La CAF vous réclame un trop-perçu d’allocation de soutien familial, l’ASF. Deux questions se posent alors. Combien de temps avez-vous pour contester ? Et sur combien d’années la CAF peut-elle remonter ? On parle souvent de « délai de prescription » pour les deux. Ce sont pourtant deux délais distincts.
Le délai de recours est le temps dont vous disposez pour contester la décision. La prescription est la période sur laquelle la CAF peut vous réclamer un indu. L’ASF est une prestation familiale. Ses litiges relèvent donc du pôle social du tribunal judiciaire, et non du tribunal administratif. Mais elle a ses propres pièges, liés à la vie de couple et à la pension alimentaire. Voici ce qu’il faut savoir.
Qui perçoit l’ASF ?
L’ASF aide le parent qui élève seul un enfant privé du soutien de l’un de ses parents, ou des deux. La loi ouvre ce droit pour quatre situations (article L523-1 du code de la sécurité sociale) :
- l’enfant orphelin de père, de mère, ou des deux ;
- l’enfant dont la filiation n’est pas établie à l’égard de l’un de ses parents, ou des deux ;
- l’enfant dont un parent ne paie pas la pension alimentaire, ou se trouve hors d’état de la payer ;
- l’enfant dont un parent paie intégralement une pension inférieure au montant de l’ASF. La CAF verse alors une ASF « différentielle ».
L’allocation revient au parent, ou à la personne, qui assume la charge effective et permanente de l’enfant (article L523-2 du code de la sécurité sociale). Elle est aussi ouverte de plein droit aux bénéficiaires du RSA qui élèvent un tel enfant.
Sur combien d’années la CAF peut-elle remonter ?
L’ASF suit les règles communes des prestations familiales. La CAF dispose de deux ans pour vous réclamer un indu. Ce délai passe à cinq ans en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration (article L553-1 du code de la sécurité sociale).
La fraude coûte cher. La CAF ajoute une indemnité de 10 % des sommes réclamées. Elle peut aussi majorer ses retenues. Enfin, aucune remise de dette n’est alors possible (article L553-2 du code de la sécurité sociale).
Votre notification porte sur plus de deux ans ? La CAF retient alors une fraude ou une fausse déclaration. Contestez ce point en tant que tel. Ce que la CAF doit prouver figure dans mon article sur la preuve de la fraude à la CAF.
Premier piège : la vie de couple
C’est la première cause d’indu d’ASF. La loi est très claire. Le père ou la mère qui se marie, conclut un PACS ou vit en concubinage perd l’ASF (article L523-2 du code de la sécurité sociale). Peu importe que le nouveau compagnon ne participe pas à l’entretien de l’enfant. Peu importe aussi ses revenus.
Le mariage et le PACS se prouvent facilement. Le concubinage, beaucoup moins. C’est là que naissent la plupart des litiges. La CAF s’appuie souvent sur des indices : une adresse commune, un bail à deux noms, un compte joint, des factures, des déclarations recueillies lors d’un contrôle.
Or un compagnon qui dort chez vous de temps en temps ne vit pas forcément en concubinage avec vous. Le concubinage suppose une vie commune stable et continue (article 515-8 du code civil). Contestez donc la date retenue et la réalité de la vie commune. L’entretien avec le contrôleur pèse lourd dans ces dossiers. Je l’explique dans mon article sur la plus grosse erreur à ne pas commettre lors d’un contrôle.
Deuxième piège : la pension alimentaire
Aucune pension n’a été fixée. L’autre parent ne verse rien, et aucun jugement ni accord ne fixe de pension ? La CAF verse alors l’ASF pendant quatre mois. Au-delà, elle ne la poursuit que dans deux cas (article R523-3 du code de la sécurité sociale). Soit l’autre parent est reconnu hors d’état de payer, après un contrôle de la CAF. Soit vous avez saisi le juge pour faire fixer la pension. Sans démarche judiciaire, le droit s’arrête.
L’autre parent est « hors d’état » de payer. La liste des situations est fixée par décret (article D523-2 du code de la sécurité sociale). On y trouve notamment le parent sans adresse connue, le bénéficiaire du RSA, le parent incarcéré ou celui dont les ressources sont très faibles. La CAF contrôle cette situation dans les quatre mois de votre demande, puis au moins une fois par an. Si la situation de l’autre parent s’améliore, l’ASF peut cesser.
L’autre parent recommence à payer. L’ASF versée parce qu’un parent ne paie pas est une avance sur la pension alimentaire. La CAF est alors subrogée dans vos droits, c’est-à-dire qu’elle peut réclamer elle-même la pension à l’autre parent (article L581-2 du code de la sécurité sociale). Si l’autre parent reprend ses versements, prévenez immédiatement la CAF. Sinon, vous percevez deux fois la même somme, et un indu apparaît.
Le montant de la pension change. Un nouveau jugement augmente la pension au-dessus du montant de l’ASF ? L’ASF différentielle n’a plus lieu d’être. Une décision qui modifie la pension doit donc toujours être transmise à la CAF.
Troisième piège : la charge de l’enfant
L’ASF suppose que vous assumiez la charge effective et permanente de l’enfant. Si l’enfant part vivre chez l’autre parent, ou chez un autre membre de la famille, le droit s’arrête. De même, l’enfant cesse d’ouvrir droit lorsqu’il atteint l’âge limite des prestations familiales, ou lorsque sa rémunération dépasse le plafond. Les règles communes sur l’âge et la charge de l’enfant figurent dans mon article sur la prescription des prestations familiales.
Un exemple : le nouveau compagnon
Prenons un cas imaginaire, mais typique. Claire élève seule son fils de 8 ans. Le père ne verse pas la pension fixée par le juge. Claire perçoit donc l’ASF. En janvier, elle rencontre Thomas. Thomas garde son appartement, mais passe de plus en plus de soirées chez elle. En septembre, il résilie son bail et s’installe chez Claire.
Deux ans plus tard, un contrôle a lieu. Le contrôleur note que Thomas « fréquente le domicile depuis janvier ». La CAF retient une vie maritale depuis janvier, et une fausse déclaration. Elle réclame l’ASF sur toute la période, avec une pénalité.
Que contester ? D’abord, la date. Jusqu’en septembre, Thomas avait son propre logement, preuves à l’appui : bail, quittances, factures d’énergie. Ensuite, la qualification de fraude. Claire n’a rien caché sciemment. Si la fraude tombe, la prescription redevient de deux ans. Enfin, Claire peut demander une remise de dette à titre subsidiaire, si sa situation est précaire.
Contester : le recours devant la commission de recours amiable
Avant le tribunal, vous devez saisir la commission de recours amiable de votre CAF. Ce recours est obligatoire. Vous disposez de deux mois à compter de la notification de la décision (article R142-1 du code de la sécurité sociale). Envoyez votre recours en recommandé avec avis de réception, et gardez une copie de tout.
Ne vous contentez pas d’une phrase. Expliquez pourquoi l’indu n’est pas dû, période par période. Joignez vos pièces. Un recours motivé dès le départ prépare la suite devant le tribunal.
Attention, votre recours n’empêche pas la CAF de récupérer l’indu. Elle peut continuer ses retenues sur vos prestations pendant l’examen de votre dossier.
Saisir le pôle social du tribunal judiciaire
L’ancien tribunal des affaires de sécurité sociale n’existe plus depuis 2019. Les litiges d’ASF relèvent désormais du pôle social du tribunal judiciaire.
La commission vous répond. Elle rejette votre recours ? Vous avez deux mois à compter de sa décision pour saisir le pôle social (article R142-1-A du code de la sécurité sociale).
La commission ne vous répond pas. Après deux mois de silence, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (article R142-6 du code de la sécurité sociale). Vous avez ensuite deux mois pour saisir le pôle social.
Retenez la séquence : deux mois pour le recours, deux mois pour la réponse, deux mois pour le tribunal. Ces délais ne vous sont opposables que s’ils figurent, avec les voies de recours, dans la notification. Vérifiez donc toujours les courriers reçus.
La contrainte : quinze jours seulement
Vous ne remboursez pas, et la CAF ne peut pas se payer sur vos prestations ? Elle peut alors délivrer une contrainte. Sans opposition, cette contrainte a tous les effets d’un jugement (article L161-1-5 du code de la sécurité sociale).
Pour l’ASF, l’opposition se forme devant le pôle social du tribunal judiciaire. Le délai est de quinze jours seulement. L’opposition doit être motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte (article R133-3 du code de la sécurité sociale). N’attendez pas.
L’aide juridictionnelle et la remise de dette
Vous demandez l’aide juridictionnelle pour saisir le pôle social ? Votre recours reste dans les temps si votre demande d’aide parvient au bureau d’aide juridictionnelle avant la fin du délai. Un nouveau délai court ensuite (article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020). Ce mécanisme ne protège pas le recours devant la commission. Et l’aide juridictionnelle couvre la procédure devant le tribunal, mais pas le recours préalable.
En cas de précarité, la CAF peut réduire ou annuler votre dette, sauf fraude ou fausse déclaration (article L553-2 du code de la sécurité sociale). Ne demandez jamais une remise à la place d’une contestation : vous reconnaîtriez devoir la somme. Contestez d’abord l’indu. Puis demandez la remise à titre subsidiaire, dans le même courrier. Les erreurs de rédaction à éviter figurent dans mon article sur les risques d’une contestation.
Le bon réflexe dès réception de la notification
Notez d’abord la date de réception, puis calculez la date limite de votre recours. Vérifiez la période réclamée : au-delà de deux ans, la CAF retient une fraude. Identifiez ensuite l’événement en cause : vie de couple, reprise de la pension, nouveau jugement, départ de l’enfant.
Rassemblez enfin les pièces utiles. Selon le cas : jugement fixant la pension, relevés montrant l’absence de paiement, bail et quittances de chacun, preuves de domiciles séparés. Rédigez un recours motivé et envoyez-le à la commission en recommandé. Surveillez ensuite les délais pour saisir le pôle social à temps.
Vous trouverez aussi des informations sur la page recours contre un trop-perçu d’allocation de soutien familial.
La CAF vous réclame un indu d’ASF ? Réservez une consultation juridique en ligne, à partir de 45 € TTC, ou écrivez-moi à contact@avocat-desfarges.fr. Devant le pôle social, votre protection juridique ou l’aide juridictionnelle peuvent prendre en charge mes honoraires (768 € TTC par recours). J’accepte l’aide juridictionnelle sans condition.
Questions fréquentes
Sur combien d’années la CAF peut-elle réclamer un indu d’ASF ?
Deux ans en principe, cinq ans en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
Quel tribunal saisir pour un indu d’ASF ?
Le pôle social du tribunal judiciaire, après le recours obligatoire devant la commission de recours amiable.
Je me suis mis en couple : ai-je perdu l’ASF ?
Oui. Le mariage, le PACS ou le concubinage mettent fin au droit. Encore faut-il que la vie commune soit réelle et stable, et sa date exacte compte.
L’autre parent ne paie pas et aucune pension n’est fixée : que faire ?
La CAF verse l’ASF pendant quatre mois. Pour la conserver ensuite, saisissez le juge afin de faire fixer la pension, sauf si l’autre parent est reconnu hors d’état de payer.
La CAF peut-elle prélever l’indu pendant mon recours ?
Oui. Le recours devant la commission ne suspend pas les retenues sur vos prestations.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Son activité principale est le contentieux contre la CAF, qu’il pratique partout en France devant les tribunaux administratifs et les pôles sociaux des tribunaux judiciaires, avec 1 000 à 1 500 dossiers CAF traités chaque année. Publié le 5 août 2019, mis à jour le 23 octobre 2026.