Après un divorce ou une séparation, chacun des parents doit continuer à contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Le plus souvent, cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par un parent à l’autre. Comment en fixer le montant ?
J’ai écrit cet article en 2019. Je l’ai mis à jour en 2026 pour vérifier les textes, préciser le rôle des simulateurs et intégrer le versement par la CAF, devenu la règle pour les nouvelles pensions.
Le fondement : l’article 371-2 du code civil
Le principe tient en une phrase. « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » (article 371-2 du code civil).
Le même article précise que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant devient majeur. Un étudiant majeur, encore à la charge d’un parent, peut donc continuer à justifier une pension.
La règle vaut quel que soit le statut du couple : mariage, Pacs ou union libre.
Qui fixe le montant ?
Dans un divorce amiable, ce sont les parents eux-mêmes, avec leurs avocats. Le montant figure dans la convention de divorce, qui doit régler complètement les effets du divorce (article 229-3 du code civil). La convention constitue ensuite un titre pour la pension (article 373-2-2 du code civil).
Dans un divorce judiciaire, ou si les parents ne s’entendent pas, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche.
Dans tous les cas, la pension peut prendre la forme d’une somme d’argent. Elle peut aussi consister, en tout ou partie, en une prise en charge directe de frais exposés pour l’enfant, ou en un droit d’usage et d’habitation (article 373-2-2 du code civil).
Comment calculer le montant ?
Il n’existe pas de formule légale obligatoire. Trois éléments guident le calcul, selon l’article 371-2 :
- les ressources du parent qui verse la pension ;
- les ressources de l’autre parent ;
- les besoins de l’enfant : âge, scolarité, santé, activités.
Le mode de résidence compte aussi. Une résidence en alternance réduit souvent la pension, voire la supprime si les revenus des parents sont proches. Un droit de visite réduit l’augmente en général.
Pensez aussi aux frais qui ne relèvent pas de la pension mensuelle. Dans mes conventions, je prévois souvent un partage des frais exceptionnels : santé non remboursée, voyages scolaires, permis de conduire, études supérieures. Cela évite bien des disputes plus tard.
Le simulateur du ministère de la justice
Le ministère de la justice propose un simulateur de pension alimentaire, fondé sur une table de référence. Il demande trois informations principales.
Les revenus du parent débiteur. Il s’agit de l’ensemble de ses revenus, et pas seulement de son salaire. La table déduit ensuite un minimum vital laissé au débiteur.
Le nombre d’enfants. C’est le nombre d’enfants à la charge du débiteur, y compris des enfants majeurs encore à charge.
L’amplitude du droit de visite et d’hébergement. Réduit, classique, ou résidence en alternance.
Le résultat n’est qu’un repère. Il ne lie ni les parents ni le juge. Dans un divorce amiable, vous pouvez convenir d’un montant différent, plus élevé ou plus bas, si votre situation le justifie. Votre avocat est là pour vérifier que l’accord reste équilibré pour l’enfant.
Et le barème de la CAF ?
La CAF dispose aussi d’un barème. Il sert surtout dans un cadre précis : les parents non mariés qui se séparent, après un concubinage ou un Pacs, peuvent demander ensemble à la CAF de donner force exécutoire à leur accord sur la pension. La CAF ne le fait que si le montant atteint un seuil, calculé notamment selon la résidence de l’enfant, les ressources du débiteur et le nombre d’enfants à sa charge (article L582-2 du code de la sécurité sociale).
Ce mécanisme ne concerne pas le divorce. Pour des époux qui divorcent, c’est la convention de divorce ou le jugement qui fixe la pension.
Le versement par la CAF
Une évolution importante est intervenue depuis 2019 : l’intermédiation financière des pensions alimentaires. La CAF encaisse la pension auprès du parent débiteur et la reverse au parent créancier (article L582-1 du code de la sécurité sociale).
Lorsqu’une convention de divorce fixe la pension en argent, la CAF met en place cette intermédiation, sauf si les deux parents la refusent. La convention doit alors mentionner ce refus (article 373-2-2 du code civil). C’est donc un choix à faire avec votre avocat au moment de la rédaction.
Le refus n’est pas possible lorsqu’un parent fait état d’une plainte ou d’une condamnation du débiteur pour menaces ou violences sur l’autre parent ou sur l’enfant.
Si la pension n’est pas payée
Ne pas payer la pension pendant plus de deux mois peut constituer le délit d’abandon de famille, puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 227-3 du code pénal). Lorsque l’intermédiation est en place, la CAF engage elle-même le recouvrement dès le premier impayé.
Un exemple imaginaire
Exemple imaginaire. Léa et Thomas divorcent à l’amiable. Leurs deux enfants résident chez Léa, et Thomas a un droit de visite classique. Ils consultent le simulateur, qui leur donne un ordre de grandeur. Comme Thomas paie déjà la cantine et l’assurance scolaire, ils retiennent un montant un peu inférieur, en précisant ces prises en charge directes dans la convention.
Ils prévoient aussi le partage par moitié des frais exceptionnels. Ils choisissent de garder l’intermédiation de la CAF : Léa recevra la pension à date fixe, et Thomas n’a plus à y penser.
Questions fréquentes
La pension alimentaire s’arrête-t-elle à 18 ans ?
Non, pas automatiquement. Elle peut continuer tant que l’enfant majeur reste à la charge du parent, notamment pendant ses études.
Le simulateur du ministère est-il obligatoire ?
Non. C’est un repère. Son résultat ne lie ni les parents ni le juge.
Peut-on refuser le versement par la CAF ?
Oui, si les deux parents le refusent et que ce refus figure dans la convention, sauf situation de violences.
Peut-on payer autrement qu’en argent ?
Oui, en partie : prise en charge directe de frais pour l’enfant, ou droit d’usage et d’habitation.
Vous préparez un divorce amiable avec des enfants ? Mon forfait est de 990 € TTC par époux dès qu’il y a des enfants, payable en trois fois sans frais. Il couvre notamment la rédaction des clauses sur la résidence, la pension et les frais exceptionnels. Les 49,44 € TTC de dépôt chez le notaire s’y ajoutent. J’accepte l’aide juridictionnelle sans condition, ainsi que la prise en charge par votre protection juridique. Consultez les tarifs du divorce amiable, écrivez-moi à contact@avocat-desfarges.fr ou appelez le 03 88 30 32 00. Si vous souhaitez en parler avant de vous engager, vous pouvez aussi réserver une consultation en ligne.
Le plus simple pour me contacter : remplissez ce formulaire, je reviens vers vous rapidement.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013, qui pratique le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat depuis 2017. Publié en 2019, mis à jour le 28 octobre 2026.