La faillite civile d’Alsace-Moselle efface des dettes. D’autres droits européens ne le permettent pas, ou pas aussi vite. Encore faut-il que le débiteur soit de bonne foi et réellement domicilié dans la région. Le 16 septembre 2008, la cour d’appel de Colmar a refusé la procédure à un débiteur allemand qui ne remplissait pas ces conditions.
Les faits
Un commissaire aux comptes allemand dit s’être installé en Alsace à la fin de l’année 2005. En novembre 2007, il dépose une déclaration d’insolvabilité notoire et demande l’ouverture d’une faillite civile. Il déclare une seule dette de 56 000 €, envers une société domiciliée à sa propre adresse.
Le tribunal de grande instance de Strasbourg, devenu depuis le tribunal judiciaire, refuse d’ouvrir la procédure. L’insolvabilité ne lui paraît pas établie, et la bonne foi pas évidente. L’intéressé fait appel.
La décision de la cour d’appel
Devant la cour, une autre dette apparaît : un redressement fiscal allemand de plus de 155 000 €, au titre des années 2005 à 2007. Le débiteur ne l’avait pas déclaré en première instance.
Ce redressement révèle aussi qu’il a continué à percevoir des revenus en Allemagne après sa prétendue installation en France. D’autres éléments fragilisent sa demande :
- la reconnaissance de dette de 56 000 € paraît douteuse ;
- il ne déclare aucun bien, alors qu’une injonction de payer d’un garage laisse penser qu’il possède une voiture ;
- il n’explique pas clairement l’emploi à mi-temps qu’il dit occuper en France ;
- il resterait inscrit à l’ordre professionnel allemand.
La cour en conclut qu’il n’est pas de bonne foi. Il n’a pris un domicile apparent en France que pour obtenir l’effacement de ses dettes. La procédure allemande n’avait pas cet effet. La cour confirme le rejet, faute de remplir les conditions de l’article L670-1 du code de commerce (cour d’appel de Colmar, 16 septembre 2008, n° 08/01786).
Ce qu’il faut retenir
Le juge vérifie la sincérité de la déclaration d’insolvabilité. Taire une dette importante, déclarer une dette douteuse ou omettre un bien suffit à faire douter de la bonne foi.
Le domicile en Alsace-Moselle doit aussi être réel. Une installation de façade, destinée à profiter du droit local, conduit au rejet de la demande. La même cour a retenu ce raisonnement le 17 mars 2009, pour un autre débiteur allemand (cour d’appel de Colmar, 17 mars 2009, n° 07/03490).
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Mis à jour le 5 novembre 2026.