La faillite civile suppose la bonne foi du débiteur. Peut-on être de bonne foi lorsqu’on accumule de nouvelles dettes juste après une première procédure ? Dans un arrêt du 12 avril 2011, la cour d’appel de Colmar a répondu par la négative.
Les faits
En juillet 2010, une habitante du Bas-Rhin dépose une déclaration d’insolvabilité notoire. Elle demande l’ouverture d’une faillite civile de droit local. Son passif dépasse 28 000 €, pour des ressources d’environ 1 200 € par mois, avec deux enfants à charge.
Elle a pourtant déjà bénéficié d’une liquidation judiciaire, ouverte en janvier 2006 et clôturée la même année pour insuffisance d’actif. Depuis, elle a laissé impayés les loyers de son ancien logement, des impôts, des factures d’énergie et de téléphone, et elle a souscrit un emprunt.
Le tribunal de grande instance de Strasbourg, devenu depuis le tribunal judiciaire, rejette sa demande faute de bonne foi. Elle fait appel.
La décision de la cour d’appel
La faillite civile n’est ouverte qu’aux personnes de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire (article L670-1 du code de commerce). La cour confirme le rejet, pour deux raisons.
D’abord, la précédente liquidation datait de moins de cinq ans. Dans ce cas, les créanciers retrouvent leur droit de poursuite après la clôture (article L643-11 du code de commerce). Une nouvelle procédure n’aurait donc pas effacé les dettes.
Ensuite, et surtout, la cour écarte la bonne foi. La procédure ne peut pas accorder « une licence permanente de ne payer aucune dette ». Quelles que soient ses difficultés réelles, la débitrice a contracté de nouvelles dettes dès l’ouverture de la première procédure. Elle n’explique pas non plus comment elle compte assainir sa situation, par exemple en réduisant un loyer trop élevé.
La cour confirme le jugement (cour d’appel de Colmar, 12 avril 2011, n° 10/06397).
Ce qu’il faut retenir
La bonne foi est présumée, mais le juge l’apprécie au vu de tout le parcours du débiteur. Une première faillite civile engage pour l’avenir. Les juges attendent du débiteur qu’il ne recrée pas de passif et qu’il montre comment il équilibrera son budget.
Le même jour, la cour d’appel de Colmar a rendu un autre arrêt sur une seconde demande de faillite civile. Elle l’a déclarée irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, la précédente liquidation datant de moins de cinq ans (cour d’appel de Colmar, 12 avril 2011, n° 10/06395).
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Mis à jour le 5 novembre 2026.