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Quelles sont les conditions de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle en 2017
L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires d’avocat si vous avez de faibles ressources.
Les conditions d’attributions de l’aide juridictionnelle
Il y a deux conditions pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, elles dépendent de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.
Les personnes à votre charge
Toutes les personnes qui vivent habituellement dans votre foyer sont prises en compte pour calculer l’aide juridictionnelle que vous pouvez recevoir.
Il s’agit bien entendu de votre époux(se) si il/elle n’a pas de ressources financières, mais également vos enfants mineurs, et vos parents dont les ressources ne dépassent pas l’Allocation de solidarité aux personnes âgées.
Les ressources prises en considération pour l’aide juridique
Bien entendu, ce sont principalement vos ressources propres qui sont prises en compte par le bureau d’attribution de l’aide juridictionnelle. Mais ce sont également celles de la personne avec qui vous vivez en couple (dont le concubinage notoire), et celles de toutes personnes de votre foyer.
Pour un divorce sur internet, comme pour tout divorce même non amiable, seules vos ressources sont prises en compte. C’est normal car la procédure oppose les deux époux.
Certaines ressources sont exclues, d’autres comme vos biens immobiliers peuvent être prises en compte. Mais dans tous les cas c’est la moyenne de ressources que vous avez perçues sur la dernière année qui est considérée.
Le barème des ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle en 2017
Vous n’avez pas de personnes à charge
La prise en charge de vos frais d’avocat est totale si vos revenus sont inférieurs à 1 007 €.
La prise en charge est de 55 % si vos revenus sont compris entre 1 008 € et 1 190 €.
La prise en charge est de 25 % si vos revenus sont compris entre 1 091 € et 1 510 €.
Vous avez une personne à charge
La prise en charge de vos frais d’avocat est totale si vos revenus sont inférieurs à 1 188 €.
La prise en charge est de 55 % si vos revenus sont compris entre 1 189 € et 1 372 €.
La prise en charge est de 25 % si vos revenus sont compris entre 1 373 € et 1 692 €.
Vous avez deux personnes à charge
La prise en charge de vos frais d’avocat est totale si vos revenus sont inférieurs à 1 370 €.
La prise en charge est de 55 % si vos revenus sont compris entre 1 371 € et 1 553 €.
La prise en charge est de 25 % si vos revenus sont compris entre 1 554 € et 1 873 €.
Vous avez trois personnes à charge
La prise en charge de vos frais d’avocat est totale si vos revenus sont inférieurs à 1 484 €.
La prise en charge est de 55 % si vos revenus sont compris entre 1 485 € et 1 667 €.
La prise en charge est de 25 % si vos revenus sont compris entre 1 668 € et 1 987 €.
Vous avez quatre personnes à charge
La prise en charge de vos frais d’avocat est totale si vos revenus sont inférieurs à 1 599 €.
La prise en charge est de 55 % si vos revenus sont compris entre 1 600 € et 1 782 €.
La prise en charge est de 25 % si vos revenus sont compris entre 1 783 € et 2 102 €.
Vous trouverez plus d’informations sur mon blog notamment consacré au Droit de la famille et au Divorce :
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