Le 1er décembre 2017, le Conseil constitutionnel a censuré les contrôles d’identité et les fouilles que les préfets autorisaient sous l’état d’urgence. C’était l’outil de l’état d’urgence le plus couramment utilisé.
Une précision : cet article d’actualité reste en ligne à titre d’information. Je ne traite pas de dossiers dans ce domaine.
Ce que permettait la loi
Sous l’état d’urgence, la loi du 3 avril 1955 permettait au préfet d’autoriser des contrôles d’identité. Il pouvait aussi autoriser la fouille des bagages et la visite des véhicules. Ces opérations visaient la voie publique et les lieux accessibles au public, pour une durée de vingt-quatre heures au plus.
La Ligue des droits de l’Homme a contesté ce texte par une question prioritaire de constitutionnalité.
Ce qu’a jugé le Conseil constitutionnel
Le Conseil admet que ces opérations puissent ne pas être liées au comportement de la personne contrôlée. Mais leur pratique « de manière généralisée et discrétionnaire » porterait atteinte à la liberté d’aller et de venir et à la vie privée.
Or la loi permettait de les autoriser partout dans la zone, sans risque particulier pour l’ordre public dans les lieux visés. Le législateur n’avait donc pas assuré une conciliation équilibrée entre l’ordre public et les libertés. Le Conseil a donc censuré l’article 8-1 de la loi (Conseil constitutionnel, décision n° 2017-677 QPC du 1er décembre 2017).
Pour éviter un vide juridique en cas de nouvel état d’urgence, le Conseil a reporté l’abrogation au 30 juin 2018. Le Parlement disposait ainsi de quelques mois pour adopter un dispositif conforme.
Le contexte de la décision
Cette décision est intervenue juste après la fin de l’état d’urgence, levé le 1er novembre 2017. Une loi du 30 octobre 2017 a fait entrer certaines de ses mesures dans le droit commun, avec des garanties propres (loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017).
Elle reste une référence sur les contrôles généralisés. Même en période d’exception, des circonstances particulières doivent les justifier.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Publié en 2017, mis à jour le 28 octobre 2026.