En 2018, le Conseil d’État a rendu une décision importante pour les artistes, les créateurs et tous ceux qui ont des revenus irréguliers. La CAF ne pouvait pas leur appliquer l’« évaluation forfaitaire » des ressources pour leur supprimer les APL. Du moins, pas si leurs revenus restaient faibles et épisodiques (Conseil d’État, 18 juin 2018, n° 409685, mentionné aux tables du recueil Lebon).
J’ai écrit la première version de cet article cette année-là. Le mode de calcul des APL a profondément changé depuis. Voici ce qu’a jugé le Conseil d’État en 2018, et ce qu’il faut en retenir aujourd’hui.
L’affaire : une artiste peintre privée d’APL
Une artiste peintre parisienne percevait l’aide personnalisée au logement. En 2014, son activité avait dégagé un déficit de 7 348 €, supérieur à sa petite pension de vieillesse. En 2015, elle avait enregistré un excédent de 2 712 €.
Pour 2016, la CAF de Paris a suspendu son APL. Selon elle, l’artiste n’avait eu aucune ressource en 2014, l’année de référence. Mais elle exerçait en 2015 une activité professionnelle rémunérée. La caisse a donc appliqué l’évaluation forfaitaire de ses ressources. Le résultat dépassait le plafond, et la CAF a supprimé l’aide.
Ce qu’a jugé le Conseil d’État
À l’époque, l’évaluation forfaitaire supposait deux conditions. Il fallait n’avoir eu aucune ressource pendant l’année de référence. Il fallait aussi exercer une activité professionnelle rémunérée au moment du renouvellement.
Le Conseil d’État a précisé la seconde condition. Une activité professionnelle rémunérée permet à la personne de disposer de revenus professionnels réguliers. Des revenus faibles et épisodiques ne sont pas des revenus réguliers.
Avec 2 712 € en 2015, l’artiste n’exerçait donc pas une activité rémunérée au sens du texte. La CAF ne pouvait pas lui appliquer l’évaluation forfaitaire. Le Conseil d’État a annulé sa décision.
En clair : pour la CAF, travailler ne suffit pas. Il faut pouvoir en vivre pour que la CAF vous traite comme un actif rémunéré.
Ce qui a changé depuis 2021
Depuis le 1er janvier 2021, la CAF calcule les aides au logement sur des ressources beaucoup plus récentes. Elle les réexamine tous les trois mois. Pour les salaires déclarés par les employeurs, la période de référence court du treizième au deuxième mois avant le calcul (article R822-3 du code de la construction et de l’habitation).
Les articles cités par l’arrêt de 2018 ont disparu lors de la recodification du code. L’évaluation forfaitaire telle que l’appliquait la CAF de Paris n’y figure plus.
Pour les travailleurs indépendants, comme les artistes, la règle est particulière. La CAF retient les bénéfices de l’avant-dernière année. Pour une activité commencée pendant ou après cette année, elle applique un abattement forfaitaire aux recettes déclarées (article R822-5 du code de la construction et de l’habitation).
Ce qu’il faut en retenir aujourd’hui
L’arrêt de 2018 garde une portée. La CAF ne peut pas traiter des revenus faibles et épisodiques comme une véritable activité rémunérée. La CAF réduit ou supprime votre aide au logement à cause de revenus d’activité ? Vérifiez :
- la période de référence retenue par la CAF ;
- les montants pris en compte, en particulier si vous êtes travailleur indépendant ;
- le calcul de l’abattement, si votre activité est récente.
Pour un recalcul injustifié, formez un recours préalable auprès de la CAF, dans le délai indiqué sur la notification. Pour les aides au logement, c’est ensuite le tribunal administratif qui juge. Voyez aussi mon article sur le report de la réforme des APL en 2020.
Faire le point sur votre dossier
Pour vérifier le calcul de vos aides, réservez une consultation juridique en ligne, à partir de 45 € TTC. Vous pouvez aussi m’écrire à contact@avocat-desfarges.fr.
Devant le tribunal administratif, mes honoraires sont de 768 € TTC par recours si vous les réglez vous-même. Si votre protection juridique intervient, j’applique son barème. L’aide juridictionnelle peut aussi les prendre en charge, et je l’accepte sans condition. Elle ne couvre pas les démarches préalables.
Le plus simple pour me contacter : remplissez ce formulaire, je reviens vers vous rapidement.
Pour aller plus loin, lisez :
- la réforme du calcul des APL ;
- les délais de recours sur les APL ;
- garde alternée : quel parent a droit aux APL ?
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013, qui traite chaque année 1 000 à 1 500 recours contre la CAF partout en France. Publié en 2018, mis à jour le 30 octobre 2026.