Revenir à la page précédente : Comment fonctionne l’aide juridictionnelle pour un divorce par consentement mutuel ?

Le montant de la rétribution « Aide Juridictionnelle » est déterminé par le nombre d’unités de valeur « UV » affectées à la procédure. C’est notamment le cas pour le divorce amiable sur internet.

Les unités de valeur de l’aide juridictionnelle par procédure

Chaque procédure pour laquelle l’aide juridictionnelle peut être attribuée est prévue par l’article 90 du décret du 19 décembre 1991.

Par exemple, pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, le nombre d’unités de valeur est de 24. Il est de 27 si ce divorce prend la forme judiciaire.

Ce montant est indiqué sur l’attestation de fin de mission délivrée par le greffe de la juridiction saisie.

Les majorations

Au-delà des unités de valeur accordée par procédure, des majorations sont possibles. ces majorations sont cumulables dans la limite de 16 UV.

Exemples de majorations :

• en cas d’incident dans la procédure;
• en cas de mesures de médiation ordonnées par le juge;
• en cas d’expertises avec ou sans déplacement;
• en cas de vérifications personnelles du juge;
• en cas d’enquêtes sociales;
• …

Quel est le montant de l’UV

Le coût de l’unité de valeur est fixé& chaque année par la loi de finance. Par exemple, en 2014, chaque avocat rétribué à l’aide juridictionnelle recevait un montant de 22,84 € hors taxe par unité de valeur pour une aide juridictionnelle totale. En 2017, l’unité de valeur vaut 32 €.

Pour en savoir plus :

• L’aide financière de l’Etat
• Quelles procédures sont prises en charge par l’aide juridictionnelle
• Quelles sont les conditions de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle