Vous percevez des aides de la CAF depuis plusieurs mois ou plusieurs années. Certaines années, vous avez dû vous déplacer à l’étranger. Et aujourd’hui, généralement après un contrôle, la CAF vous réclame un trop-perçu en considérant que vous ne vivez plus en France.
Vous avez beau lui avoir expliqué une situation familiale difficile, un proche malade ou une recherche d’emploi à l’étranger, la CAF maintient sa position.
Cet article s’adresse à ceux qui ont déjà reçu la notification d’indu. Les éléments qui déclenchent les soupçons de la CAF (connexions depuis l’étranger, passeport, paiements par carte, conjoint à l’étranger) sont présentés dans mon article sur les 4 raisons pour lesquelles la CAF vous imagine à l’étranger. Ici, je vous explique comment contester l’indu : ce que dit vraiment la loi, comment vérifier le calcul de la CAF, comment organiser vos preuves et quelle procédure suivre.
Je peux vous aider à contester la décision de la CAF.
Pour cela, il suffit de remplir le formulaire.
Devant le tribunal, mes honoraires peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle ou par votre protection juridique.
Un séjour à l’étranger ne signifie pas que vous vivez à l’étranger
La CAF raisonne souvent de manière mécanique : vous avez passé plus de 92 jours hors de France, donc vous n’y résidez plus. Ce raisonnement ne correspond pas toujours à ce que disent les textes, qui varient selon la prestation.
Pour les prestations familiales, vous êtes considéré comme résidant en France de manière stable si vous y avez votre foyer ou le lieu de votre séjour principal (article R111-2 du code de la sécurité sociale). Le foyer, c’est le lieu où vous habitez normalement, votre résidence habituelle, à condition qu’elle ait un caractère permanent. La durée de séjour, plus de neuf mois par année civile depuis le 1er janvier 2025, ne sert qu’à définir le séjour principal. Si votre foyer est en France, un séjour prolongé à l’étranger ne suffit donc pas, à lui seul, à vous priver de vos droits. Le même texte précise que la résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Pour le RSA, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente, ou dont les séjours hors de France n’excèdent pas trois mois, de date à date ou en durée totale sur l’année civile (article R262-5 du code de l’action sociale et des familles). Surtout, depuis le 1er janvier 2025, en cas de séjour de plus de trois mois, l’allocation n’est versée que pour les mois civils complets de présence en France. Autrement dit, un dépassement ne fait pas perdre le RSA de toute l’année : il ne concerne que les mois qui n’ont pas été passés entièrement en France. Un indu calculé sur l’année entière mérite donc d’être vérifié de très près.
Pour les aides au logement, le logement doit être votre résidence principale, occupée au moins huit mois par an. La loi prévoit des exceptions en cas d’obligation professionnelle, de raison de santé ou de force majeure (article R822-23 du code de la construction et de l’habitation). Un séjour prolongé pour accompagner un proche hospitalisé ou pour un motif de santé personnel peut ainsi relever de ces exceptions, à condition d’en apporter la preuve.
Une situation familiale difficile ou une recherche d’emploi à l’étranger ne suffisent pas toujours, en elles-mêmes, à écarter la règle. Mais elles expliquent le séjour, elles montrent que votre vie restait organisée en France, et elles pèsent sur la question de la fraude. Un dépassement involontaire n’est pas une fraude.
Vérifier le calcul de la CAF avant tout
Avant même de rassembler vos preuves, relisez la notification d’indu et vérifiez trois points.
La période réclamée. L’action de la CAF pour récupérer un indu se prescrit par deux ans, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration (article L553-1 du code de la sécurité sociale pour les prestations familiales, article L262-45 du code de l’action sociale et des familles pour le RSA). Si la CAF remonte plus loin, c’est qu’elle retient la fraude, et c’est un point à contester en tant que tel.
Le décompte des jours. La CAF déduit souvent vos absences de vos paiements par carte, des cachets de votre passeport ou de vos connexions à l’espace allocataire, et compte parfois comme passés à l’étranger des jours où vous étiez en France. La méthode de décompte et ses failles sont détaillées dans mon article sur les 92 jours à l’étranger.
Les mois retenus. Pour le RSA depuis 2025, seuls les mois civils qui n’ont pas été passés entièrement en France peuvent être concernés. Pour les prestations familiales, la question première est celle du foyer, et non d’un simple total de jours.
Organiser vos preuves de résidence
La résidence en France se prouve par tout moyen. Ce qui convainc une commission ou un juge, ce n’est pas l’accumulation de documents, mais leur organisation. Je vous conseille de reconstituer un calendrier mois par mois sur toute la période réclamée, et de placer en face de chaque mois les pièces qui démontrent votre présence ou votre vie en France : dépenses courantes sur vos relevés bancaires, rendez-vous médicaux et ordonnances, scolarité et assiduité de vos enfants, suivi par France Travail ou par votre référent RSA, factures d’énergie, attestations de proches ou de voisins accompagnées d’une copie de leur pièce d’identité, billets retour.
Pour les périodes passées à l’étranger, joignez ce qui explique le séjour : certificat d’hospitalisation ou de décès d’un proche, convocation à un entretien d’embauche, attestation de l’employeur. Un séjour expliqué et daté pèse beaucoup moins qu’une absence inexpliquée.
Pensez enfin à demander à la CAF les informations qu’elle a obtenues auprès de tiers, comme votre banque ou une autre administration. Elle doit vous informer de leur teneur et de leur origine, et vous en communiquer une copie si vous la demandez, avant la mise en recouvrement (article L114-21 du code de la sécurité sociale). C’est souvent la seule façon de comprendre comment elle a construit son décompte.
Le recours administratif préalable
La première chose à faire après avoir reçu la notification d’indu est de former un recours administratif, dans les deux mois de sa réception. Le destinataire dépend de la prestation, et il est indiqué sur la notification. Pour les prestations familiales, c’est la commission de recours amiable de la CAF (article R142-1 du code de la sécurité sociale). Pour le RSA, c’est le président du conseil départemental (article L262-47 du code de l’action sociale et des familles). Pour les aides au logement, un recours préalable est également obligatoire (article R825-1 du code de la construction et de l’habitation).
Envoyez votre recours en recommandé avec accusé de réception, ou déposez-le contre récépissé. Vous devez pouvoir prouver la date à laquelle il a été reçu.
Attention aux termes que vous employez. Ne vous contentez pas de demander une remise gracieuse de la dette : ce serait accepter la décision de la CAF et reconnaître le trop-perçu. Contestez l’indu, en expliquant pourquoi vous résidiez en France, et ne demandez la remise qu’à titre subsidiaire, dans le même courrier, pour le cas où l’indu serait confirmé. Méfiez-vous pour cette raison des modèles de lettres trouvés sur internet, qui confondent souvent les deux. Les erreurs de rédaction à éviter sont détaillées dans mon article sur les risques d’une contestation.
La saisine du tribunal
La commission ou le département n’est pas obligé de vous répondre. Pour les prestations familiales, si la commission n’a pas fait connaître sa décision dans les deux mois de la réception de votre réclamation, votre demande est considérée comme rejetée (article R142-6 du code de la sécurité sociale). C’est pourquoi il est si important de garder la preuve de la date de réception de votre recours : c’est elle qui fait courir le délai suivant.
L’étape suivante est la saisine du tribunal. Le tribunal administratif est compétent pour les indus de RSA, d’aides au logement et de prime d’activité. Le pôle social du tribunal judiciaire est compétent pour les prestations familiales. Le délai est en principe de deux mois. Pour les prestations familiales, il ne vous est opposable que s’il a été mentionné, avec les voies de recours, dans la décision ou dans l’accusé de réception de votre recours (article R142-1-A du code de la sécurité sociale). Le parcours complet, prestation par prestation, est expliqué dans mon guide pour contester une décision d’indu de la CAF.
Devant le juge, ce sont vos pièces et leur organisation qui feront la différence. Le tribunal examinera si la CAF établit réellement que vous n’aviez plus votre résidence en France, et si son calcul correspond à la règle applicable à chaque prestation.
La CAF vous réclame un trop-perçu parce qu’elle considère que vous vivez à l’étranger ? Réservez une consultation juridique en ligne, à partir de 45 € TTC, depuis la France ou l’étranger, ou écrivez-moi à contact@avocat-desfarges.fr. Nous vérifions ensemble le calcul de la CAF et les preuves à réunir. Devant le tribunal, mes honoraires peuvent être pris en charge par votre protection juridique ou par l’aide juridictionnelle, que j’accepte sans condition. L’aide juridictionnelle couvre la procédure devant le tribunal, pas le recours administratif préalable.
Questions fréquentes
La CAF peut-elle me réclamer tout le RSA de l’année si j’ai dépassé trois mois à l’étranger ?
Depuis le 1er janvier 2025, en cas de séjour de plus de trois mois hors de France, le RSA n’est versé que pour les mois civils complets de présence en France. Un indu portant sur toute l’année doit donc être vérifié de près.
J’ai passé plus de trois mois à l’étranger pour m’occuper d’un parent malade. Suis-je en faute ?
Ce n’est pas une fraude, et pour les aides au logement, une raison de santé ou la force majeure peut justifier une absence prolongée. Pour le RSA et les prestations familiales, le motif ne supprime pas toujours la règle, mais il pèse sur la question de la fraude et peut limiter les conséquences. Gardez tous les justificatifs du séjour.
Sur combien d’années la CAF peut-elle remonter ?
En principe deux ans. Si elle remonte au-delà, c’est qu’elle retient une fraude ou une fausse déclaration, ce qu’il faut contester.
Dois-je demander une remise de dette ?
Pas à la place de la contestation. Contestez l’indu, et demandez la remise seulement à titre subsidiaire, dans le même courrier.
Quel tribunal saisir si mon recours est rejeté ?
Le tribunal administratif pour le RSA, les aides au logement et la prime d’activité. Le pôle social du tribunal judiciaire pour les prestations familiales.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Son activité principale est le contentieux contre la CAF, qu’il pratique partout en France devant les tribunaux administratifs et les pôles sociaux des tribunaux judiciaires, avec 1 000 à 1 500 dossiers CAF traités chaque année. Publié le 15 avril 2018, mis à jour le 22 octobre 2026.