Indu d’AAH : délai de prescription et délai de recours devant le pôle social

La CAF vous réclame un trop-perçu d’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. Deux questions se posent alors. Combien de temps avez-vous pour contester ? Et sur combien d’années la CAF peut-elle remonter ? On parle souvent de « délai de prescription » pour les deux. Ce sont pourtant deux délais distincts.

Le délai de recours est le temps dont vous disposez pour contester la décision. La prescription est la période sur laquelle la CAF peut vous réclamer un indu. L’AAH obéit à ses propres textes, distincts de ceux des prestations familiales. Ses litiges relèvent pourtant du même juge : le pôle social du tribunal judiciaire. Voici ce qu’il faut savoir.

Deux décisions différentes, deux contestations différentes

L’AAH repose sur deux décisions. La première vient de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH, au sein de la MDPH. Elle reconnaît votre taux d’incapacité. La seconde vient de la CAF. Elle calcule et verse l’allocation, en fonction de vos ressources et de votre situation.

Cet article porte sur la seconde : l’indu réclamé par la CAF. La contestation d’une décision de la CDAPH suit des règles propres, devant des tribunaux judiciaires spécialement désignés (article L241-9 du code de l’action sociale et des familles). Ne confondez pas les deux recours : chacun a son destinataire et son délai.

Sur combien d’années la CAF peut-elle remonter ?

L’AAH a sa propre règle de prescription. La CAF dispose de deux ans pour vous réclamer un indu. Cette prescription ne s’applique pas en cas de fraude ou de fausse déclaration (article L821-5 du code de la sécurité sociale). La CAF retombe alors sur le délai de droit commun de cinq ans, qui court à compter du jour où elle a connu, ou aurait dû connaître, les faits (article 2224 du code civil).

La même règle de deux ans vaut dans l’autre sens. Vous avez deux ans pour réclamer l’AAH qui vous était due et n’a pas été versée.

Un point technique mérite l’attention. La loi interrompt la prescription tant que la CAF ne peut pas recouvrer l’indu parce qu’elle récupère déjà une autre dette sur vos prestations (même article L821-5). Un indu ancien peut donc échapper à la prescription si la CAF en récupérait un autre. Vérifiez les dates de chaque retenue.

La fraude coûte cher. La CAF ajoute une indemnité de 10 % des sommes réclamées (article L821-5-1 du code de la sécurité sociale). Votre notification porte sur plus de deux ans ? La CAF retient alors une fraude ou une fausse déclaration. Contestez ce point en tant que tel. Ce que la CAF doit prouver figure dans mon article sur la preuve de la fraude à la CAF.

Premier indu typique : la pension d’invalidité ou de retraite

L’AAH est subsidiaire. Elle n’est due que si vous ne percevez pas une pension de vieillesse ou d’invalidité, ou une rente d’accident du travail, au moins égale à son montant. Si cette pension est plus faible, l’AAH la complète (article L821-1 du code de la sécurité sociale).

Le problème vient souvent du calendrier. La caisse accorde parfois une pension d’invalidité ou de retraite avec effet rétroactif. Pendant toute l’attente, la CAF a versé l’AAH. Le rappel de pension fait alors apparaître un indu d’AAH sur la même période.

La loi a prévu ce cas. L’AAH continue d’être versée jusqu’à ce que vous perceviez effectivement votre pension. Pour récupérer le trop-perçu, la CAF est subrogée dans vos droits auprès de la caisse qui paie la pension (même article L821-1). Concrètement, elle peut se faire payer directement par cette caisse sur le rappel. Vérifiez donc si la CAF a utilisé ce mécanisme, et si la même somme ne vous est pas réclamée deux fois.

Deuxième indu typique : les ressources

Le montant de l’AAH dépend de vos ressources personnelles, dans la limite d’un plafond (article L821-3 du code de la sécurité sociale). Depuis le 1er octobre 2023, la CAF ne tient plus compte des revenus de votre conjoint. Un indu calculé sur les revenus du couple, pour une période postérieure, est donc suspect.

La période de référence dépend de votre situation. Sans revenu d’activité professionnelle, la CAF retient vos revenus d’une année civile de référence (article R821-4 du code de la sécurité sociale). Avec un revenu d’activité, y compris en ESAT, elle retient les trois mois civils qui précèdent chaque période de droits (article R821-4-1 du code de la sécurité sociale).

Dans ce second cas, vous devez remplir une déclaration trimestrielle de ressources (article R821-4-5 du code de la sécurité sociale). Si vous ne la renvoyez pas, la CAF verse d’abord une avance égale à la moitié de la dernière mensualité. Sans réponse, elle suspend ensuite l’allocation. Les avances versées peuvent alors devenir un indu.

Le même article vous oblige aussi à signaler tout changement de résidence, de situation familiale ou d’activité professionnelle. Un oubli de déclaration est la cause la plus fréquente des indus.

Troisième indu typique : l’hospitalisation ou l’incarcération

Au-delà de soixante jours passés dans un établissement de santé, une maison d’accueil spécialisée ou un établissement pénitentiaire, la CAF réduit l’AAH. À partir du mois suivant, vous ne conservez que 30 % de son montant (article R821-8 du code de la sécurité sociale).

Cette réduction connaît pourtant des exceptions, souvent oubliées par la CAF. Aucune réduction ne s’applique :

• si vous payez le forfait journalier hospitalier ;
• si vous avez au moins un enfant ou un ascendant à charge ;
• si votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la CDAPH.

La réduction ne vaut que pour les périodes où vous êtes effectivement accueilli dans l’établissement. Les congés et les permissions en sont exclus. Enfin, l’AAH reprend à taux plein dès le mois qui suit votre sortie. Comparez donc le calcul de la CAF avec les dates exactes d’entrée, de sortie et de permission.

L’AAH suppose aussi une résidence en France. Un séjour prolongé à l’étranger peut entraîner un indu. Je l’explique dans mon article sur les 92 jours à l’étranger.

Un exemple : la pension d’invalidité rétroactive

Prenons un cas imaginaire, mais typique. Karim perçoit l’AAH depuis trois ans. En mars, sa caisse d’assurance maladie lui accorde une pension d’invalidité, avec effet au 1er janvier de l’année précédente. Le rappel arrive en mai.

En septembre, la CAF lui notifie un indu d’AAH sur quinze mois. Elle lui réclame la totalité de l’AAH versée sur cette période.

Que vérifier ? D’abord, le montant de la pension. Si elle est inférieure à l’AAH, Karim garde droit à une AAH différentielle, et l’indu diminue d’autant. Ensuite, la subrogation : la CAF s’est-elle déjà fait payer sur le rappel par la caisse d’assurance maladie ? Enfin, la période : si la notification remonte au-delà de deux ans, la CAF doit la ramener à deux ans, car Karim n’a rien caché.

Contester : le recours devant la commission de recours amiable

L’AAH est servie comme une prestation familiale. Ses litiges suivent le contentieux de la sécurité sociale (article L821-5 du code de la sécurité sociale). Avant le tribunal, vous devez donc saisir la commission de recours amiable de votre CAF. Ce recours est obligatoire.

Vous disposez de deux mois à compter de la notification de la décision (article R142-1 du code de la sécurité sociale). Envoyez votre recours en recommandé avec avis de réception, et gardez une copie de tout. Expliquez pourquoi l’indu n’est pas dû, période par période, et joignez vos pièces.

Attention, votre recours n’empêche pas la CAF de récupérer l’indu. Elle peut opérer des retenues sur votre AAH ou sur vos autres prestations (article L821-5-1 du code de la sécurité sociale). L’AAH est pourtant insaisissable en principe. Ces retenues doivent donc respecter les limites fixées par la loi (article L821-5 du code de la sécurité sociale, qui renvoie à l’article L553-2).

Saisir le pôle social du tribunal judiciaire

L’ancien tribunal des affaires de sécurité sociale n’existe plus depuis 2019. Les litiges d’AAH relèvent désormais du pôle social du tribunal judiciaire.

La commission vous répond. Elle rejette votre recours ? Vous avez deux mois à compter de sa décision pour saisir le pôle social (article R142-1-A du code de la sécurité sociale).

La commission ne vous répond pas. Après deux mois de silence, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (article R142-6 du code de la sécurité sociale). Vous avez ensuite deux mois pour saisir le pôle social.

Retenez la séquence : deux mois pour le recours, deux mois pour la réponse, deux mois pour le tribunal. Ces délais ne vous sont opposables que s’ils figurent, avec les voies de recours, dans la notification. Vérifiez donc toujours les courriers reçus.

La contrainte : quinze jours seulement

Vous ne remboursez pas, et la CAF ne peut pas se payer sur vos prestations ? Elle peut alors délivrer une contrainte. Sans opposition, cette contrainte a tous les effets d’un jugement (article L161-1-5 du code de la sécurité sociale).

Pour l’AAH, l’opposition se forme devant le pôle social du tribunal judiciaire. Le délai est de quinze jours seulement. L’opposition doit être motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte (article R133-3 du code de la sécurité sociale). N’attendez pas.

L’aide juridictionnelle et la remise de dette

Vous demandez l’aide juridictionnelle pour saisir le pôle social ? Votre recours reste dans les temps si votre demande d’aide parvient au bureau d’aide juridictionnelle avant la fin du délai. Un nouveau délai court ensuite (article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020). Ce mécanisme ne protège pas le recours devant la commission. Et l’aide juridictionnelle couvre la procédure devant le tribunal, mais pas le recours préalable.

Vous pouvez aussi demander une remise de dette si votre situation est précaire. Mais ne la demandez jamais à la place d’une contestation : vous reconnaîtriez devoir la somme. Contestez d’abord l’indu. Puis demandez la remise à titre subsidiaire, dans le même courrier. Les erreurs de rédaction à éviter figurent dans mon article sur les risques d’une contestation.

Le bon réflexe dès réception de la notification

Notez d’abord la date de réception, puis calculez la date limite de votre recours. Vérifiez la période réclamée : au-delà de deux ans, la CAF retient une fraude. Identifiez ensuite l’événement en cause : pension, ressources, hospitalisation, séjour à l’étranger.

Rassemblez enfin les pièces utiles. Selon le cas : notification de pension et date du rappel, déclarations trimestrielles, bulletins de salaire, bulletins d’hospitalisation avec les dates de permission. Rédigez un recours motivé et envoyez-le à la commission en recommandé. Surveillez ensuite les délais pour saisir le pôle social à temps.

Vous trouverez aussi des informations sur la page recours contre un trop-perçu d’allocation aux adultes handicapés.

La CAF vous réclame un indu d’AAH ? Réservez une consultation juridique en ligne, à partir de 45 € TTC, ou écrivez-moi à contact@avocat-desfarges.fr. Devant le pôle social, votre protection juridique ou l’aide juridictionnelle peuvent prendre en charge mes honoraires (768 € TTC par recours). J’accepte l’aide juridictionnelle sans condition.

Questions fréquentes

Sur combien d’années la CAF peut-elle réclamer un indu d’AAH ?

Deux ans en principe. En cas de fraude ou de fausse déclaration, la prescription de droit commun de cinq ans s’applique.

Quel tribunal saisir pour un indu d’AAH ?

Le pôle social du tribunal judiciaire, après le recours obligatoire devant la commission de recours amiable de la CAF.

Les revenus de mon conjoint peuvent-ils créer un indu d’AAH ?

Plus depuis le 1er octobre 2023. Seules vos ressources personnelles comptent désormais.

Ma pension d’invalidité est arrivée avec un rappel : dois-je rembourser l’AAH ?

Seulement à hauteur de la pension perçue sur la même période. La CAF peut aussi se faire payer directement par la caisse qui verse la pension.

Mon AAH est-elle réduite pendant une hospitalisation ?

Après soixante jours, vous n’en conservez que 30 %, sauf exceptions : forfait journalier, enfant ou ascendant à charge, conjoint qui ne peut pas travailler.

Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Son activité principale est le contentieux contre la CAF, qu’il pratique partout en France devant les tribunaux administratifs et les pôles sociaux des tribunaux judiciaires, avec 1 000 à 1 500 dossiers CAF traités chaque année. Publié le 5 août 2019, mis à jour le 23 octobre 2026.