Vous avez reçu un titre exécutoire émis par la paierie départementale ? Cette demande émane d’une collectivité territoriale, d’un établissement public local ou du comptable public ? Vous vous demandez quelles sont vos voies de recours et s’il est possible de l’annuler ?
Quel délai pour faire annuler le titre exécutoire ?
Tout d’abord sachez que vous avez deux mois à compter de la réception du titre exécutoire pour le contester devant le Tribunal administratif compétent. Passé ce délai, et même parfois avant, le titre sera exécuté. En ne demandant pas son annulation, ou en le faisant trop tard, vous vous exposez à l’exécution de la demande. Cela peut aller jusqu’aux avis à tiers détenteurs, les saisies sur salaire, la vente de biens mobiliers et immobiliers. Donc un premier conseil : réagissez vite !
Bonjour Maitre.
J’ai reçu par mail de la part de la paierie une « invitation à payer » pour un indu du rsa dans la semaine .
Hors la dette daterait de mai 2017.
Un titre éxécutoire aurait été émis en juin 2018.
J’étais pourtant au rsa jusqu’à fin 2019 et je n’ai reçu aucune information de la part de caf durant toute cette durée et aucun prélévement n’a même été mis en place par la caf.
Je n’ai pas eu mon droit à l’information et ni au droit à l’erreur. J’ai consulté mon dossier caf rien n’est inscrit dessus.
L’injonction a apparement été envoyé à une adresse à laquelle je n’habite plus depuis plus de 10ans…
Aujourd’hui j’habite dans un autre pays européen.
Quels sont les risque si je décide de ne pas payer?
Bonjour, les pays européens ont des accords pour l’exécution des injonction de payer. Si vous souhaitez que l’on discute de votre affaire, vous pouvez réserver une consultation téléphonique ou par visioconférence ici : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/ Les tarifs sont affichés sur la page de réservation.