Vous habitez en Alsace-Moselle et vous ne pouvez plus payer vos dettes ? Le droit local vous ouvre la faillite civile. En 2018, on déposait la demande au tribunal de grande instance. Depuis le 1er janvier 2020, il faut saisir le tribunal judiciaire de votre domicile. Une fois le dossier déposé, que se passe-t-il ? Voici les étapes de la procédure.
Une précision avant tout : je ne traite plus de dossiers de faillite civile. Cet article reste en ligne à titre d’information.
Qui peut demander la faillite civile ?
La procédure concerne les personnes physiques domiciliées en Moselle, dans le Bas-Rhin ou dans le Haut-Rhin, de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire. Elle exclut notamment les agriculteurs, commerçants, artisans et professionnels indépendants (article L670-1 du code de commerce).
L’ouverture d’une liquidation judiciaire
Si le tribunal retient la demande, il ouvre une procédure de liquidation judiciaire, comme pour une entreprise. Le liquidateur peut alors vendre les biens saisissables du débiteur pour payer les créanciers.
Si les frais de justice absorbent tout le produit de la vente, on ne vérifie pas les créances, sauf décision contraire du juge-commissaire (article L670-3 du code de commerce). C’est souvent le cas pour un particulier qui possède peu de biens.
La clôture et l’effacement des dettes
La procédure se termine par un jugement de clôture. En cas de clôture pour insuffisance d’actif, les créanciers ne retrouvent pas en principe le droit de poursuivre le débiteur (article L643-11 du code de commerce). La loi prévoit toutefois des exceptions, pour certaines dettes.
À titre exceptionnel, le tribunal peut aussi imposer au débiteur une contribution au paiement de ses dettes. Il la fixe d’après ses ressources et ses charges incompressibles. Le débiteur dispose de deux ans pour la payer (article L670-4 du code de commerce).
Une inscription au fichier des incidents de crédit
Le jugement de liquidation judiciaire figure pendant cinq ans au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (article L670-6 du code de commerce). Tenez-en compte avant de vous lancer.
Pour être accompagné, vous pouvez vous adresser à un avocat de votre barreau, éventuellement au titre de l’aide juridictionnelle.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Publié en 2018, mis à jour le 10 novembre 2026.