La dissimulation par des débiteurs de leur apport de biens immobiliers indivis à une société civile immobilière découvert par le liquidateur judiciaire, alors que leur requête en vue de... read more →

Un débiteur étranger n'est pas de bonne foi au sens de l'article L. 670-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005... read more →

Le créancier d'un débiteur qui sollicite l'ouverture d'une procédure de faillite civile sur le fondement de l'article L. 670-1 du code de commerce, a un intérêt personnel à intervenir à... read more →

Conformément à l'article 31 du code de procédure civile, est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande d'ouverture d'une procédure de faillite civile de droit local d'un débiteur ayant bénéficié d'une procédure... read more →

Ne peut être considéré comme de bonne foi, au sens de l'article L. 670-1 du code de commerce, le débiteur qui sollicite l'ouverture d'une nouvelle procédure de faillite civile de... read more →