Vous pouvez contester une amende, quelle soit forfaitaire ou forfaitaire majorée, suite à une infraction verbalisée par "radar" ou procès verbal, sous certaines conditions et dans le respect de procédures précises.... read more →
Le comportement bruyant de votre voisin peut être sanctionné s’il crée un trouble anormal de voisinage. Il ne suffit pas que votre voisin fasse du bruit, le trouble naît réellement lors... read more →