAF le détail des versements et à qui ils ont été faits. Rassemblez les preuves de votre occupation du logement, de votre date de départ ou de votre situation familiale. Rédigez un recours motivé, adressé à la commission de recours amiable, en recommandé. Puis surveillez les délais pour saisir le tribunal administratif à temps.
Contester une décision de la CAF n’aggrave pas la sanction, comme je l’explique dans mon article sur l’effet d’une contestation sur la sanction. Le parcours de recours de chaque prestation est présenté dans mon guide pour contester une décision d’indu de la CAF, et vous trouverez plus d’informations sur la page recours contre un trop-perçu d’APL.
La CAF vous réclame un indu d’APL ? Réservez une consultation juridique en ligne, à partir de 45 € TTC, ou écrivez-moi à contact@avocat-desfarges.fr. Nous vérifions ensemble la période réclamée, les versements effectués et les délais qui courent. Devant le tribunal administratif, mes honoraires (768 € TTC par recours) peuvent être pris en charge par votre protection juridique ou par l’aide juridictionnelle, que j’accepte sans condition.
Questions fréquentes
Sur combien d’années la CAF peut-elle me réclamer un indu d’APL ?
Deux ans en principe, cinq ans en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
À qui adresser mon recours contre un indu d’APL ?
À la commission de recours amiable de la CAF, dans les deux mois de la notification. Le directeur statue ensuite, après l’avis de la commission, par une décision motivée.
Quel tribunal saisir pour un indu d’APL ?
Le tribunal administratif, après le recours préalable obligatoire.
La CAF peut-elle continuer les retenues pendant mon recours ?
Oui. Pour les aides au logement, aucun texte ne prévoit d’effet suspensif automatique du recours, contrairement au RSA et à la prime d’activité.
Combien de temps puis-je m’absenter de mon logement sans perdre l’APL ?
Le logement doit être occupé au moins huit mois par an, soit environ 120 jours d’absence possibles, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure.
L’aide était versée à mon bailleur. Dois-je quand même rembourser ?
La question doit être examinée au cas par cas : à qui les sommes ont été versées, à quelle date le départ a été déclaré, et qui en a eu connaissance. Demandez à la CAF le détail des versements avant de répondre.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Son activité principale est le contentieux contre la CAF, qu’il pratique partout en France devant les tribunaux administratifs et les pôles sociaux des tribunaux judiciaires, avec 1 000 à 1 500 dossiers CAF traités chaque année. Publié le 5 août 2019, mis à jour le 23 octobre 2026.